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#21 29-06-2011 23:48:49
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Dans la CCN il est juste noté
"Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé."
ON ne me parle pas de cas particulier pour etre dispensé de preavis.
Après dans ce cas,c'est au bon vouloir de l'employeur et fonction de l'entente durant le contrat
Dernière modification par sam01 (29-06-2011 23:50:23)
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29-06-2011 23:48:49
#22 29-06-2011 23:56:26
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
en tout cas dan un cas comme celui ci (attention ca n a rien contre vous lulubizz) on voit tout le chemin qu'il reste à parcourir en terme de droits,,,, on se retrouve face à une am qui doit suivre son conjoint car mutation ne peut donc honorer son préavis et doit payer celui ci à travers des heures qu elle a travaillé au final gratuitement ,,,, je serais curieuse de connaitre une seule profession ou cela se passe ainsi (en dehors des cdd)
Moi ce qui me parait bizarre c'est que l'AM n'apprenne que maintenant que son conjoint est muté et qu'elle n'est pas un mois pour faire son préavis, elle apprend maintenant que son mari est muté au 1er juillet? Mon mari est gendarme ils le savent tard mais ils savent 2 mois à l'avance qu'ils vont partir ensuite l'affectation definitive en effet c'est une autre histoire mais si elle savait qu'il allait partir sans la date definitive elle aurait quand meme pu poser sa demission
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#23 30-06-2011 08:06:34
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
bonjour
1- c'est une demission
2- à elle de justifier aux assedic la mtation du conjoint pour avoir les aides
3- il y a regularisation
4- pas de solde cp puisque 10% par anticipation
5- si elle ne peut faire sn préavis, à elle de le payer à l'employeur.
c'est simple, non?
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#24 30-06-2011 08:30:34
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
bonjour, ok elle ne peux pas faire son preavis, mais de toute facon elle ne l'avait pas en juillet car contrat enseignant donc, c'est discutable ,car elle peux bien dire qu'elle fais son preavis, comme de toute facon elle n'avais pas l'enfant en juillet ca ne change rien
a+
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30-06-2011 08:30:34
#25 30-06-2011 08:34:47
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
non.
si elle n'est pas dispo (surtout si elle part) elle doit payer le préavis.
si c'etait uen maman qui invoque cet argument, tout le monde se revolterait 
donc les lois sont là pour être respectées... par tous 
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#26 30-06-2011 08:52:54
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
non.
si elle n'est pas dispo (surtout si elle part) elle doit payer le préavis.
si c'etait uen maman qui invoque cet argument, tout le monde se revolterait
donc les lois sont là pour être respectées... par tous
Bonjour
100% d'accord
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#27 30-06-2011 09:25:15
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
je suis aussi d'accord avec 4i,
ça n'est pas parce que c'est une ass mat qu'il faut se mettre de son coté,
il faut savoir rester neutre aussi,
et là, légalement, la maman doit bien une régul, elle ne rechigne pas dessus,
et l'ass mat doit les 1 mois de préavis si elle ne peut l'effectuer,
ça serait trop facile autrement.....
Après, à elles 2 d'en discuter et de s'arranger.....
maman de 3 zoréoles.
Ass mat agréée pour 3.
2 bonhommes et 1 minette en accueil.
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#28 30-06-2011 09:34:51
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Bon alors si elle ne fait pas le préavis en juillet, on doit lui déduire ce qu'elle aurait du gagner en faisant son préavis ce mois là, hors comme elle ne travaille pas en juillet, je ne vois pas trop ce qu'on va lui déduire
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#30 30-06-2011 09:45:34
- tatanounou21
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Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Oui,d'accord les filles mais imaginons qu'elle puisse effectuer le préavis,l'accueil de l'enfant en juillet était-il prévu car si pas prévu comment peut-elle faire le préavis...vu que cet un accueil enseignant?!
Et lui déduire des heures effectuées et dues alors qu'il ne peut y avoir accueil,je trouve ça pas très sympa!!!
L'ass mat doit donner sa démission et le préavis prends fin le 31 juillet,une régul doit être faite...
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#31 30-06-2011 09:51:32
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
j'ai eu le cas l'an dernier
et on a fait les choses dans l'ordre, le solde remis le 31/07 par la maman enseignante.
c'est ainsi, et on s'y tient.
comme dit si la maman l'avait licenciée et dit qu'elle en paie pas le préavis aprce qu'elle est enseignante, tout le monde hurlerait 
alors respectons les textes .
(pas seulement quand ça nous arrange...)
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#32 30-06-2011 09:52:35
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Oui,d'accord les filles mais imaginons qu'elle puisse effectuer le préavis,l'accueil de l'enfant en juillet était-il prévu car si pas prévu comment peut-elle faire le préavis...vu que cet un accueil enseignant?!
Et lui déduire des heures effectuées et dues alors qu'il ne peut y avoir accueil,je trouve ça pas très sympa!!!
L'ass mat doit donner sa démission et le préavis prends fin le 31 juillet,une régul doit être faite...
Bonjour imaginons le cas inverse,les parents sont mutés au premier juillet et souhaitent mettre fin au contrat .on leur demandera donc d'effectuer le preavis ....,s'il ne peuvent pas du fait de leur mutation on leur demandera de le payer.
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#33 30-06-2011 10:00:45
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
j'ai eu le cas l'an dernier
et on a fait les choses dans l'ordre, le solde remis le 31/07 par la maman enseignante.c'est ainsi, et on s'y tient.
comme dit si la maman l'avait licenciée et dit qu'elle en paie pas le préavis aprce qu'elle est enseignante, tout le monde hurlerait
alors respectons les textes .
(pas seulement quand ça nous arrange...)
Ben justement la maman n'aurait rien eu à payer au titre du préavis puisqu'il n'y aurait eu aucune heure effectué, elle aurait payé la mensu et ça lui aurait fait une régularisation beaucoup moins élevé (en fait régul fin juin égal mensu de juillet plus régul fin juillet, ça fait la même chose)... donc rien de payé au titre du préavis qui n'est de fait pas effectué puisque l'enfant est absent ces semaines là et qu'elles ont été déduites de la mensu.
Je ne vois donc pas pourquoi on retirerait 4 semaines de travail à l'ass mat alors que les parents n'auraient pas déboursé un centime pour le préavis!
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#34 30-06-2011 10:05:11
- tatanounou21
- Membre
- Inscription : 17-12-2008
- Messages : 56
- Site Web
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
Des parents m'ont licencié au 30 juin suite à mon déménagement,c'était aussi un contrat enseignant donc pas d'accueil en juillet et aout,pas moyen de faire réellement le préavis et pour arranger les parents (qu'ils ne me donnent pas le salaire de juillet et aout,au 31 juillet)on a laissé courir le contrat jusqu'au 31 aout:un peu de logique...c'est vrai que de ne pas pouvoir effectuer le préavis et de demander le solde du contrat le 30 juin,c'est dur pour les parents..
Comme d'habitude,il faut du dialogue,respecter les lois....Bien entendu!!!
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#35 30-06-2011 10:10:27
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
surtout que là, l'enfant à 3 ans, donc visiblement changement des conditions d'accueil à la rentrée. Si l'ass mat ne bouge pas et qu'elle ne démissionne pas, les parents lui présenteront un avenant pour baisser les heures ou la licencieront. Moi à sa place, je ne dirais rien, elle n'était même pas obligé de dire qu'elle déménageait maintenant. Après tout l'enfant n'étant pas présent l'été, il n'y a aucune raison d'informer les parents maintenant...
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#37 30-06-2011 10:15:49
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
surtout que là, l'enfant à 3 ans, donc visiblement changement des conditions d'accueil à la rentrée. Si l'ass mat ne bouge pas et qu'elle ne démissionne pas, les parents lui présenteront un avenant pour baisser les heures ou la licencieront. Moi à sa place, je ne dirais rien, elle n'était même pas obligé de dire qu'elle déménageait maintenant. Après tout l'enfant n'étant pas présent l'été, il n'y a aucune raison d'informer les parents maintenant...
Desolée de ne pas etre d'accord,on parle souvent d'honneteté de dialogue mais alors ,cela semble marcher a sens unique?
De plus si le demenagement se fait au premier juillet,l'am ne peut etre presente a son domicile en septembre..cela pourrait devenir un abandon de poste,non?
je constate que quand l'am est en tord ,on l'excuse par contre aucun cadeau au pe si lui est en tord...
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#38 30-06-2011 10:41:26
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
En attendant l'ass mat n'a pas démissionné; si elle le fait elle n'a aucune raison de dire qu'elle ne fait pas le préavis. Elle effectue son préavis sur les semaines d'absences prévues de l'enfant et déduites de la mensu et donc peu importe l'endroit où elle se trouve à ce moment là... elle n'est pas tenu d'être à son domicile puisque ce sont des semaines sans accueil. Je ne vois donc aucune raison de lui demander de rembourser un préavis où il n'y a pas d'accueil de l'enfant. Rien n'oblige une ass mat à être présente à son domicile lorsque les semaines sont des semaines non rémunérées, elle fait ce qu'elle veut de son temps.
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#39 30-06-2011 10:45:46
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
bonjour
Je suis d'accord avec vivin mon mari est dans la marine nationale, je suis agreer depuis 13 ans et il est muté donc déménagement le 25 juillet, mais nous l'avons appris au mois de mai, donc j'ai eu le temps de prévenir les parents. J'ai donc poser ma démisssion aux parents et tout c'est très bien passés et moi aussi les mamans sont instits et me donnent les cp tous les mois mais me payennt quand même juillet et aout comme les 3 dernières années + feuille d'assédic + solde de tout compte et dernièr bulletin de salaire bien sur. J'ai des parents en or.
Bonne journée à toutes
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#40 30-06-2011 11:10:51
Re : Modalités de fin de contrat suite à mutation conjoint de l'ass mat
En attendant l'ass mat n'a pas démissionné; si elle le fait elle n'a aucune raison de dire qu'elle ne fait pas le préavis. Elle effectue son préavis sur les semaines d'absences prévues de l'enfant et déduites de la mensu et donc peu importe l'endroit où elle se trouve à ce moment là... elle n'est pas tenu d'être à son domicile puisque ce sont des semaines sans accueil. Je ne vois donc aucune raison de lui demander de rembourser un préavis où il n'y a pas d'accueil de l'enfant. Rien n'oblige une ass mat à être présente à son domicile lorsque les semaines sont des semaines non rémunérées, elle fait ce qu'elle veut de son temps.
oui, bien sur..
mais c'est très malhonnete maintenant que c'est annoncé 
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