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#1 31-05-2011 12:35:20
2jrs supplémentaire par enfant de moins de 15 ans
Bonjour,
On m'a parlé des 2 jours de plus par enfant de moins de 15 ans (les miens),
je voudrais savoir ou peut on trouvé ce doc et qu'elles en sont les modalités quand
il y a fraterie (1 temps complet et 1 extra scolaire) est ce que j'ai le droit à 2 jours ou 4 jours ???
Surtout on puis je trouver le doc ???? (car les parents ne sont pas d'accord avec le principe)
Merci d'avance
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31-05-2011 12:35:20
#2 31-05-2011 12:37:18
Re : 2jrs supplémentaire par enfant de moins de 15 ans
Congés supplémentaire pour enfant de moins de 15 ans
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
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#3 31-05-2011 12:46:29
Re : 2jrs supplémentaire par enfant de moins de 15 ans
Merci pour la réponse.
je trouve que ce n'est pas tres explicite, en gros j'ai 33 ans et 2 enfant de moins de 15 ans.
J'ai donc le droit à mes conges payés (de base) + 4 jours et ce par contrat ????
Merci d'éclairer de nos ma lanterne lol
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#4 31-05-2011 12:48:01
Re : 2jrs supplémentaire par enfant de moins de 15 ans
oui mais il ne faut pas oublier que vous devez être en cp en même temps pour tous les employeurs vous ne pourrez donc pas prendre 4 jours obtenu pour un des frères en juillet par ex et ceux acquis par l'autre en aout.
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