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#1 04-06-2011 18:41:53
7semaines de congés payés pour l'assmat?
bonjour, petite question est-ce qu'une assmat peut se faire payer 7 semaines de congés payés? Car je connais une maman qui a établie un contrat en présence de l'assmat et de la dame du relais de son secteur et ça n'a choquer personne de déduire 7semaines pour l'assmat, d'où ma question est il possible de déduire 7 semaines de congés payés pour l'assmat et donc qui lui sont payés ? Merci de vos réponse car la maman a fait confiance et a déjà commencer son contrat depuis 1 an comme ça
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04-06-2011 18:41:53
#2 04-06-2011 18:48:52
- Laustelmath
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Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
bonjour, petite question est-ce qu'une assmat peut se faire payer 7 semaines de congés payés? Car je connais une maman qui a établie un contrat en présence de l'assmat et de la dame du relais de son secteur et ça n'a choquer personne de déduire 7semaines pour l'assmat, d'où ma question est il possible de déduire 7 semaines de congés payés pour l'assmat et donc qui lui sont payés ? Merci de vos réponse car la maman a fait confiance et a déjà commencer son contrat depuis 1 an comme ça
Bonjour ,
en année incomplète on déduit le nombre de semaines d'absence de l'enfant , cela ne veut pas dire que l'assistante maternelle a plus de 5 semaines de congés payés
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#4 04-06-2011 19:00:33
- Laustelmath
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Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
Donc cela veut dire qu'ils n'ont aucune semaine de congés en commun .
Pour ce qui est des 10 % tous les mois , c'est hors convention mais pas illégal
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04-06-2011 19:00:33
#5 04-06-2011 19:02:43
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#6 04-06-2011 19:08:12
Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
ne pas confondre les cp en temps et en argent
ni année complete et incomplete
cette assmat se fait même avoir par elle même
puisqu'elle en compte pas les cp pour enfant de moins de 15 ans
dans la methodfe des 10% apr anticipation....
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#7 04-06-2011 19:09:00
Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
oui sauf que là elle prends 7 semaines et toutes payées puisque déduites à la mensualisation la maman lui paye 10% tous les mois ce qui n'est pas dans la convention mais pratiqué par beaucoup d'assmat
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#8 04-06-2011 19:10:00
Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
oui sauf que là elle prends 7 semaines et toutes payées puisque déduites à la mensualisation la maman lui paye 10% tous les mois ce qui n'est pas dans la convention mais pratiqué par beaucoup d'assmat
si elles sont deduites c'est pas payé...
lis le lien dans ma signature
et art 12 de la ccn
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#9 04-06-2011 19:11:57
Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
Non elles ne lui sont pas toutes payées !
Alors elle déduit 7 semaines.
On dit que les Pe ont 5 semaines de CP, la mensu se fait ainsi
52 - les 5 semaines de l'assmat - les 2 semaines en + =45 semaines de travail dans l'année .
La mensu est donc établi sur les 45 semaines de travail, et les CP sont donc payés sur cette base
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#10 04-06-2011 19:26:19
- Laustelmath
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Re : 7semaines de congés payés pour l'assmat?
oui sauf que là elle prends 7 semaines et toutes payées puisque déduites à la mensualisation la maman lui paye 10% tous les mois ce qui n'est pas dans la convention mais pratiqué par beaucoup d'assmat
Sa mensu ne bouge pas (c'est le principe de la mensu ) ,elle est payée 12 mois sur 12 la même chose ;
les semaines d'absence de l'enfant sont déjà déduites , donc pas payées ;
il y aura juste en plus le paiement du nombre de jours de congés qu'elle aura acquis .
Même en étant payée tous les mois 10 % , bien souvent ce n'est pas favorable ; il vaut mieux faire comme le prévoit la convention
Dernière modification par Laustelmath (04-06-2011 19:27:22)
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