Fin de contrat - Calcul CP contrat en année complète

aistill · 24-06-2011 10:14:05

Bonjour,

Pourriez-vous m'aider svp ?

Les différentes sources que je contacte n'ont pas la même approche concernant l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat pour un contrat en année complète.

J'ai une assmat en année complète (sur 52 semaines, avec mensualisation qui inclut donc le paiement des CP) avec laquelle nous avons convenu de terminer le contrat au 30/06/2011 (dispense de préavis pour le mois de juin).

On m'a expliqué que, vu que nous sommes en année complète, il n'y a aucune indemnité de cp à calculer en fin de contrat (vu qu'ils sont payés au fur et à mesure avec la rémunération mensuelle).

L'assmat me réclame pourtant le paiement de cp non pris.

Qui croire ?

Avez-vous un texte, une référence officielle qui fasse le point sur le sujet ?

Merci pour votre réponse rapide car je dois finaliser le solde de tout compte aujourd'hui !

A.

24-06-2011 10:14:05

Kalahan · 24-06-2011 10:22:14

aistill a écrit :

Bonjour,
Pourriez-vous m'aider svp ?
Les différentes sources que je contacte n'ont pas la même approche concernant l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat pour un contrat en année complète.
J'ai une assmat en année complète (sur 52 semaines, avec mensualisation qui inclut donc le paiement des CP) avec laquelle nous avons convenu de terminer le contrat au 30/06/2011 (dispense de préavis pour le mois de juin).
On m'a expliqué que, vu que nous sommes en année complète, il n'y a aucune indemnité de cp à calculer en fin de contrat (vu qu'ils sont payés au fur et à mesure avec la rémunération mensuelle).
L'assmat me réclame pourtant le paiement de cp non pris.
Qui croire ?
Avez-vous un texte, une référence officielle qui fasse le point sur le sujet ?
Merci pour votre réponse rapide car je dois finaliser le solde de tout compte aujourd'hui !
A.

normalement vous devriez lui payer ses congés payés qu'elle a acquis et pas encore pris. Pour moi c'est comme cela que les parents font. En cas de doute téléphoner au RAM ou même à l'inspection du travail comme cela vous serez plus sûre des renseignements donnés.

Laustelmath · 24-06-2011 10:35:47

aistill a écrit :

Bonjour,
Pourriez-vous m'aider svp ?
Les différentes sources que je contacte n'ont pas la même approche concernant l'indemnité compensatrice de congés payés en fin de contrat pour un contrat en année complète.
J'ai une assmat en année complète (sur 52 semaines, avec mensualisation qui inclut donc le paiement des CP) avec laquelle nous avons convenu de terminer le contrat au 30/06/2011 (dispense de préavis pour le mois de juin).
On m'a expliqué que, vu que nous sommes en année complète, il n'y a aucune indemnité de cp à calculer en fin de contrat (vu qu'ils sont payés au fur et à mesure avec la rémunération mensuelle).
L'assmat me réclame pourtant le paiement de cp non pris.
Qui croire ?
Avez-vous un texte, une référence officielle qui fasse le point sur le sujet ?
Merci pour votre réponse rapide car je dois finaliser le solde de tout compte aujourd'hui !
A.

Bonjour ,

vous devez calculer le solde des congés payés : congés acquis - congés pris = solde des congés payés .

En année complète les congés payés se substituent à la mensu ; ils sont payés une fois acquis .

Votre assistante maternelle a t elle déjà pris des congés ? ont ils été retirés de la mensu si pas acquis ? .....

4i.modo · 24-06-2011 10:36:20

en année complete les cp sont inclus
mais...
ils se substituent à la mensu lors de la prise APRES acquisition.
avant l'acquisition ils se deduisent.
nuance
donc il faut calculer le solde et payer les cp acquis non remunerés.

texte officiel: ccn et code du travail.
quand commencé le contrat ?
quelles sont les dates de cp exactes?
quand et comment onty ete payés les cp?
quand fini le contrat? (preavis inclu)

24-06-2011 10:36:20

nanda · 24-06-2011 10:37:10

Bonjour

Votre AM a raison!
Vous lui devez les cp acquis et non pris.

aistill · 24-06-2011 11:04:10

Merci pour ces réactions rapides !

Je ne suis pas sûre de tout avoir compris. Dans mon esprit, elle a acquis 2,5 jours chaque mois, et c'est payé (inclus dans la rémunération) chaque mois.

Mais que voulez-vous dire exactement lorsque vous écrivez "avant l'acquisition ils se deduisent" ?

Chaque mois je paye le salaire mensuel (calcul hebdo * 52 / 12), mais je n'ai jamais rien déduit, qu'elle ait pris ou non des congés. D'ailleurs, au contrat, au chapitre "Rémunération des congés payés", outre la référence à l'article 12 de la CCN, a été ajouté : "paiement mensualisé (intégrant les CP) quels que soient les jours pris".

info complémentaire :
début contrat : 10/2005 (année complète)
dates de CP : tous pris sauf ceux afférents à la période 06/2010-06/2011
CP payés chaque mois dans la rému mensuelle
fin contrat : 06/2011 (y compris préavis)

Merci pour vos précisions !

A.

Occitane · 24-06-2011 11:17:26

Depuis octobre 2010, date anniv du contrat, votre asmat a acquis 22.5 jours de CP, arrondi à 23 jours (9 mois de travail d'octobre à juin, 2.5 jours par mois).

Déduisez les vacances qu'elle a prises pendant cette même période, en sachant qu'une semaine de vacances = 6 jours de CP, sauf s'il y a un férié où on ne décompte que 5 jours.

Pour l'exp, imaginons qu'elle ait pris 10 jours de congé. Il y a donc un solde de 13 jours ouvrables, que vous transformez en jours ouvrés pour le paiement.
Donc, 13 jours ouvrables = 2 semaines + 1 lundi. Vous lui payez donc l'équivalent des heures qu'elle fait habituellement en 2 semaines et 1 lundi.

aistill · 24-06-2011 11:21:15

Occitane a écrit :

Depuis octobre 2010, date anniv du contrat, votre asmat a acquis 22.5 jours de CP, arrondi à 23 jours (9 mois de travail d'octobre à juin, 2.5 jours par mois).
Déduisez les vacances qu'elle a prises pendant cette même période, en sachant qu'une semaine de vacances = 6 jours de CP, sauf s'il y a un férié où on ne décompte que 5 jours.
Pour l'exp, imaginons qu'elle ait pris 10 jours de congé. Il y a donc un solde de 13 jours ouvrables, que vous transformez en jours ouvrés pour le paiement.
Donc, 13 jours ouvrables = 2 semaines + 1 lundi. Vous lui payez donc l'équivalent des heures qu'elle fait habituellement en 2 semaines et 1 lundi.

OK, merci pour l'exemple.

Mais donc, si je comprends bien, même si j'ai déjà rémunéré les congés via le paiement mensuel qui les inclut, je dois EN PLUS payer ce solde de congés non pris, c'est ça ?

Pourtant, 4i écrivait : "donc il faut calculer le solde et payer les cp acquis non remunerés."

Je veux être sûre que les droits des 2 parties sont bien respectés : comme mon assmat souhaite recevoir le montant juste, je ne souhaite pas payer qqchose qui ne serait pas dû (car déjà payé) !

Occitane · 24-06-2011 11:27:35

Ecoutez, quand votre asmat travaille, son salaire paie son travail. Et quand elle est en vacances, son salaire paie ses vacances... Il est absolument faux de dire que tous les mois, une partie du salaire versé correspond à 2.5 jours de congé. Ce n'est pas vrai. Tous les mois, un salarié, grâce à son travail, acquiert 2.5 jours de CP, qu'il pourra (devra) utiliser ensuite pour partir en vacances... Quand un contrat se termine, tous les CP que l'on a acquis mais qui n'ont pas encore été utilisés doivent être payés : c'est l'indemnité compensatrice de CP et c'est obligatoire, pour tous les salariés de France et de Navarre...
Si vous travaillez en entreprise, demandez à votre comptable comment il fait quand un salarié démissionne ou est licencié... Vous verrez...

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