perte d'agrement, qui dois rompre le contrat?

crispie · 28-06-2011 12:45:59

bonjour,

j'ai embauche une assistante maternelle pour mon fils.

Il y a un mois je lui ai dit que mes horaires de travail allaient changer,
elle m'a répondu qu'elle ne pourrait plus garder mon fils car elle perdrait 26h par mois.

Elle m'a quand même demandé de lui faire un planning pour réfléchir.

Aujourd'hui elle me téléphone en me disant qu'elle avait perdu son agrément et me demande de faire une rupture de contrat sur lequel je spécifie que je change d'heure.

Je doute sur sa sincérité, je pense qu'elle espère avoir ses indemnités de cette façon.

Qui dois faire une rupture de contrat? moi? ou elle doit démissionner?

merci de me répondre s'il vous plait

28-06-2011 12:45:59

caramelle95 · 28-06-2011 12:50:34

Bonjour,

Vous trouverez la réponse dans la convention collective Article 18 alinéa g.

Oui vous faites une rupture de contrat forcé, sans préavis, sans indemnité.

mariegdhm · 28-06-2011 12:54:35

bonjour crispie
Elle a perdu son agrément ? c'est que ça doit etre grave je pense on ne retire pas un agrément comme ça sauf pour faute. Savez-vous pourquoi elle l'a perdu ? Mais je pense que vous devez faire une rupture de contrat sinon il fallait faire un avenant. Mais je trouve bizard qu'elle n'est plus d'agrément ou elle vous mène en bateau renseignez-vous à votre ram elle vous renseignera sur votre nounou.
Bon courage

cricri49 · 28-06-2011 13:01:01

bonjour,
dans le cas ou c'est vous qui voulez baisser les heures,
vous devez présenter un avenant à vos ass mat, avec les nouveaux horaires et la nouvelle mensu,
si celle ci refuse cet avenant,
soit vous continuez le contrat comme avant, soit vous la licencier,
dans ce cas là, ça n'est pas à elle de démissionner.

Pour sa perte d'agrément,
vous pouvez toujours contacter la pmi dont elle dépend pour vérifier si vous avez un doute,
mais si cela est avéré, vous devriez reçevoir un courrier vous informant de ce fait,
dans ce cas là, licenciement immédiat comme le prévoit la ccn.

28-06-2011 13:01:01

NounouDIDINE · 28-06-2011 13:10:02

Bonjour,

Si votre ass mat a perdu du jour au lendemain son agrément, c'est que la PMI soit ne lui a pas renouvelée car elle ne correspond plus au critère qu'il faut pour exercer se métier, soit lui a retirée suite à une faute professionnelle.

Dans se cas vous n'y êtes pour rien donc vous devez rompre le contrat sans préavis ni indemnités de rupture. C'est ainsi !

En vous demandant d'écrire sur votre rupture de contrat que celui-ci est du à un changement d'heure de votre part ainsi elle peut prétendre au Assedic qu'elle ne peut pas faire si ses contrats sont cassés pour "faute grave" ! Elle ne cherche peut-être pas à vous arnaquer simplement à pouvoir percevoir du chômage...en gros arnaquer Pole emploi ...

Mais vous, vous ne lui devez rien du tout !!! Et de plus vous n'avez plus le droit d'y mettre votre enfant à partir du jour où elle a réceptionné sa notification de perte d'agrément...

Bon courage pour l'avenir et pour retrouver une autre ass mat !

caramelle95 · 28-06-2011 13:57:40

NounouDIDINE a écrit :

Bonjour,
Si votre ass mat a perdu du jour au lendemain son agrément, c'est que la PMI soit ne lui a pas renouvelée car elle ne correspond plus au critère qu'il faut pour exercer se métier, soit lui a retirée suite à une faute professionnelle.
Dans se cas vous n'y êtes pour rien donc vous devez rompre le contrat sans préavis ni indemnités de rupture. C'est ainsi !
En vous demandant d'écrire sur votre rupture de contrat que celui-ci est du à un changement d'heure de votre part ainsi elle peut prétendre au Assedic qu'elle ne peut pas faire si ses contrats sont cassés pour "faute grave" ! Elle ne cherche peut-être pas à vous arnaquer simplement à pouvoir percevoir du chômage...en gros arnaquer Pole emploi ...
Mais vous, vous ne lui devez rien du tout !!! Et de plus vous n'avez plus le droit d'y mettre votre enfant à partir du jour où elle a réceptionné sa notification de perte d'agrément...
Bon courage pour l'avenir et pour retrouver une autre ass mat !

L'assmat percevra les allocations chômage (si elle a suffisement cotisé) même si il s'agit d'un retrait d'agrément, elle a quand même cotisé pour cela. On peut retirer l'agrément pour beaucoup de raisons grave ou pas.
Mais de la à dire qu'elle veut arnaquer les assedics faut pas pousser, la situation de cette assmat, qui est un salarié avant tout, on ne la connait pas, c'est un jugement atif et gratuit.

Dernière modification par caramelle95 (28-06-2011 13:58:44)

4i.modo · 28-06-2011 14:12:00

caramelle95 a écrit :

Bonjour,
Vous trouverez la réponse dans la convention collective Article 18 alinéa g.
Oui vous faites une rupture de contrat forcé, sans préavis, sans indemnité.

tout à fait
et elle a droit aux assedic si elle a cotisé suffisement.
ça ne regarde qu'elle et les assedic.

zeta · 28-06-2011 14:43:22

bonjour , a t elle perdu son agréement ou une place de son agréement ??? parce que déjà si elle n'a plus l'agréement vous auriez dut être averti par la pmi en premier , donc là j'ai un doute ??

NounouDIDINE · 28-06-2011 15:16:39

Effectivement pour une faute grave on a le droit aujourd'hui de percevoir du chômage...j'ai confondu avec faute licenciement pour faute "lourde" ! ;

Quand à ma phrase "arnaquer pole emploi" je le disais sur un ton d'humour...d'ou mon émoticône ...il n' avait rien de méchant. Mais entre nous pour ceux que cela a choqué que j'écrive cela, j'en suis désolée. Mais dans notre société actuelle excusez ma franchise mais bon nombre de personne essaie de soustraire de l'argent comme il le peuvent...il faut être réaliste ! Et se n'est pas parce que cette personne est ass mat signifie qu'elle est plus honnête qu'un autre.

Je ne faisait qu'exposer une théorie...

Mais si réellement cette personne à perdu son agrément et qu'elle demande à son ex-employeur qu'elle lui écrive sur la rupture de contrat que s'est à cause du changement d'horaire, il y a quelque chose de pas clair....

Donc pour en revenir au problème cette ass mat à du réceptionner un courrier du conseil régional qu'elle a du le jour même remettre à tous ses employeurs. Si tel n'est pas le cas que crispie lui en réclame une copie et si l'ass mat n'est pas en mesure de lui en fournir une qu'elle téléphone à la PMI afin de verifier l'exactitude des informations fournis par toujours cette ass mat.

Ensuite si cela est bien vrai. Alors le contrat est rompu sans que crispie doive ni le préavis, ni les indemnités...c'est tout !

Et comme le dit 4i l'article 18 de la convention le relate très bien !

Bonne après-midi avec toujours un temps maussade pour les Landes !

NounouDIDINE · 28-06-2011 15:31:12

Je rectifie ayant une amie qui travaille à pôle emploi je me suis permise de lui téléphoner. Effectivement si cela s'est fait à une certaine époque et est toujours d'actualité dans certain pays en France la faute grave comme la faute lourde le salarié conserve intacts ses droits à aux allocations de chômage si il a cotisé suffisamment.

Trop peu pour moi !

Donc autre raison si l'ass mat de crispie si elle lui demande de mentir sur la raison de la rupture de contrat...???

4i.modo · 28-06-2011 15:41:17

mais qui parle de faute?
l'assmat à "perdu" ses agrements.
on en sait pas pourquoi...
et la question est : à qui de rompre,
si c'est uen perte d'agrement : licenciement sans indemnités ni préavis.
et voilà

zeta · 28-06-2011 16:01:13

pour moi retrait d'agréement = pas la possibilité à l'ass mat d'honnorer son contrat donc elle doit lui donner sa démission !

d'un autre côté ça change pas grand chose s'il n'y a ni préavis ni indemnités de rupture !

NounouDIDINE · 28-06-2011 16:22:13

Heuuuuuuuuu excusez moi 4i mais on ne sait pas effectivement pourquoi l'ass mat a perdu son agrément. Mais en règle générale lorsqu'on perd son agrément il n'y a pas 36 raisons. Il n'y en a que trois :

1) la PMI pour diverses raisons n'a pas renouvelé l'agrément,

2) l'ass mat très tête en l'air a oublié de faire le renouvellement de son agréement,

3) l'ass mat a commis une erreur et la PMI lui a retoré son agrément.

Dans les trois cas de toutes manières comme vous le dite l'article 18 le précise bien : "L’employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat.
La suspension ou le retrait de l’agrément s’impose au salarié et à l’employeur. Celui-ci ne peut plus
confier son enfant au salarié et lui signifie le retrait forcé de l’enfant entraînant la rupture du contrat de
travail par lettre, avec avis de réception, à la date de notification de la suspension ou du retrait de
l’agrément par le conseil général.
Dans ce cas le contrat se trouve rompu sans préavis ni indemnité de rupture, du seul fait de la
suspension ou du retrait de l’agrément."

Donc crispie n'a pas à faire une rupture de contrat sur lequel elle spécifie qu'elle change d'heure....pourquoi ferai-t'elle ça ?

POMME14 · 28-06-2011 16:47:46

Oui je suis d'accord c'est pas le probleme de savoir pourquoi elle a perdu un agréément.
Il n'y a pas possibilité de faire un licenciement à l'amiable ?? Comme ca évite des tas de tracas.

louvemauve · 28-06-2011 16:48:09

zeta a écrit :

pour moi retrait d'agréement = pas la possibilité à l'ass mat d'honnorer son contrat donc elle doit lui donner sa démission !
d'un autre côté ça change pas grand chose s'il n'y a ni préavis ni indemnités de rupture !

la loi dit que si l'ass mat perd ses agréments et pour qque raison que se soit c'est à l'employeur de la licencier

parfois on peut perdre un agrément sans en être la cause.......

4i.modo · 29-06-2011 07:39:38

la ccn dit licenciement sans preavis ni indemnités de rupture.
donc on fait comme ça.

lulu54 · 29-06-2011 13:34:31

et si nous attendions les reactions de l'auteur ...

Samarcande · 30-06-2011 00:11:09

Bonjour, je réponds à ce que je lit dans les post : La PMI ne retire pas les agréments, elle les suspend éventuellement en attendant le passage en CCPD .

NounouDIDINE · 30-06-2011 09:59:08

Bonjour,

Vos textes sont très bien mais ne sont en aucun cas ambiguë ! Ils expliquent simplement se que résume très bien la convention. En cas de suspension ou de perte d'agrément l'employeur serte licencie l'ass mat mais sans indemnité etc etc. se qui est logique car il n'a rien demandé...

Dans le cas de crispie si son ass mat lui demande de la licencier avec le motif changement d'heure et non pas pour cause de perte d'agrément s'est certainement justement pour pouvoir prétendre à un vrai licenciement avec indemnité et tout et tout...

4i.modo · 30-06-2011 10:11:35

ben non c'est pas legal de demander un licenciement de complaisance...
parfois même si c'est pas juste pour certaines, faut assumer .
de toute façon elle aura les assedic, mais les pe n'ont pas à payer un préavis si la loi les en dispense.
et toucher des aides sur un salaire "fictif" est un detournement de fond public.

s'arranger : ok
detourner la loi ; non

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