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10-06-2011 11:16:00
#22 10-06-2011 11:20:02
Re : journée de solidarite
bon c repartit
la journée de solidarité qui sera faite pour moi lundi de pentecoteje fais 40 heure semaines x 7 : 46sem par an = 6,08 : 2 employeur =3,04 heure
donc je dois travaillé 3,04 heure de travail pour cette journée
ok
etant en annee incomplete j ai un net mensuel fixe tous les mois +fe +fr
si je comprend bien maman ne veux pas me payer pour une journée de 10 h de travail dans le mensuel alors que je ne vais en faire que 3 (si j ai bien compris ce qu elle m a expliquer )
je crois qu elle pense me deduire 3 heures sur le net mensuel
elle n a rien a vous deduire cette maman
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10-06-2011 13:30:54
#26 10-06-2011 14:05:01
Re : journée de solidarite
je vous donne une reponse recue bonne lecture et dites moi ce que vous en penssez !
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité des personnes âgées et personnes handicapées a institué une journée de solidarité, c'est à dire une journée de travail supplémentaire non rémunérée dont doivent s'acquitter les salariés (à l'exclusion d'un jour de repos hebdomadaire et du 1er mai). Coté employeur, une contribution supplémentaire a été mise en place depuis le 1er juillet 2004.
Tous les salariés mensualisés y compris les salariés à temps partiels doivent se soumettre à cette obligation. L'assistante maternelle ne peut en aucun cas refuser d'effectuer cette journée, même si le contrat ne prévoyait pas son accomplissement.
En l'absence de disposition conventionnelle particulière, la journée de solidarité est fixée pour les assistant(e)s maternel(le)s, au lundi de pentecôte.
Si le lundi est un jour habituellement non travaillé (repos hebdomadaire le lundi ou temps partiel), l'employeur peut choisir une autre date (autre jour férié à l'exception du 1er mai ou tout autre jour habituellement non travaillé par exemple le samedi autre que le jour de repos hebdomadaire).
Cependant,quelle que soit la date fixée,elle doit être identique pour l'ensemble des employeurs,de façon à ce que l'assistant maternel n'exécute qu'une seule journée de solidarité.
Pour les salariés à temps plein, la loi prévoit que 7 heures ne sont pas rémunérées. Pour les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s par un particulier, il faut considérer, compte tenu de la journée d'accueil fixée par la convention collective, que la journée de solidarité est de 9 heures, pour ceux ou celles qui travailles 45 heures par semaine.
Pour les salariés à temps partiel, la journée de solidarité doit être effectuée au prorata du temps travaillé.
Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne sont pas qualifiées d’heures complémentaires ou supplémentaires. Cependant les heures effectuées au delà de la durée normale de la journée de solidarité doivent être rémunérées.
Exemple:
Si l’assmat travaille 30 heures/semaine, elle doit effectuée 6 hrs pour la journée de solidarité mais ce jour là, si elle travaille 7h et demi, les 1h et demi effectuées en plus seront rémunérées.
Cordialement,
Le service renseignements droit du travail UTO 28
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#28 10-06-2011 14:36:08
- tropfandelavie
- Membre
- Lieu : dordogne
- Inscription : 28-02-2011
- Messages : 1 105
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Re : journée de solidarite
nous ne sommes plus dans le code du travail donc nous n avons pas a faire cette journée de solidaritée .
toujours daccord avec toi.
Ne jamais remettre au lendemain, ce que l'on peut faire le jour même...
encore faut-il avoir le temps !
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#30 10-06-2011 15:01:08
- Laustelmath
- Membre
- Inscription : 19-11-2008
- Messages : 1 200
- Site Web
Re : journée de solidarite
mais cette reponse dit le contraire
alors ????
ben écoute on t'a donné nos points de vu qui sont en majorité : on ne fait pas la journée de solidarité .
Maintenant si toi tu veux la faire et bien libre à toi
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#33 10-06-2011 15:31:30
Re : journée de solidarite
pffff c'est pas évident cette journée, pour ma part j'ai 2 contrats (dont le contrat n°2 qui se termine le 14 juin mais je n'ai plus la petite depuis hier le jeudi 9 juin).
La maman de la petite (contrat n°1) a relu le contrat et dessus c'est noté nul part que cette journée de 7h doit être divisé par le nombre d'accueil... [b]comment le lui prouver?[/b)]
Elle a essayer de négocier ca a sa façon en me disant que vu que je n'ai plus mon contrat N°2 je lui devais 7h à elle seule... j'ai expliquée que la date officielle du contrat n°2 est le 14 donc elle me compte encore comme un contrat à part entière.
PS : picwik28, je suis comme toi je patauge!!!
maman d'un p'tit mec de 6 ans et d'une princesse de 3 ans
j'accueille 2 p'tites bouilles de 9 et 15 mois.
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#34 10-06-2011 15:34:59
Re : journée de solidarite
on peut modifier au contrat avec l'accord des parents pour ne pas la faire l'année prochaine??? moi j'ia l'impression que ca les arrange plus qu'autre chose
maman d'un p'tit mec de 6 ans et d'une princesse de 3 ans
j'accueille 2 p'tites bouilles de 9 et 15 mois.
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#35 10-06-2011 15:35:44
Re : journée de solidarite
alors miym voila ce que j ai trouver pour en informer les parents derniere modif de 2011 des conventions collective
moi je ne ferais donc pas cette journée sauf si paiement en heures complementaires donc rien ne nous oblige a faire cette journée
les filles avait raison mais maintenant il faut expliquer ca aux pe qui bosse lol ca va etre chaud lol
Jours fériés
Article 11
En vigueur étendu
1er Mai :
Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituel d'accueil de l'enfant. Le
chômage du 1er Mai ne peut-être la cause d'une réduction de la rémunération.
Le travail effectué le 1er Mai ouvre droit à une rémunération majorée de 100 %.
Jours fériés ordinaires :
Les jours fériés ordinaires ne sont pas obligatoirement chômés et payés.
Décidé par l'employeur, le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement
travaillé ne pourra être la cause d'une diminution de la rémunération si le salarié remplit les
conditions suivantes, avec le même employeur :
- avoir 3 mois d'ancienneté ;
- avoir habituellement travaillé le jour d'accueil qui précède et le jour d'accueil suivant le jour férié ;
- s'il travaille 40 heures ou plus par semaine, avoir accompli 200 heures de travail au moins, au
cours des 2 mois qui précèdent le jour férié ;
- s'il travaille moins de 40 heures par semaine, avoir accompli un nombre d'heures réduit
proportionnellement par rapport à un horaire hebdomadaire de 40 heures.
Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat.
Lorsque l'accueil est effectué un jour férié prévu au contrat, il est rémunéré sans majoration.
L'accueil un jour férié non prévu au contrat peut ^etre refusé par le salarié.
Dernière modification du texte le 29 octobre 2010 - Document généré le 09 mai 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
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#36 10-06-2011 15:43:24
Re : journée de solidarite
Bonjour , alors donc si j'accueille et que ce jour est prevu ferié a mon contrat et que j'ai un contrat de 45h/sem vous etes d'accord que ces heures effectuées sont des heures supplementaires les filles , merci .
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#37 10-06-2011 15:45:24
Re : journée de solidarite
je me fie a ce que dit mon centre de pmi et au final aussi a ce qui se passe si je travaille une journée en plus, à savoir aucune solidarité car les pe ne paient pas de cotisations sociales là dessus !
Coucou
Pourquoi 2 pseudos pour poster dans la meme discussion ?
Merci de lire ceci
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#39 10-06-2011 15:50:49
Re : journée de solidarite
il y est inscrit qu on doit faire cette journée de solidarité alors moi j suis perdue
on la fait ou pas .............??????????????
Dorénavant, tu notes sur TOUS tes contrats que tu ne travailles pas les jours fériés, lundi de pentecôte inclus.
ZIVA
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