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Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :
- Etape 1: Cliquez sur ce lien de deconnexion
- Etape 2: Cliquez sur ce lien, pour réinitialiser votre mot de passe.
- Etape 3: Sur l'email reçu, cliquez sur le lien pour activer le nouveau mot de passe reçu.
- Etape 4: Voila la connexion se fera maintenant normalement avec le nouveau mot de passe (hésitez pas à le changer une fois connecté)
- Aide:
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#1 31-05-2011 16:24:15
- lagrande78
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- Messages : 247
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cp suplementaire pour enfant de -15 an
bonjour, pouvez vous me dire ou trouver un article ou une loi qui presise qu'on as droit a deux jours par enfants a charge de -15 ans. c'est mon cas et il me faudrais un document merci
Un enfant de 16 mois en garde....
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31-05-2011 16:24:15
#2 31-05-2011 16:26:16
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : cp suplementaire pour enfant de -15 an
bonjour
voici :
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
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Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
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#3 31-05-2011 16:28:20
- lagrande78
- Membre
- Lieu : canet d'aude
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- Messages : 247
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Re : cp suplementaire pour enfant de -15 an
merci nanda.
Un enfant de 16 mois en garde....
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#4 31-05-2011 16:29:01
- nanda
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Re : cp suplementaire pour enfant de -15 an
de rien 
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