nouveau problème mensu et jours enfants moins de 15 ans

delarmelle · 30-06-2011 15:09:48

bonjour,

mon parent me soutient que j aurai dû démensualiser les jours de congés payés pour enfants de moins de 15 ans car j'en ai 2 et sur 2 ans cela fait 8 jours non travaillés soit une semaine de 4 jours chaque année
pour lui au lieu de faire ma mensu sur 35 semaines, j'aurais dû faire sur 34 !
et que cela joue sur la prise et le paiement des congés payés : il suggère que je dois lui rendre les jours pris oubien qu'il doit me les déduire de ma régul de congés payés (je suis en fin de contrat ce soir) ...

quel est votre avis ?

30-06-2011 15:09:48

luna74 · 30-06-2011 15:11:32

delarmelle a écrit :

bonjour,
mon parent me soutient que j aurai dû démensualiser les jours de congés payés pour enfants de moins de 15 ans car j'en ai 2 et sur 2 ans cela fait 8 jours non travaillés soit une semaine de 4 jours chaque année
pour lui au lieu de faire ma mensu sur 35 semaines, j'aurais dû faire sur 34 !
et que cela joue sur la prise et le paiement des congés payés : il suggère que je dois lui rendre les jours pris oubien qu'il doit me les déduire de ma régul de congés payés (je suis en fin de contrat ce soir) ...
quel est votre avis ?

les jours pour enfant de moins de 15 ans sont uniquement sur la 1ere année car pas acquis tous les cp (si je ne me trompe)

nanda · 30-06-2011 15:13:37

luna74 a écrit :

delarmelle a écrit :
bonjour,
mon parent me soutient que j aurai dû démensualiser les jours de congés payés pour enfants de moins de 15 ans car j'en ai 2 et sur 2 ans cela fait 8 jours non travaillés soit une semaine de 4 jours chaque année
pour lui au lieu de faire ma mensu sur 35 semaines, j'aurais dû faire sur 34 !
et que cela joue sur la prise et le paiement des congés payés : il suggère que je dois lui rendre les jours pris oubien qu'il doit me les déduire de ma régul de congés payés (je suis en fin de contrat ce soir) ...
quel est votre avis ?
les jours pour enfant de moins de 15 ans sont uniquement sur la 1ere année car pas acquis tous les cp (si je ne me trompe)

non ce n'est pas applicable que la première année!
en année complète cela peut etre applicable la première année si on n'a pas acquis la totalité de ses cp, c'est a dire 30jours
en année incomplète on peut y pretendre tous les ans, sans depasser les 30 jours ouvrables

luna74 · 30-06-2011 15:17:57

exact nanda.

J'ai zappé l'année incomplète.

30-06-2011 15:17:57

delarmelle · 30-06-2011 15:20:14

oui nanda a raison mais pour le reste ?

7doudous · 30-06-2011 15:34:04

pour le reste, il a tort.

les conges supp sont des jours assimilés à du travail donc calcul de cp dessus. et la mensu a 35 et non 34! sinon c'est plus du congés supp

nanda · 30-06-2011 15:34:07

pour le reste le pe a tord!
la mensu se calcul sur le nb de semaines ou l'enfant sera present, en aucun on deduis ses jours de cp supplementaire de la mensu...sinon ce ne serait plus des conges payes mais du sans solde!

delarmelle · 30-06-2011 15:36:57

je n'y comprends plus rien !
et mon parent vient de me dire qu'il s'était inscrit sur le site de la fepem et à prioris qu'ils ont l'air d'accord !!
il a aussi rendez vous avec un ram et donc j'attends mais je ne sais plus quoi lui répondre : quelle galère

delarmelle · 30-06-2011 15:38:01

selon eux les jours enfants de moins de 15 ans devraient être démensualisés et ne pas entrer dans le calcul des CP puisque non travaillés !!!!!

delarmelle · 30-06-2011 15:39:48

il dit aussi que les jours n'apparaissent pas dans notre convention donc pas applicables ! j'ai répondu suivant les conseils de ce forum : qu'il n'existe aucun texte de loi qui dirait que l'on est pas concerné !

nanda · 30-06-2011 15:42:49

il est normal que sa n'apparaisse pas dans la convention car celle ci date de 2008 et le texte de loi pour les jours de cp sup est sorti en 2008....donc c'est plutot logique...à moins d'etre divin

imprimez lui le texte et donnez lui...
je crois que la il cherche la petite bête

delarmelle · 30-06-2011 15:45:13

je lui avais déjà imprimé un texte mais il nétait pas convaincu
puis avoir le lien de ce texte (au cas o^ce ne serait pas le bon que j'ai imprimé) merci

nanda · 30-06-2011 15:49:56

voici le texte de loi :

L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Article L3141-9
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.

delarmelle · 30-06-2011 16:04:49

je travaille 35 semaines de 4 jours de 9h par jour à 2€70
j'ai pris mes 4 jours pour enfants quand j'en avais besoin certains vendredis à droite à gauche donc , suivant vos conseils, ma mensu était bonne et reste à 35 semaines et non 34 ?

delarmelle · 30-06-2011 16:12:54

pour le calcul

juin 2010 à mai 2010 : 35 semaines de travail plus 4 semaines de CP de l'année dernière = 39 X 2,5 / 4 = 24,37 + 4 enfants moins 15 = 28 jours à prendre soit 7 semaines puisque je travaille 4 jours par semaine ???

pour le calcul de la somme :
28 X 4 / 6 X 2,70 X 9h par jour = 453,59 euros à payer ??

7doudous · 30-06-2011 16:19:25

pourquoi comptes tu les cp?

pour moi 35/4*2.5 = 22 jours +4 =26 jours = 4 semaines (de 6 jours ) + 2 jours pour le décompte

pour le calcul : 10% des salaires versés ou: 4 semaines * 4 jours = (16*2.70*9) + (2*2.70*9) = 437.40

1libellule · 30-06-2011 16:26:19

En année incomplète les cp sont payés et les jours pris sont différents et ne pas les confondre.

En temps, je prends mes 5 semaines. (donc travaille moins que 47 semaines, respect de la mensualisation)
En argent, je suis payés les nombre de jours acquis ou 10% (suivant le plus avantageux) + les jours pour enfant de moins de 15 ans.

mamandidi · 30-06-2011 16:26:20

je crois que ce pe ne pige pas qu'en année incomplète on a quand même que 5 semaines de congés dont ceux à payer acquis et que les autres semaines oùon accueille pas l'enfant ne sont pas des CP mais des absences parce qu'il n'ont pas besoin de nos services

delarmelle · 30-06-2011 16:33:58

1libellule a écrit :

En année incomplète les cp sont payés et les jours pris sont différents et ne pas les confondre.
En temps, je prends mes 5 semaines. (donc travaille moins que 47 semaines, respect de la mensualisation)
En argent, je suis payés les nombre de jours acquis ou 10% (suivant le plus avantageux) + les jours pour enfant de moins de 15 ans.

en temps on prends aussi nos jours pour enfants de moins de 15 ans il me semble ?

7doudous · 30-06-2011 17:13:09

delarmelle a écrit :

1libellule a écrit :
En année incomplète les cp sont payés et les jours pris sont différents et ne pas les confondre.
En temps, je prends mes 5 semaines. (donc travaille moins que 47 semaines, respect de la mensualisation)
En argent, je suis payés les nombre de jours acquis ou 10% (suivant le plus avantageux) + les jours pour enfant de moins de 15 ans.
en temps on prends aussi nos jours pour enfants de moins de 15 ans il me semble ?

oui! mais si on prend 5 semaines en temps, on prend pas les jours enfants: on ne doit pas dépasser 5 semaines de cp par an.

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