Lettre "licenciement"

moranguinho · 16-06-2011 11:32:58

Bonjour,

Alors voici notre cas : ma fille rentre à la crèche à la rentrée prochaine et j'ai donc prévenu oralement notre assistante maternelle dès le mois de mars pour qu'elle puisse s'organiser.
Notre fille commence donc la crèche le 12/09/11. Notre assistante maternelle a accepté de nous la garder jusqu'au 09/09/11. Mais cette dernière sera en congés du 01 au 21/08/11. Du coup je ne pourrai pas lui donner sa lettre de licenciement le 09/08/11 (1 mois avant la date de rupture).
Je pensais du coup lui donner sa lettre avant son départ en congés le 29/07 en y indiquant une date de fin le 09/09/11 mais elle me dit que ce n'est pas possible, qu'il faut donner la lettre pile poil 1 mois avant la date de rupture et que comme ce n'est pas possible, que je dois lui donner la lettre le 22/08 à son retour de congés et que donc son contrat sera rompu le 22/09 et donc à moi de payer jusqu'au 22/09 même si elle ne garde pas M******, a-t-elle raison?
Je trouve que c'est un peu abusé dans le sens où elle est prévenue depuis longtemps de la date de fin...Et cela nous ferait payer dans les 300 euros en plus sans qu'elle la garde..En plus de ses congés et indemnités pour lesquelles bien sûr cela ne me pose aucun pb de lui payer, puisque ce sont ses droits.

merci d'avance pour vos réponses!

Sylvia

16-06-2011 11:32:58

nathodisab · 16-06-2011 11:37:33

bonjour, votre ass-mat a tort !
il faut effectivement un mois de préavis, s'il y a des congés entre temps, vous faites démarrer le préavis le 21 juillet jusqu'au 31 juillet, et il reprendra le 22 aout jusqu'au 9 sept, et ça fait un mois !

Dernière modification par nathodisab (16-06-2011 11:38:20)

landocean · 16-06-2011 11:38:19

Bonjour,
Vous prenez un calendrier, vous rayez se période de cp et vous comptez "à reculons" un mois de préavis en partant du 9 septembre.

nathodisab · 16-06-2011 11:39:12

landocean a écrit :

Bonjour,
Vous prenez un calendrier, vous rayez se période de cp et vous comptez "à reculons" un mois de préavis en partant du 9 septembre.

je viens de le faire, début du préavis le 21 juillet !

16-06-2011 11:39:12

moranguinho · 16-06-2011 11:53:51

Ah super, cela m'étonnait quand même beaucoup!!!
Bon il faut que j'essaie de lui expliquer sans la vexer...
Est-ce que vous auriez un modèle de courrier où je pourrai indiquer cela?

Merci beaucoup!!!!

nathodisab · 16-06-2011 11:55:44

regardez dans l'index alphabétique dans la rubrique "infos et articles", à M modèle de lettre, il y a peut être se qu'il vous faut !

moranguinho · 16-06-2011 12:04:45

J'ai regardé rapidement mais je n'ai pas trouvé, je vais un peu mieux plonger dedans ce soir...
merci

lulu54 · 16-06-2011 12:10:22

bonjour

merci de consulter notre index avant de poser votre question

la plupart des reponses y sont

pour vous lettre M comme modele....................... je viens de verifier

moranguinho · 16-06-2011 12:57:07

Alors je ne trouve que ceci :

Madame,

Nous avons le regret de vous informer que vous n’aurez plus la garde de (prénom(s) du ou des enfant(s)), et ce à compter du (précisez la date).
En effet, pour des raisons professionnelles, nous sommes amenés à déménager. Notre nouvelle adresse ne nous permet malheureusement pas de continuer à vous confier nos enfants. (Si la personne a commis une faute ou si sa façon de travailler ne vous convient pas, il faut aussi le notifier).

En vertu de l’application des articles L.773-7 et L.773-8 du code du travail instaurant un préavis de 15 jours, la fin de votre contrat sera effective le (précisez la date). Nous vous fournirons alors une attestation ASSEDIC, un certificat de travail ainsi que votre solde de tout compte.

En vous remerciant pour les services que vous nous avez rendus, nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

Signature

Mes questions :
pour une durée de préavis de 1 mois, est-ce que ce sont bien les mêmes articles à citer?
Et comment puis-je indiquer le fait que ses congés sont exclus de sa durée du préavis?

merci!!!

nathodisab · 16-06-2011 13:01:29

oui, je pense que ce modèle peut être la base, ensuite allez à la lettre p, préavis, et là vous aurez un paragraphe concernant les congés pendant le préavis ! et oui, l'article cité est le même c'est la durée qui change par rapport à l'ancienneté !

chris84 · 16-06-2011 15:34:17

bonjour
il y a surement à "retrait de l'enfant"
ou alors dans les fiches parents,
sinon le pack licenciement de 4i qui vous permet de calculer prime de rupture avec les 3 formules de calcul et il y a la lettre

Dernière modification par chris84 (16-06-2011 15:34:34)

moranguinho · 17-06-2011 11:03:01

Bonjour,

bon bah j'en ai parlé ce matin à la nounou qui me dit que c'est impossible de partager en deux le préavis, que c'est 30 jours calendaires d'affilée...
En plus elle pourrait même ne pas le faire et que nous devrions quand même lui payer...
Pourtant en droit du travail, en tout cas en société, lorsque le salarié demande à ne pas le faire, il n'est pas payé. c'est si l'employeur lui demande de ne pas le faire qu'il doit lui payer quand même...Je ne comprends plus rien, les règles sont peut-être différentes pur les assistantes maternelles?
je ne veux pas que ça crée des tensions pour les dernières semaines de contrat...D'autant que nous avons fait en sorte qu'elle soit prévenue très tôt de la rentrée en crèche (en mars confrimé en mai) et qu'elle a déjà trouvé des familles en remplacement...

Elle avait l'air très catégorique et va se renseigner au RAM... A suivre...

merci
bonne journée

nanda · 17-06-2011 11:05:53

Bonjour

votre ass mat a tord sur les 2 points.
Un prevais peut se faire en 2 temps s'il y a des conges de l'AM.
pour votre cas, elle devra faire une partie avant et une partie apres ses conges.

Voir dans ma signature lettre P comme Preavis tout y est expliqué

De plus si elle refuse de faire le preavis, elle doit vous le payez à vous!
par contre si c'est vous qui ne souhaitez pas qu'elle le fasse, dans ce cas la vous le lui devrez quand meme

moranguinho · 17-06-2011 11:29:30

ok, merci.
j'espère qu'ils vont lui dire la même chose au RAM...
Car ce matin elel avait l'air catégorique, en disant que dans ce cas on pouvait donner le préavis n'importe quand etc...
je vais aussi appeler le pajemploi pour avoir confirmation...

merci!

nanda · 17-06-2011 11:34:22

L'article 18 de la convention collective du 1er juillet 2004 prévoit un préavis minimum d'un mois calendaire en cas de rupture du contrat de travail (= plus d'un an d'ancienneté.)
mois calendaire= de date à date.
ex : Si le préavis commence le 20 du mois, il se terminera simplement le 19 du mois suivant à minuit, peu importe le nombre de jours que compte le mois.
sauf:
si vous aviez notifié au contrat ou par avenant des congés payés pdt cette periode = il y a report du preavis d'autant de congés
si le préavis se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé= la fin du préavis est reportée jusqu'au premier jour ouvrable suivant (Art. R.1231-1 du Code du travail).

c'est pourtant clair non ?? les lois sont les memes pour tout le monde...que sa lui plaise ou non!
Montrez lui ce texte si vraiment elle n'a pas l'air convaincue

POur la RAM j'espère que le votre est compétent, car souvent voir très souvent certains racontent d'enormes anneries...

bon courage

moranguinho · 17-06-2011 12:03:20

Oui, tout à fait, mais dans la convention collective ne sont pas indiqués les commentaires que vous avez indiqués...Et ça elle ne veut pas le comprendre...

Savez-vous s'il y a d'autres docs officiels où cela serait expliqué? (pour qu'elle me croit car quand je parle d"Internet ou de forums elel me dit qu'on y dit n'importe quoi...)

<Merci!!

lulu54 · 17-06-2011 12:06:03

la convention collective est sensee apporter plus de confort que le code du travail .. mais nous en dependons quand meme

comme chaque salarié ....

elle essaie de tirer les choses a son avantage mais va se heurter a la loi

elle n'a qu'a surfer un peu elle verra

moranguinho · 17-06-2011 13:02:10

Le problème est qu'elle ne fait pas confiance en internet.
j'ai appelé le pajemploi qui m'a confirmé que le préavis pouvait être entrecoupé de ongés du moment que les jours de congés n'étaient pas comptabilisés dans la durée du préavis, mais j'aimerais avoir un texte officiel ou une réponse écrite d'un organisme officiel pour lui donner la preuve formelle de ça...
Le pajemploi m'a donné le numéro de la direction régionale du travail...
A suivre...

kisscool · 17-06-2011 13:52:43

certes on parle des textes de lois par le biais de ce forum,mais ils n'en sont pas moins tirés du code du travail et de la cnn des ass mat,donc trés officiels!toutefois il y'a le site légifrance.fr ou vous retrouverez les memes infos que vous pourrez imprimer et lui montrer.bon courage

moranguinho · 17-06-2011 14:09:01

Merci!!

petite question subsidiaire, étant donné que le 15/08 tombe dans ses congés, du coup dois-je reporter son préavis d'1 jour?

j'avais compté
30 jours
du vendredi 21/07 au dimanche 31/07 : 10 jours
du dimanche 21/08 au vendredi 09/09 : 20 jours

Congés : du 01/08 au 20/08 : 17 jours de congés (3 semaines -1 férié le 15/08)

Merci!!!

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