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#1 02-06-2011 15:54:53
- mariagejuillet
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- Messages : 4
faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
Mon enfant a été hospitalisé pour être perfusé suite à une gastro avec rotavirus. Sa nounou ne l'a donc pas gardé pendant 4 jours. D'après ce que je sais, je suis en droit de ne pas la payer pour ces jours-là. Le certificat médical lui a été transmis dans les temps. Le souci c'est que dans le contrat, il parle d'indémnité compensatrice... je ne sais pas ce que c'est et comment elle se calcule. Par ailleurs, si je ne paye effectivement pas la nounou pour ces 4 jours, comment caluler pour les déduire de la fiche de paye ??? Merci de m'éclairer de vos lumières, de manière à ce que personne dans cette situation, ne soit lésée !
Dernière modification par mariagejuillet (02-06-2011 15:55:27)
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02-06-2011 15:54:53
#2 02-06-2011 15:58:50
- BeignetDeTomate
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- Inscription : 07-08-2010
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- Site Web
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
bonjour ,
bien-sur qu'il faut deduire les 4 jours , voir dans l'index lettre C ( calcul cour de cassation ) ;o)
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#3 02-06-2011 16:00:13
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
Mon enfant a été hospitalisé pour être perfusé suite à une gastro avec rotavirus. Sa nounou ne l'a donc pas gardé pendant 4 jours. D'après ce que je sais, je suis en droit de ne pas la payer pour ces jours-là. Le certificat médical lui a été transmis dans les temps. Le souci c'est que dans le contrat, il parle d'indémnité compensatrice... je ne sais pas ce que c'est et comment elle se calcule. Par ailleurs, si je ne paye effectivement pas la nounou pour ces 4 jours, comment caluler pour les déduire de la fiche de paye ??? Merci de m'éclairer de vos lumières, de manière à ce que personne dans cette situation, ne soit lésée !
Quelle est la phrase exacte, qui parle de compensation ?
ZIVA
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#4 02-06-2011 16:09:58
- mariagejuillet
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- Messages : 4
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
C'est dans l'article 7 absences de l'enfant: "en cas d'absence de l'enfant dues à une maladie ou accident, l'assistante maternelle a droit à une indémnité compensatrice dont le montant minimal sera fixé par décret.
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02-06-2011 16:09:58
#5 02-06-2011 16:24:04
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
oui, c'est ambigü, il faudrait trouver ce fameux décret, qui fixe un minimum.
Sur mes contrats je note que j'accepte les enfants malades, de sorte qu'aucune déduction n'est faite, si les parents décident de garder leur enfant.
Une hospitalisation c'est différent, pas le choix.
Vous avez droit de déduire, sur l'année de référence, 14 jours consécutifs ou 10 jours dispersés, selon le mode de calcul de la cour de cassation, voir dans article et info, bande orange et haut à gauche.
ZIVA
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#6 02-06-2011 16:30:04
- mariagejuillet
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- Messages : 4
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
merci bien , j'ai tout compris
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#7 02-06-2011 16:33:23
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
C'est dans l'article 7 absences de l'enfant: "en cas d'absence de l'enfant dues à une maladie ou accident, l'assistante maternelle a droit à une indémnité compensatrice dont le montant minimal sera fixé par décret.
ce n'est pas tout a fait juste 
:
article14
Absences de l’enfant
Sachant que les périodes pendant lesquelles l’enfant est confié à l’assistant maternel sont prévues au
contrat, les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés.
Toutefois, en cas d’absences de l’enfant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne
peuvent pas confier l’enfant malade à l’assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h,
un certificat médical daté du premier jour d’absence. Dès lors :
- l’assistant maternel n’est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de
l’enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne
dépasse pas 10 jours d’accueil dans l’année, à compter de la date d’effet du contrat.
- dans le cas d’une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d’hospitalisation, le
salarié n’est pas rémunéré. Mais après 14 jours calendaires consécutifs d’absence, les
parents décideront soit de rompre le contrat 1, soit de maintenir le salaire.
de plus ce que vous avez copiez est faux ..... l'article7 concerne les revenus .. pas les abs...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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La Bienveillance est une Qualité et non un Concept
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#8 02-06-2011 17:02:24
Re : faut-il payer si l'enfant gardé en maladie ?
C'est dans l'article 7 absences de l'enfant: "en cas d'absence de l'enfant dues à une maladie ou accident, l'assistante maternelle a droit à une indémnité compensatrice dont le montant minimal sera fixé par décret.
Coucou
Je ne vois nullement ceci dans l'art.7 de la Convention des Assistants maternels (Article qui concerne la Rémunération et non les absences ) 
Et l'article concernant les absences est l'Art.14 , dans lequel , je ne retrouve pas non plus votre texte
Il y a une erreur quelque part dans vos infos et sources
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