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#1 28-06-2011 23:08:02
Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Bonjour,
j'emploi depuis Novembre 2008 une assistante maternelle avec un contrat sur année incomplète (enseignant)
Le conjoint de mon ass mat est muté au 1er Juillet 2011, elle me demande de la licencier au 30 Juin, de lui payer ses indemnités de licenciement , ainsi que son salaire de juillet et aout sachant que se sont des mois non travaillés pour elle puisque vacances scolaires.
Ses congés payés sont compris dans son salaire de base.
J'ai fait des recherches sur le forum et il me semble que c'est à l'ass mat de démissionner et pourquoi me demande t-elle Juillet Aout alors que le contrat prend fin au 30 Juin.
Merci de m'éclaircir sur ce point.
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28-06-2011 23:08:02
#2 28-06-2011 23:10:51
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Bonsoir
c'est elle qui change les modalités d'accueil,donc a elle de demissionner
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#4 28-06-2011 23:23:31
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Normalement elle doit demissioner et effectuer un preavis d'un mois,car plus d'un an d'ancienneté.il me semble que s'il elle n'est pas en mesure d'effectuer le preavis(mutation) elle vous doir le paiement de se preavis,a confirmer par les pros.
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28-06-2011 23:23:31
#5 28-06-2011 23:23:47
- jeluma
- Membre
- Inscription : 24-01-2007
- Messages : 13 324
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
C'est bien ce qu'il me semblait, donc je n'ai rien à lui verser? simplement son salaire de Juin?
bonsoir
oui c'est elle qui doit demissionner ..
un mois de preavis calendaire puisque plus d'un an de contrat ..
la mensu etant un lissage du salaire sur 12 mois vous allez devoir faire une regul de salaire ...voir l'index sous mon post 
pour la prime de rupture elle demissionne donc pas de prime ...
en fin de contrat vous devez lui donner son dernier salaire ...
la regul de salaire si due ..
son dernier BS ..attesation assedic ...certificat de travail ..solde de tout compte 
quand vous dites ses cp sont comptés dans sa mensu 
cela veut il dire que vous lui versez chaque mois 10% en plus de son salaire ??
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le bonheur c'est comme un gros artichaud, on doit enlever les feuilles pour voir s'il y à un coeur au milieu
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#7 28-06-2011 23:34:40
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Merci beaucoup pour vos réponses,
Effectivement je lui verse tout les mois 10% en plus de son salaire pour les congés,
pour la regul je vais regarder ça de suite...
je n'aurai pas mon mois de préavis puisque si j'arrive a obtenir sa lettre de démission ce sera cette semaine pour une fin de contrat vendredi donc le premier juillet.
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#8 28-06-2011 23:45:26
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Ha oui il y a une regul a faire,mais ça ne veut pas dire non plus 2mois a payer...
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 00#p790500
Dernière modification par sam01 (28-06-2011 23:49:08)
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#9 28-06-2011 23:57:00
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Oui effectivement je vais avoir une régulation à payer, je suis en train d'essayer de calculer tout ça...
Donc pour répondre à jali38 le contrat a commencé le 1er novembre 2008
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#10 29-06-2011 00:11:34
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Bonsoir,
Si tous les cp acquis ont été payé, effectivement vous ne lui devrez rien après le 30 juin...
Ben faut pas dire ça, floflogi... Surtout pour un contrat enseignant qui se termine juste avant les grandes vacances...
Il faut penser à la régul des salaires, qui va probablement être équivalente ou à peu près, aux 2 mensus qui devaient être versées en juillet et août...
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#11 29-06-2011 00:13:26
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Tout mes calculs sont faits, donc effectivement je dois une régularisation à mon am d'un montant d'à peu prés 1,5 mois de salaire. Merci de vos réponses qui m'ont largement éclairci sur la situation.
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#12 29-06-2011 00:20:49
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
J'aurai une autre question au cas ou quelqu'un pourrait me répondre.
Ma Fille aura 3 ans en Juillet, la paje ne me rembourse donc plus à partir de juillet, est-ce que les frais de régularisation peuvent faire l'objet d'un remboursement ou non?
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#13 29-06-2011 00:21:17
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
bonsoir,
effectivment, vous devez une régularisation à votre ass mat,
mais celle ci vous doit en retour 1 mois de préavis,
à compter de la reception de sa lettre de démission,
vous pourrez donc déduire le mois de préavis non effectué de sa part si celle ci ne peut l'honorer de ce que vous lui devez.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#14 29-06-2011 00:22:17
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
et oui, la régularisation ouvre droit à un remboursement paje puisque ce sont des heures effectuées.
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#15 29-06-2011 00:23:26
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
et la paje rembourse encore après 3 ans,
mais elle ne rembourse plus que la moitié (à peu près) de ce que vous touchiez avant,
tout est sur le site ou dans leur livret.
Dernière modification par cricri49 (29-06-2011 00:23:48)
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#17 29-06-2011 00:38:08
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
bonsoir,
effectivment, vous devez une régularisation à votre ass mat,
mais celle ci vous doit en retour 1 mois de préavis,
à compter de la reception de sa lettre de démission,
vous pourrez donc déduire le mois de préavis non effectué de sa part si celle ci ne peut l'honorer de ce que vous lui devez.
il me semble aussi,vu que l'am ne pourra pas effectuer son preavis.
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#18 29-06-2011 01:06:17
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
surtout que d'un point de vue pole emploi, la demission pour suivi de conjoint est ce qu'on appelle une demission legitimée et ouvre droit au chomage si tentée qu'elle ai suffisament cotisé.
donc elle n'a pas a vous contraindre de la licencier....
mariée a un ass.mat maman d'emma 5 ans 1/2 et d'une petite Lisa 2ans
et Pôlette aux heures de bureau...
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#19 29-06-2011 23:15:48
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
floflogi a écrit :Bonsoir,
Si tous les cp acquis ont été payé, effectivement vous ne lui devrez rien après le 30 juin...
Ben faut pas dire ça, floflogi... Surtout pour un contrat enseignant qui se termine juste avant les grandes vacances...
Il faut penser à la régul des salaires, qui va probablement être équivalente ou à peu près, aux 2 mensus qui devaient être versées en juillet et août...
Je parlais pour les cp pas de la régul... Mais effectivement je n'ai pas été suffisemment clair, désolée...
Maman de jumeaux fille-garçon
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#20 29-06-2011 23:43:37
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Pour ce qui est de payer le préavis, je pense que ça doit pouvoir se discuter, légalement.
Il me semble qu'il doit être payé (et encore, si le parent l'exige) uniquement si un salarié refuse de le faire parce que mauvaise entente ou pas envie.
Par contre, pour des raisons indépendantes de sa volonté, comme ici, je ne suis pas certaine qu'on puisse exiger que l'asmat paie...
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