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#1 22-06-2011 01:51:09
fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
bonjour
voilà j'embauche mon ass mat depuis le 01 juillet 2010 en année incomplète 42 semaines avec paiement des cp 10% depuis le début.
je viens d'avoir réponse de l'école où rentre mon fils en septembre, je dois donc lui retirer sa garde.
je souhaite que son contrat prenne fin le 22 juillet au soir (en accord avec elle).
mon courrier de retrait d'enfant part demain et sera donc valide disons le 24 juin....
1) la lettre recommandé sera reçu un tout petit peu avant les 1 an d'ancienneté donc même si son contrat s'arrête le 22 juillet au soir, légalement je lui dois 15 jours de préavis ou 1 mois ?
2) quand on dit "moins de 1 an d'ancienneté" c'est à la date de réception du recommandé ou à la date réelle que le contrat prendra fin avec préavis ?
3) par rapport à cette histoire d'ancienneté, à réception du recommandé elle n'aura pas 1 an mais par contre elle les aura les 1 an ancienneté quand elle arrêtera définitivement de bosser.
donc est ce que je lui dois les 1/120eme d'indemnités fin de contrat ?
4) le contrat va se terminer le 22 juillet mais sa date anniv du contrat est le 01 juillet, on était donc censé recalculer les semaines travaillées de l'année à venir.
donc pour ce dernier mois de juillet je la paie comment, sur les heures qui seront réellement effectuées du 01 au 22 ???
puisqu'il n'y a plus lieu de recalculer la prochaine année du contrat, c'est ça ???
5) est ce que je lui doit quelque chose en plus pour les cp sachant que j'ai toujours payer 10% ?
ou je paie juste 10% en juillet des heures qu'elle aura réellement effectuée ?
merci mille fois pour vos réponses et précisions car nous avons tous et toutes toujours des petits cas particuliers !!!
merci merci d'avance.
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22-06-2011 01:51:09
#2 22-06-2011 08:11:50
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
bonjour
comme votre contrat s’arrête le 22 juillet elle aura bien 1 ans de contrat donc c 1 mois de préavis.
pour juillet vous lui payez son mois au réel donc le nbres d'heures x taux horaire + 10 % de cp.
Vous lui devrez également une prime de fin de contrat car votre contrat aura plus d'un an
Bonne journée
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#3 22-06-2011 08:16:31
- Laustelmath
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Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
Bonjour ,
l'ancienneté se valide lors de la décision du licenciement , pas le dernier jour travaillé .
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#4 22-06-2011 08:18:09
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
non aurel , si l'ass mat reçoit son courier le 24 juin elle aura - d'un an de contrat donc ça sera 15 jours de préavis et pas d'indemnités ! son préavis finira le 9 juillet
bon je trouve que c'est pas coll à quleques jours pret mais bon , surtout que 1/120 eme ce n'est pas énorme !
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22-06-2011 08:18:09
#5 22-06-2011 08:19:27
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
attention le préavis ne compte pas dans l'ancienneté.
donc si le courrier part avant le 01/07 elle n'aura pas 1 an.
et il est legal et possible de notifier le retrait de l'enfant avant le depart du préavis...
bon, faudrait pas que ce soit un calcul fait exprès pour "gagner" la prime de licenciement ... 
et 15j de préavis c'est le minimum legal, rien n'empeche de faire 1 mois .
pas de solde cp puisque vous versez 10% par mois.
pas de prime de rupture.
pour le reste voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre L
liceniement.
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#6 22-06-2011 08:20:56
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
bonjour
voilà j'embauche mon ass mat depuis le 01 juillet 2010 en année incomplète 42 semaines avec paiement des cp 10% depuis le début.
je viens d'avoir réponse de l'école où rentre mon fils en septembre, je dois donc lui retirer sa garde.
je souhaite que son contrat prenne fin le 22 juillet au soir (en accord avec elle).
mon courrier de retrait d'enfant part demain et sera donc valide disons le 24 juin....1) la lettre recommandé sera reçu un tout petit peu avant les 1 an d'ancienneté donc même si son contrat s'arrête le 22 juillet au soir, légalement je lui dois 15 jours de préavis ou 1 mois ?
2) quand on dit "moins de 1 an d'ancienneté" c'est à la date de réception du recommandé ou à la date réelle que le contrat prendra fin avec préavis ?
3) par rapport à cette histoire d'ancienneté, à réception du recommandé elle n'aura pas 1 an mais par contre elle les aura les 1 an ancienneté quand elle arrêtera définitivement de bosser.
donc est ce que je lui dois les 1/120eme d'indemnités fin de contrat ?4) le contrat va se terminer le 22 juillet mais sa date anniv du contrat est le 01 juillet, on était donc censé recalculer les semaines travaillées de l'année à venir.
donc pour ce dernier mois de juillet je la paie comment, sur les heures qui seront réellement effectuées du 01 au 22 ???
puisqu'il n'y a plus lieu de recalculer la prochaine année du contrat, c'est ça ???5) est ce que je lui doit quelque chose en plus pour les cp sachant que j'ai toujours payer 10% ?
ou je paie juste 10% en juillet des heures qu'elle aura réellement effectuée ?merci mille fois pour vos réponses et précisions car nous avons tous et toutes toujours des petits cas particuliers !!!
merci merci d'avance.
Bonjour,
le préavis est de 15 jours, on compte l'ancienneté à partir de la présentation du recommandé 
si vous avez payé les 10% depuis le début vous ne devez plus rien en terme de cp
le dernier mois est au réel selon les heures prévues au planning + 10% de cp
néanmoins je vous invite à faire une regul des heures travaillées voir dans l'index à "R"
et vous pouvez également consulter le "pack licenciement" une mine d'or
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#7 22-06-2011 09:28:57
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
oh merci pour vos infos précieuses !!!
donc j'ai l'impression que dans mon cas je suis censé respecter 15 jours de préavis mais étant donné que je souhaite la faire travailler jusqu'au 22 juillet inclus, j'ai peut être quand même intérêt de lui verser les 1/120eme d'indemnité rupture. ce serait vraiment vache de ne pas lui donner non ???
pour juillet donc je paie au réel travaillé et pas au réel prévu ??? explication : je suis en vacances 10 jours du 01 au 10 juillet donc pour pas me tromper, je la paie en juillet la semaine du 11 et la semaine du 18, à ce montant j'ajoute les 10% ???
pour la régul, je suppose que c'est tanpis pour moi de tte façon car j'ai regardé justement et sur l'année prévue à 42 semaines travaillées, elle n'en aura travaillée que 40 donc elle est loin d'être perdante car la mensu de départ n'aurait pas été la même !
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#8 22-06-2011 09:37:52
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
oh merci pour vos infos précieuses !!!
donc j'ai l'impression que dans mon cas je suis censé respecter 15 jours de préavis mais étant donné que je souhaite la faire travailler jusqu'au 22 juillet inclus, j'ai peut être quand même intérêt de lui verser les 1/120eme d'indemnité rupture. ce serait vraiment vache de ne pas lui donner non ???
pour juillet donc je paie au réel travaillé et pas au réel prévu ??? explication : je suis en vacances 10 jours du 01 au 10 juillet donc pour pas me tromper, je la paie en juillet la semaine du 11 et la semaine du 18, à ce montant j'ajoute les 10% ???
pour la régul, je suppose que c'est tanpis pour moi de tte façon car j'ai regardé justement et sur l'année prévue à 42 semaines travaillées, elle n'en aura travaillée que 40 donc elle est loin d'être perdante car la mensu de départ n'aurait pas été la même !
au réel des heures et jour noté sur le contrat.
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#10 22-06-2011 11:04:33
- troizanges
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Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
ça fait plaisir de voir quand meme une maman qui cherhe pas a grapiller tout ce qu'elle peut et qui fait les choses avec son coeur et non avec son porte-monnaie 
maman et nounou heureuse!
Le rire d'un enfant est un cadeau du ciel. Il ne sera jamais complaisant ou hypocrite mais toujours franc et sincère.
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#13 22-06-2011 12:09:57
Re : fin de contrat année incomplète "presque" 1 an
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