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#1 01-06-2011 23:07:22
comment rectifier un oublie au contrat
Bonsoir , je m'aperçois que pour les nounous qui ont des enfants de moins de 15 ans , on n'a droit a 2,5 jours de cp en plus
c'est le cas pour moi, hors je n'y ai pas pensé lors de la signature du contrats ,
pensez vs que je puisse rectifier cela ou pas ?
merçi d'avance
Heureuse maman de deux petits garçons ,bientot 6 ans et bientout 2 ans
garde un petit loulou de 11 mois, et un qui va sur ses 2 ans , et deux peri de 6 ans et de 3 ans c'est du boulot mais c 'est que du bonheur.
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01-06-2011 23:07:22
#2 01-06-2011 23:13:15
- elsatreab59
- Membre
- Inscription : 25-07-2007
- Messages : 2 619
- Site Web
Re : comment rectifier un oublie au contrat
Bonsoir,
Je pense qu'il n'est pas utile de rectifier à partir du moment où ce droit est inscrit dans la Convention Collective à laquelle chaque employeur a l'obligation de se référer. 
Ce qui te manque, cherche-le dans ce que tu as (sagesse bouddhiste)
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#3 01-06-2011 23:13:16
Re : comment rectifier un oublie au contrat
Bonsoir , je m'aperçois que pour les nounous qui ont des enfants de moins de 15 ans , on n'a droit a 2,5 jours de cp en plus
c'est le cas pour moi, hors je n'y ai pas pensé lors de la signature du contrats ,pensez vs que je puisse rectifier cela ou pas ?
merçi d'avance
Coucou
ce n'est pas 2.5 j , mais 2 jours
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#4 01-06-2011 23:16:01
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : comment rectifier un oublie au contrat
je ne pense pas que se soit dans la convention 
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01-06-2011 23:16:01
#5 01-06-2011 23:21:36
Re : comment rectifier un oublie au contrat
merçi oui pardon c deux jours
mais en fait je ne sais pas comment le dire aux parents ,, car sur trois employuers ,j'ai un pe qui n'est pas comprehensif du tout , et je veux pas encore m'embrouiller
merçi .
Heureuse maman de deux petits garçons ,bientot 6 ans et bientout 2 ans
garde un petit loulou de 11 mois, et un qui va sur ses 2 ans , et deux peri de 6 ans et de 3 ans c'est du boulot mais c 'est que du bonheur.
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#6 01-06-2011 23:25:32
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : comment rectifier un oublie au contrat
tu lui donne le texte de loi tout simplement..il ne peut pas aller contre la loi
2- cp supplementaires
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Dernière modification par nanda (01-06-2011 23:26:08)
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#7 01-06-2011 23:26:34
Re : comment rectifier un oublie au contrat
Il suffit de faire référence à l'article L3141-9 du Code du Travail
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#8 02-06-2011 10:13:12
- miguelette
- Membre
- Inscription : 21-02-2011
- Messages : 507
- Site Web
Re : comment rectifier un oublie au contrat
donc si on a 2 enfants ça fait 4 jours supplémentaires!J'en apprends tous les jours sur ce forum!C'est super!
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