Rémunération des congés payés contrat de travail déterminé

floremax · 22-06-2011 10:08:22

Bonjour,
Je suis un « employeur » d’une assistante maternelle.
Nous avons signé un contrat de travail pour une durée déterminée.
Nous lui payons ces congés payés mensuellement comme elle nous l’a demandé.
La rémunération nette que nous lui versons pour un mois est de 560 € à laquelle il faut ajouter les congés payés.
Le problème est qu’elle veut que nous lui versions (ce que nous avons fait pour le mois de mai) 10% de la rémunération brute (soit environ 10% de 723 €). Or si nous le calculons de cette manière, il me semble que cette rémunération du coup n’est pas soumise à cotisation et que nous sommes lésés puisque nous la « payons trop » ? de plus, au niveau de la déclaration du page emploi, nous ne déclarons que les rémunérations nettes donc il n’y aucun moyen de savoir que nous lui avons versés 10% de la rémunération brute et non 10 % de la rémunération nette. Ce qui ne me semble pas correct. De plus, la personne responsable de l’association des assistantes maternelles que j’ai eu au téléphone m’a soutenue que l’on devait verser à notre assistante maternelle 10% de la rémunération brute et qu’elles faisaient cela depuis des années et qu’il n’y avait jamais eu de problème.

De plus, en plus de lui payer mensuellement ses congés à 10% de la rémunération brute, au mois d’août, elle prend des congés et elle veut que nous lui payons…

J’ai donc contacté le page emploi, la direction du travail qui m’ont confirmé que j’étais dans la légalité et pas elles mais elles ne veulent rien savoir et ne veulent mêmes pas lire le mail que m’a transmis le page emploi ou il est bien indiqué que ce que je dois lui versé (donc compris dans le montant du chèque que je lui donne) est bien 10% de la rémunération versée.

Comment faire pour éviter d’entrer en conflit et ne pas être lésé même si je suis « employeur » ?

Je suis vraiment dans l’impasse car en plus de ça elles parlent entre elles de « mon cas » et j’ai bien peur qu’à la fin de contrat, comme nous habitons dans un petit village, je ne retrouve pas d’assistante maternelle puisqu’elles font soit disant toutes la même chose.

Merci par avance pour votre aide.

22-06-2011 10:08:22

vanille27 · 22-06-2011 10:13:48

Bonjour,

pour les cp c'est 10% calculer sur les salaires brut sans les indemnités mais payer en net car soumis au cotisation.

vous êtes en contrat année complète ou incomplète. si incomplète??

Dernière modification par vanille27 (22-06-2011 10:15:05)

Laustelmath · 22-06-2011 10:26:17

floremax a écrit :

Bonjour,
Je suis un « employeur » d’une assistante maternelle.
Nous avons signé un contrat de travail pour une durée déterminée.
Nous lui payons ces congés payés mensuellement comme elle nous l’a demandé.
La rémunération nette que nous lui versons pour un mois est de 560 € à laquelle il faut ajouter les congés payés.
Le problème est qu’elle veut que nous lui versions (ce que nous avons fait pour le mois de mai) 10% de la rémunération brute (soit environ 10% de 723 €). Or si nous le calculons de cette manière, il me semble que cette rémunération du coup n’est pas soumise à cotisation et que nous sommes lésés puisque nous la « payons trop » ? de plus, au niveau de la déclaration du page emploi, nous ne déclarons que les rémunérations nettes donc il n’y aucun moyen de savoir que nous lui avons versés 10% de la rémunération brute et non 10 % de la rémunération nette. Ce qui ne me semble pas correct. De plus, la personne responsable de l’association des assistantes maternelles que j’ai eu au téléphone m’a soutenue que l’on devait verser à notre assistante maternelle 10% de la rémunération brute et qu’elles faisaient cela depuis des années et qu’il n’y avait jamais eu de problème.
De plus, en plus de lui payer mensuellement ses congés à 10% de la rémunération brute, au mois d’août, elle prend des congés et elle veut que nous lui payons…
J’ai donc contacté le page emploi, la direction du travail qui m’ont confirmé que j’étais dans la légalité et pas elles mais elles ne veulent rien savoir et ne veulent mêmes pas lire le mail que m’a transmis le page emploi ou il est bien indiqué que ce que je dois lui versé (donc compris dans le montant du chèque que je lui donne) est bien 10% de la rémunération versée.
Comment faire pour éviter d’entrer en conflit et ne pas être lésé même si je suis « employeur » ?
Je suis vraiment dans l’impasse car en plus de ça elles parlent entre elles de « mon cas » et j’ai bien peur qu’à la fin de contrat, comme nous habitons dans un petit village, je ne retrouve pas d’assistante maternelle puisqu’elles font soit disant toutes la même chose.
Merci par avance pour votre aide.

Bonjour ,

vous dites être en CDD ..... est ce un remplacement ? êtres vous en CDD aussi ?

Et dans la cadre d'un CDD les congés sont payés à la fin du contrat.

vanille27 · 22-06-2011 10:31:37

vanille27 a écrit :

Bonjour,
pour les cp c'est 10% calculer sur les salaires brut sans les indemnités mais payer en net car soumis au cotisation.
vous êtes en contrat année complète ou incomplète. si incomplète??

oups, j'avais pas vu le CDD

22-06-2011 10:31:37

floremax · 22-06-2011 10:45:04

Bonjour,
non ce n'est pas un remplacement mais la nounou nous a appris juste avant de signer le contrat qu'elle déménageait au mois d'octobre et donc elle nous a dit de faire un contrat sur une année incomplète.
Effectivement sur le contrat de travail, il est indiqué que les congés sont soient payés à la fin de contrat ou soit lors de la prise des congés mais la responsable de l'association lui a dit de faire comme ça. Ne voulant pas être enquiquinant et faisant confiance nous n'avons rien dit peut être bien à notre tort...

Laustelmath · 22-06-2011 10:54:23

année incomplète ne veut pas dire CDD .

En tout cas les congés peuvent se calculer sur le brut mais sont soumis aux cotisations donc sont à payer en net.

Et vu que c'est une année incomplète , toutes les semaines d'absence ont été retirées , donc votre assmat perçoit tous les mois la même chose.

Occitane · 22-06-2011 11:06:40

Donnez-nous le calcul que vous avez fait pour déterminer son salaire...
Parce que si vous avez fait les choses correctement (càd en vous basant uniquement sur les semaines travaillées), alors oui, son salaire doit lui être versé tous les mois, qu'elle soit en vacances ou pas...

Et je dis comme les filles, les CP, c'est exactement comme les salaires : ça se calcule en brut, c'est soumis à cotisations et c'est payé en net.... A votre place, j'irais passer un soufflon à la responsable du ram... On dit souvent que les rams sont incompétents, mais là, c'est le pompon.... Ne pas savoir que les CP se paient en net, je n'en reviens pas

chouchou21205 · 22-06-2011 16:14:44

boujour, déjà a priori le cdd était une erreur ...le cdd est tres reglementé et ne s'applique pas meme si votre ass mat est censée déménager.

mais bon ce qui est fait est fait... (enfin je crois )

Si vous lui versé chaque mois 10% de cp donc 56 euros, vous ne lui devez plus de cp (sauf si il y a une regul a la fin du contrat)

Par contre vous lui devrez la prime de précarité (10%) de tous les salaires brut (incluant salaire et cp), la prime de précarité est calculée sur le brut

Dernière modification par chouchou21205 (22-06-2011 16:17:07)

chris84 · 22-06-2011 16:23:03

bonjour
comme les collègues ce n'était pas un cdd
et selon moi ça peut etre requalifié en cdi... à vérifier avec les pros
si vous avez versé 10% de cp par anticipation tous les mois vous en devez plus rien au titre des cp
mais ça n'empeche pas que durant ces congés en août vous lui devrez tout de même la mensu qui elle est un lissage sur les nombres de mois prévus et ne paye que des semaines de travail, donc vosu verserez la mensu (sans les ie les jours où l'enfant ne vient pas biensûr)

le trop perçu de cp se rembourse à l'employeur !!!
détaillez nous vos calculs, elle va vous devoir les sommes perçues indûment à la fi ndu contrat, si effetcivement vous versez plus de 72 euros de cp au lieu des 56 euros dûs
en revanche pour etre surs il faut aussi comparer avec la méthode du maintien de salaire, car on doit normalement prendre le plus avantageux pour l'assmat.

si ensuite vos calculs sont bons, je vous conseille de faire un courrier rar avec tous les détails des sommes indûment perçues, et copie au ram avec les textes de lois et convention collective s'y rapportant, vous trouverez tout cela à l'index!

Dernière modification par chris84 (22-06-2011 16:24:41)

floremax · 22-06-2011 22:52:24

Bonsoir,
L'intitulé du contrat est "rémunération en mensualisation pour une durée déterminée". Que peut-on en conclure sur "CDD" ou "CDI" ?

Le calcul :
- de la rémunération brute : 4,52 €/h x 40h/semaine x 28 semaines / 7 mois = 723,20 € net/mois
- de la rémunération nette est le suivant : 3,50 €/h x 40h/semaine x 28 semaines / 7 mois = 560 € net/mois

Pour information, les 28 semaines représentent la période de son embauche. C'est à dire 25 semaines de travail effectif + 3 semaines d'absence.

Les congés versés en mensualisation pour le moment sur la base de 10 % du brut soit 72,32 € versés à l'assistante maternelle.
Ce que nous contestons : nous devrions à priori lui verser 56 €.

Sur le mois pendant lequel l'assistante maternelle prend ses 3 semaines de congés, quelle rémunération devrons-nous lui verser ? (l'explication de la méthode de calcul serait la bienvenue)

Merci bien à toutes pour vos réponses.

Dernière modification par floremax (22-06-2011 23:08:53)

Occitane · 22-06-2011 23:58:04

Eh bien, avec vous, elle gagne beaucoup de congés, cette asmat !

Votre mensu aurait dû être calculée sur 25 semaines (on ne prend que les semaines travaillées), et là-dessus il fallait rajouter 10 % du salaire net pour ses congés.

Donc, là en fait, vous lui payez 3 semaines de congés + 10 % de tous ses salaires bruts... C'est beaucoup...

Votre mensu aurait dû être : 3.50 x 40 x 25/7 = 500 euros nets + 50 de CP = 550 euros. En calculant comme ça, vous deviez lui verser la même chose en août, quand elle sera en congé.

Avec l'intitulé que vous avez, je dirais que c'est effectivement un CDD, ce qui normalement n'aurait pas dû être... Un CDD, ça veut dire 10% de précarité à la fin du contrat sur les salaires et les CP. A vous d'essayer de négocier ces 10 % bruts que vous lui versez déjà tous les mois pour les transformer en prime de précarité...
Ou alors vous allez au ram avec elle et les bons calculs et vous essayez de les lui faire accepter...
Mais comme le dit chris, un trop-perçu de CP se rembourse, mais c'est aussi le cas pour un trop-perçu de salaire, s'il y a eu erreur comptable. Et dans votre cas, noter 28 semaines de travail au lieu de 25, ça ressemble quand même fort à une erreur comptable.

Si elle ne veut rien comprendre, parlez-lui des Prud'hommes, parce qu'il y a de fortes chances pour que ce soit vous qui gagniez si vous décidez de lancer une procédure.

chris84 · 23-06-2011 00:06:38

c'est encore pire que ce que je croyais
les 3 semaines de congés sont déjà inclues dans les 28 semaines de la mensu et en plus vous lui payez sur 10% du brut non convertis en net!!!
elle vous doit la différence paiement de 3sem de cp dans la mensu 3semx40hx3,50 soit 420 euros (j'hallucine) + 7 mois x 72,32
donc total perçu en 7 mois = 926,24 euros
alors que vous auriez du ne payer que 7x50 (tu as raison occitane) = 350 euros de cp (à vérifier quand même avec le maintien de salaire)

pour le cdd: on est pas en cdd de 7 mois si les parents ne sont pas eux-meme en cdd ou si on ne remplace pas une collègue (maladie/ maternité/ congés)!
là vous allez payer en plus une prime de précarité et mm si vous voulez arreter avant vous devrez le paiement jusqu'à l'issue prévue du cdd!

là comme vous avez signé en aout vous devriez lui verser sa mensu en intégralité, mais franchement au vu des mulitples erreurs (3 semaines incluses dans la mensu) cp payés au 10% du brut, i lfaut revoir cela au plus vite
tout mettre par écrit sur un avenant ou par courrier rar
à se faire confirmer par les pros

Dernière modification par chris84 (23-06-2011 00:07:25)

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