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Discussion fermée
#1 01-07-2011 23:43:25
- nounou5757
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indemnité de rupture 1/5°
voilà ce que je viens de lire ...vous le saviez , vous ???? car on parle beaucoup des 1/10 ème
"" Vous licenciez votre nounou ? Ça va vous coûter plus cher
le 01 juillet 2011 à 15h44 , mis à jour le 01 juillet 2011 à 15h53
Dossier : Vos droits
Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième ""
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01-07-2011 23:43:25
#2 01-07-2011 23:45:46
- nounou5757
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- Messages : 615
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Re : indemnité de rupture 1/5°
suite :
"" Vous faites appel à une nourrice, une femme de ménage, une aide à domicile... Ce n'est pas une bonne nouvelle pour vous. Selon la Cour de cassation, les particuliers employeurs, lorsqu'ils licencient, ne doivent plus un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté, mais un cinquième.
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Vos droits
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Pour la justice, même si la convention collective des "salariés du particulier employeur" prévoit un dixième de mois par année d'ancienneté, l'indemnité de licenciement minimale et générale, imposée par un décret de juillet 2008, ne peut être inférieure à un cinquième de mois.
Une poignée de main ne suffit pas
Ce minimum vaut pour tous les salariés, explique la Cour de cassation, y compris les employés de maison. Il s'applique donc à toute personne soumise à la convention collective du particulier employeur, c'est à dire notamment aux dames de compagnie, gouvernantes, femmes de ménage, gardes d'enfants, chauffeurs, secrétaires particuliers ou chargés d'accompagnement scolaire.
Par ailleurs la Cour de cassation rappelle que, même chez les particuliers, il ne peut pas y avoir de licenciement sans respect des formalités. On ne se quitte pas avec une poignée de main. Le patron doit respecter la procédure et envoyer notamment une lettre recommandée de licenciement. C'est elle qui expose les motifs de la rupture et, sans cette lettre, le licenciement est forcément abusif puisque dépourvu de causes """
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#3 02-07-2011 00:31:08
Re : indemnité de rupture 1/5°
Ben c'est bien de se réveiller, nounou5757 
On en parle tous les jours sur ce forum, 10 fois par jour...
C'est l'indemnité de licenciement, le fameux 1/5e...
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02-07-2011 00:34:12
#5 02-07-2011 10:55:37
Re : indemnité de rupture 1/5°
Bonsoir,
Cet article semble concerner les personnes employées au domicile des particuliers.
oui, c'est pour les employées de maison 
pour nounou5757:
pour les assmat
voir dans infos & articles
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lettre I
indemnité de rupture.
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