retrait agrement

moune31 · 06-06-2011 23:15:23

Je viens de recevoir une lettre du conseil général confirmant le retrait immédiat de l'agrément de ma nounou. A ce jour, ma nounou n'a toujours pas retiré son recommandé.

Est ce que le retrait court à partir du moment ou elle a retiré son recommandé ? Dois je lui envoyer une lettre pour confirmer son licenciement même si je n'en suis pas la responsable directe ?

Comment faut il remplir la feuille ASSEDIC ? Licenciement pour quel motif ?

A t elle droit à une indemnité de rupture ?

06-06-2011 23:15:23

jeluma · 06-06-2011 23:21:32

moune31 a écrit :

Je viens de recevoir une lettre du conseil général confirmant le retrait immédiat de l'agrément de ma nounou. A ce jour, ma nounou n'a toujours pas retiré son recommandé.
Est ce que le retrait court à partir du moment ou elle a retiré son recommandé ? Dois je lui envoyer une lettre pour confirmer son licenciement même si je n'en suis pas la responsable directe ?
Comment faut il remplir la feuille ASSEDIC ? Licenciement pour quel motif ?
A t elle droit à une indemnité de rupture ?

bonsoir a vous aussi ..

retrait immediat de son agreement veut dire que votre assmat a commis une faute grave ...
elle est de toute façon licenciée même si elle n'est pas aller retirer le CR .donc lui envoyer son dernier salaire ...les cp si dus ..son attestation assedic ..certificat de travail et solde de tout compte ..
si licencier pour faute grave ou lourde votre assmat ne peut pretendre a son indemnite de rupture ..

moune31 · 06-06-2011 23:32:19

Merci pour votre réponse rapide. Pouvez vous me confirmer quelle date je dois prendre en compte pour la date de licenciement puisqu'elle n' a pas retiré son recommandé ?

jeluma · 06-06-2011 23:33:55

la date a laquelle vous avez envoyée la lettre ..
pas de preavis a payer si licenciement et retrait immediat de l'enfant pour faute ..

06-06-2011 23:33:55

moune31 · 06-06-2011 23:38:50

Donc c'est moi même qui décide de la date de licenciement ?

Je pensais que c'était la date à laquelle elle signait le recommandé du conseil général qui définissait la rupture de contrat ?

jeluma · 06-06-2011 23:40:50

du moment que son retrait lui a ete signifié ...son licenciement prend effet aussitot ..
imaginez qu'elle n'aille jamais retirer ce recommandé ..

moune31 · 06-06-2011 23:45:48

Merci pour tous ces éclaircissements.

moune31 · 06-06-2011 23:52:35

Avez vous un modèle de lettre pour lui signifier le licenciement ?

jeluma · 06-06-2011 23:59:45

dans l'index infos et articles vous trouverez des modeles de lettres

mammouth · 07-06-2011 03:03:13

ce n'est pas un licenciement pour faute ,elle n'a pas commis de faute avec vous?
c'est un licenciement pour retrait d'agrement . elle ne peux plus exercer donc vous ne pouvez plus lui confiez l'enfant.
dans la convention collective article 18 il est ecrit
g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.
j'espere t'avoir aidé
tu as le pack licenciement dans info et article qui devrai t'aider pour le papier.

artalidren · 07-06-2011 08:57:43

bonjour,
je croyais que lorsque l'assmat perdait son agrément elle devait démissionner puisque qu'elle ne peut plus accueillir l'enfant

Laustelmath · 07-06-2011 09:08:33

artalidren a écrit :

bonjour,
je croyais que lorsque l'assmat perdait son agrément elle devait démissionner puisque qu'elle ne peut plus accueillir l'enfant

La preuve que non

la convention collective article 18

g) Rupture pour suspension ou retrait de l’agrément
L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément.

Dernière modification par Laustelmath (07-06-2011 09:09:03)

artalidren · 07-06-2011 15:00:53

merci Laustelmath pour cette précision

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