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#1 15-06-2011 20:02:53
fin de contrat pour femme enceinte
la maman du petit que je garde me parle de ma prochaine fin de contrat.
Le petit rentre à l'école pour septembre.
Je suis en congé (CP) du 6 au 28 Aout.
Elle m'avait parlé d'une date de fin le 28 Aout, à la fin de mes congés, mais là elle vient de me dire, le 1er Aout. Du coup elle m'enlève une semaine.
Je suis enceinte de 4 mois.
Voilà, comment ça se passe ?
Est ce que le préavis doit être donné avant ou après les CP. Dans mon cas le 28 Aout ?
merci
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15-06-2011 20:02:53
#2 15-06-2011 20:20:54
Re : fin de contrat pour femme enceinte
bonsoir
on ne peut etre en préavis et en cp
le préavis peut etre à cheval une aprtie avant et une partie après les congés
comme c'est un lcienciement pour une entrée à l'école, je dirais que vous devez avoir l'enfant jusqu'au 2 septembre
la rentrée étant le 5 septembre cette année (à vérifier selon votre académie)
car sinon cela peut etre remis en cause du fait de votre état de grossesse, donc selon moi au 1er août c'est pas bon
quand avez vous commencé le contrat?
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#3 15-06-2011 20:34:29
Re : fin de contrat pour femme enceinte
bonsoir,
du fait de ton état, la maman ne peut te licencier que pour le 1er jour de la rentrée scolaire (qui est je ne sais pas quel jour??)
elle te doit donc 1 mois de préavis si j'ai bien compris,
ce qui ramène donc le préavis à début aout,
mais comme tu es en congés payés, elle doit donc décaler ce préavis d'autant de jour.
Dernière modification par cricri49 (15-06-2011 20:35:00)
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#4 15-06-2011 20:35:53
- Laustelmath
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Re : fin de contrat pour femme enceinte
la maman du petit que je garde me parle de ma prochaine fin de contrat.
Le petit rentre à l'école pour septembre.
Je suis en congé (CP) du 6 au 28 Aout.
Elle m'avait parlé d'une date de fin le 28 Aout, à la fin de mes congés, mais là elle vient de me dire, le 1er Aout. Du coup elle m'enlève une semaine.
Je suis enceinte de 4 mois.Voilà, comment ça se passe ?
Est ce que le préavis doit être donné avant ou après les CP. Dans mon cas le 28 Aout ?
merci
Bonsoir ,
elle peut vous licencier pour l'entrée à l'école donc pour le 5 septembre 
pas de préavis pendant vos vacances , par contre on peut le commencer avant et le finir après les congés
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15-06-2011 20:35:53
#5 15-06-2011 23:06:04
Re : fin de contrat pour femme enceinte
donc
on est bien toutes d'accord fin de préavis au 3 septembre
du 29 aout au 3 septembre 6 jours
après il faut remonter en arrière sur le calendrier soit de 9 jours (pour 15 jours du préavis)soit de 24 jours (pour 30 jours de préavis) à partir du 6 août
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#6 16-06-2011 00:06:19
Re : fin de contrat pour femme enceinte
alors, juste quelques précisions
je suis en formation le 1 et 2 septembre, donc je trouvais ça vraiment domage de reprendre le petit 3 jours après les vacances.
Je précise que la maman est en congé maternité, donc n'a pas de soucie de mode de garde.
POur moi j'arrête avec l'enfant le 5 Aout au soir. par contre pour le préavis si j'ai bien compris, Elle doit me le donner le 6 juillet pour une fin le 6 Aout , c'est bien ça ?
Je suis en contrat depuis mars 2009.
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#7 16-06-2011 10:47:27
Re : fin de contrat pour femme enceinte
on vient de te dire que tu n'étais pas licenciable avant le jour de la rentrée scolaire,
tu es enceinte, et protégée, la loi est la même pour toutes,
si la rentrée est le 5 septembre, alors elle doit te licencier pour ce jour là, et seulement ce jour là, et pas avant.
Ce qui fait donc qu'elle doit t'envoyer ton courrier en rar pour que tu le reçoives le 16 juillet,
en décomptant tes vacances, ça va bien jusqu'au 5 septembre.
Elle peut aussi "prévoir" et te l'envoyer début juillet, en mettant la date de fin de contrat le 5 septembre,
c'est tout à fait possible et légal, et ça évite les retards de la poste et autres.
Après, tu parles de ne le ravoir que pour 3 jours,
si la maman ne le veut pas, elle n'est pas obligée de le mettre,
mais tu dois être payée jusqu'au 5 septembre, c'est la loi, c'est comme ça.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#8 16-06-2011 11:09:40
- Laustelmath
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Re : fin de contrat pour femme enceinte
on vient de te dire que tu n'étais pas licenciable avant le jour de la rentrée scolaire,
tu es enceinte, et protégée, la loi est la même pour toutes,
si la rentrée est le 5 septembre, alors elle doit te licencier pour ce jour là, et seulement ce jour là, et pas avant.
Ce qui fait donc qu'elle doit t'envoyer ton courrier en rar pour que tu le reçoives le 16 juillet,
en décomptant tes vacances, ça va bien jusqu'au 5 septembre.
Elle peut aussi "prévoir" et te l'envoyer début juillet, en mettant la date de fin de contrat le 5 septembre,
c'est tout à fait possible et légal, et ça évite les retards de la poste et autres.
Après, tu parles de ne le ravoir que pour 3 jours,
si la maman ne le veut pas, elle n'est pas obligée de le mettre,
mais tu dois être payée jusqu'au 5 septembre, c'est la loi, c'est comme ça.
tout est dit !
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#10 16-06-2011 11:21:30
Re : fin de contrat pour femme enceinte
non, ça n'est pas possible non plus,
le licenciement d'une femme enceinte, et ass mat est protégé,
et ne peut se faire que pour une raison autre que la grossesse,
c'est à dire le déménagement des parents, l'entrée à l'école de l'enfant, ou alors la faute de l'ass mat.
Le fait que la maman soit en congés mater n'entre pas dans les critères.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#11 16-06-2011 22:58:01
Re : fin de contrat pour femme enceinte
OK merci j'ai bien compris cette fois çi.
Vous aller me dire que je suis chi...te mais si pour arranger la maman je veux bien termniner avant, légalement il se passe quoi ?
La paje emploi va refuser ? Les assedics vont dire quelques choses ?
MOi ça me conviens bien la date du 5 Septembre, je veux juste comprendre l'impacte que cela peut avoir si on fait autrement.
Merci
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