rupture de contrat

lulu54 · 02-07-2011 17:47:13

MAMANTITI44 a écrit :

Bonjour,
Mon ass mat ne souhaite plus garger notre fils à compter du 1er septembre car il rentre à l'école. elle nous a invoqué comme motifs qu’il sera difficile d’aller chercher notre fils à la sortie d’école à 11H45 du fait que, certains jour, deux autres enfants arrivent à son domicile à 11H30 et 12H00, et d’autre part parce qu’il rentre à l’école.
Afin de palier à cela, nous lui avons proposé que ce soit le papa qui l'amène après la sortie de classe de midi soit entre 11H45 et 12H jusqu’à décembre. En effet, le papa sera en arrêt pour cette période suite à 2 opérations programmées et pour lui le garder peut lui présenter un danger par rapport à son handicap.
Cette proposition ne lui convient pas.
Je me suis renseigner auprès du ram qui m'a dit que malgré tout c'est à nous de la licencier car elle n'accepte pas les nouvelles conditions. Auriez vous les articles de loi du code de travail car je n'ai rien trouver hormis le L.773-7 et L.773-8 qui semble être aujourd'hui abrogé.
Je vous en remercie par avance

bonjour

en fait voilà l’évolution de la situation, car en prenant les choses dans l'ordre vous comprendrez mieux

vous etes en contrat avec Mme Assmat
en sept ( ou juste avant ) vous devrez lui proposer un avenant (pour changement dans les horaires et donc le salaire ainsi qu'une modif du aux trajets )en lui proposant une nouvelle mensu périscolaire
face a cet avenant Mme Assmat aura deux choix ; accepter ( ok tout roule et continu) ou refuser et des lors soit vous continuez selon le contrat de base que vous aviez , soit vous la licenciez
c'est en faisant un raccourci que le RAM est arrivé a cette conclusion

en fait c'est vous qui modifiez le contrat en sept donc elle a le droit de refuser comme tout salarié confronté a un changement dans son salaire , horaire, trajet ...

de plus elle vous prévient a l'avance de sorte que vous ne soyez pas démunie et sans garde le jour de présentation de 'l'avenant venant de votre part pour cette demande de modif ....

donc c'est une modif du contrat de travail qu'elle est en droit de refuser lorsqu’elle se présentera ....

est-ce plus clair .... ???
c'est donc a ce moment là ( pas avant sauf si vous trouvez une autre assmat avant ) que vous parlerez de licenciement
si elle souhaite terminer avant : là c'est une démission

02-07-2011 17:47:13

nounoubbert · 02-07-2011 17:49:30

les textes de lois que vous devez chercher son ceux du code du travail en rapport aux avenants aux contrats de travail.
Vous verrez que lorsque les termes du contrat initial sont changés, c'est la partie qui change qui propose l'avenant. La personne qui reçoit l'avenant se donne un mois pour réfléchir et ou accepter, ou refuser les termes du nouveau contrat.
S'ils sont refusés : soit l'ancien continu à être appliqué, soit la personne voulant changer rompt le contrat.
C'est le cas pour tous les contrats de travail.

Dans votre cas, c'est vous qui modifiez les modalité d'accueil, donc c'est bien à vous de proposer l'avenant.

chris84 · 02-07-2011 17:49:48

allez voir à l'index
avenant refusé par l'assmat
et oui c'est vous qui changez les conditions avec une baisse des horaires, donc vous devez lui faire un avenant et elel a 1 mois de réflexion
mais par contre, commetn se fait-il que vous n'en ayez pas parlé avant, dès le début du contrat il faut se projeter dans le futur et évoquer la scolarisation... bien dommage ce manque de dialogue qui du coup détériore une relation établie souvent sur plusieurs années entre l'assmat et l'enfant et les parents

lulu54 · 02-07-2011 17:54:15

roo comme j'aime bien les postes a l'unisson

02-07-2011 17:54:15

lulu54 · 02-07-2011 17:58:33

Melissande34 a écrit :

Pour ma part, il est précisé que je n'accueille plus l'enfant s'il passe en périscolaire total (c'est à dire à l'école le matin ET l'après-midi), au moins les pe n'ont pas de surprise lors de la scolarisation.

dans ce cas c'est une demission ...
attention a ce que vous mettez au contrat .. ou assumez

lulu54 · 02-07-2011 18:12:10

MAMANTITI44 a écrit :

Le ram m'a dit de ne pas faire d'écrit (soit avenant) que les paroles suffisaient. Que si elle n'accepte rien je dois la licenciée. maintenant le délai est court car c'est un mois sans congés payés et le recommandé doit partir au 8 juillet au plus tard.
Que dois je faire ??????
merci

le ram a tort et sans avenant vous devrez continuer a payer la mensu pleine .... et l'assmat ne sera pas obligee d'aller chercher votre enfant ni d’accepter ces horaire

mefiez vous des conseils mal placé qui vont vous portez prejudice
restez dans le legal ..
changement de situation dans le contrat = avenant

faite le donc partir de suite .. et si vous connaissez sa reponse pressez vous de chercher une autre assmat
demandez lui de repondre le plus rapidement possible
ou presentez l’avenant a son domicile en double exemplaire cosignés ainsi :<< bon pour pour reception le xxxx
reponse avant le XXXXX >>

chris84 · 02-07-2011 18:22:00

Melissande34 a écrit :

lulu54 a écrit :
Melissande34 a écrit :
Pour ma part, il est précisé que je n'accueille plus l'enfant s'il passe en périscolaire total (c'est à dire à l'école le matin ET l'après-midi), au moins les pe n'ont pas de surprise lors de la scolarisation.
dans ce cas c'est une demission ...
attention a ce que vous mettez au contrat .. ou assumez
Ce n'est pas inscrit au contrat, c'est précisé sur mon livret d'accueil afin que les pe sachent dans quoi ils s'engagent pour plus tard, je trouve ça plus honnête.
Je suis pas en tort, si c'est inscrit là dessus ?

je pense que là c'est bon, lulu parle d'isncriptions au contrat

lulu54 · 02-07-2011 18:30:33

oui
là c'est de l'info

7doudous · 02-07-2011 21:04:03

lulu54 a écrit :

Melissande34 a écrit :
Pour ma part, il est précisé que je n'accueille plus l'enfant s'il passe en périscolaire total (c'est à dire à l'école le matin ET l'après-midi), au moins les pe n'ont pas de surprise lors de la scolarisation.
dans ce cas c'est une demission ...
attention a ce que vous mettez au contrat .. ou assumez

ben nan, l'école n'est pas obligatoire à 3 ans, le parent n'est pas obligé de scolariser l'enfant

chris84 · 02-07-2011 22:23:33

marie3945 a écrit :

c'est marrant mais vers chez moi on ne voit pas du tout les choses de la meme facon...
on prend un enfant en garde, et si, avant son entree a l'ecole, on se rend compte qu'on ne veut plus le garder car il va moins nous "rapporter" d'argent, et bien c'est une demission...
on sait bien, quand on prend un enfant, qu'a un moment il va aller a l'ecole, faut pas exagerer quand meme!!!
moi, du moment que l'enfant va a l'ecole matin ET apres midi, je dis aux PE que je ne peux plus le garder financierement...soit les parents decident de ne le mettre que le matin encore un an, soit ils restent sur leur position, alors je demissionne...et ici, on fait toutes comme ca...c'est de la logique pure!!!

bah vous perdez vos droits au choamge si derrière le contrat d'après les aprents en vous gardent pas
la loi est la mm pour tous c'est l'employeur qui change les termes du contrat en mettant moins l'enfant à l'école, c'est lui présente l'avenant...
perso les autres collègues ou tout le monde vers chez moi peut voir les choses comme ils veulent moi j'appliquerai toujours la ccn et la loi
on s'est assez battues pour que notre métier soit reconnu!

7doudous · 02-07-2011 22:35:41

chris84 a écrit :

marie3945 a écrit :
c'est marrant mais vers chez moi on ne voit pas du tout les choses de la meme facon...
on prend un enfant en garde, et si, avant son entree a l'ecole, on se rend compte qu'on ne veut plus le garder car il va moins nous "rapporter" d'argent, et bien c'est une demission...
on sait bien, quand on prend un enfant, qu'a un moment il va aller a l'ecole, faut pas exagerer quand meme!!!
moi, du moment que l'enfant va a l'ecole matin ET apres midi, je dis aux PE que je ne peux plus le garder financierement...soit les parents decident de ne le mettre que le matin encore un an, soit ils restent sur leur position, alors je demissionne...et ici, on fait toutes comme ca...c'est de la logique pure!!!
bah vous perdez vos droits au choamge si derrière le contrat d'après les aprents en vous gardent pas
la loi est la mm pour tous c'est l'employeur qui change les termes du contrat en mettant moins l'enfant à l'école, c'est lui présente l'avenant...
perso les autres collègues ou tout le monde vers chez moi peut voir les choses comme ils veulent moi j'appliquerai toujours la ccn et la loi
on s'est assez battues pour que notre métier soit reconnu!

+1

labelette · 02-07-2011 22:49:16

marie3945 a écrit :

c'est marrant mais vers chez moi on ne voit pas du tout les choses de la meme facon...
on prend un enfant en garde, et si, avant son entree a l'ecole, on se rend compte qu'on ne veut plus le garder car il va moins nous "rapporter" d'argent, et bien c'est une demission...
on sait bien, quand on prend un enfant, qu'a un moment il va aller a l'ecole, faut pas exagerer quand meme!!!
moi, du moment que l'enfant va a l'ecole matin ET apres midi, je dis aux PE que je ne peux plus le garder financierement...soit les parents decident de ne le mettre que le matin encore un an, soit ils restent sur leur position, alors je demissionne...et ici, on fait toutes comme ca...c'est de la logique pure!!!

bonsoir
ça veut donc dire que vous travaillez en dilletante, puisque vous ne respectez pas les lois
mais pourquoi travaillez-vous comme cela ?
(la reponse "ici on fait toutes comme ça" est une mauvaise reponse )
-vous trouvez que notre travail est si minable que ce n'est pas la peine de respecter le droit ?
-vous gagnez tellement d'argent qu'au bout de 3 ans quand l'enfant rentre a l'ecole vous preferez vous assoir sur la prime de licenciement ?
en plus vous pensez qu'"il ne faut pas exagerer quand meme!!!"
wouah, ça fait flipper
quand je pense a celles (j'en fait partie) qui se battent pour faire reconnaitre ce METIER, et non pas hobby, quel recul, quelle regression , et quel mepris!(
ça fait peine de lire ça ,et surtout de lire le ton sur lequel vous dites ça, tout simplement comme si c'etait normal

bon sang ! y'a encore du boulot pour faire admettre que nous sommes des pros exerçant un vrai metier et non pas des bonniches qui veulent juste un peu de fric pour les vacances !

mammouth · 02-07-2011 23:28:32

labelette a écrit :

marie3945 a écrit :
c'est marrant mais vers chez moi on ne voit pas du tout les choses de la meme facon...
on prend un enfant en garde, et si, avant son entree a l'ecole, on se rend compte qu'on ne veut plus le garder car il va moins nous "rapporter" d'argent, et bien c'est une demission...
on sait bien, quand on prend un enfant, qu'a un moment il va aller a l'ecole, faut pas exagerer quand meme!!!
moi, du moment que l'enfant va a l'ecole matin ET apres midi, je dis aux PE que je ne peux plus le garder financierement...soit les parents decident de ne le mettre que le matin encore un an, soit ils restent sur leur position, alors je demissionne...et ici, on fait toutes comme ca...c'est de la logique pure!!!
bonsoir
ça veut donc dire que vous travaillez en dilletante, puisque vous ne respectez pas les lois
mais pourquoi travaillez-vous comme cela ?
(la reponse "ici on fait toutes comme ça" est une mauvaise reponse )
-vous trouvez que notre travail est si minable que ce n'est pas la peine de respecter le droit ?
-vous gagnez tellement d'argent qu'au bout de 3 ans quand l'enfant rentre a l'ecole vous preferez vous assoir sur la prime de licenciement ?
en plus vous pensez qu'"il ne faut pas exagerer quand meme!!!"
wouah, ça fait flipper
quand je pense a celles (j'en fait partie) qui se battent pour faire reconnaitre ce METIER, et non pas hobby, quel recul, quelle regression , et quel mepris!(
ça fait peine de lire ça ,et surtout de lire le ton sur lequel vous dites ça, tout simplement comme si c'etait normal
bon sang ! y'a encore du boulot pour faire admettre que nous sommes des pros exerçant un vrai metier et non pas des bonniches qui veulent juste un peu de fric pour les vacances !

entierement d'accord
en tous cas avec le bouche a oreille vous devez bien bosser bien oui une nounou qui ne veux pas qu'on respecte ses droit et qu'on lui paie sa prime!!! autant la prendre plutot qu'une vilaine nounou qui veux etre traitée comme un salarié normal!!!

lulu54 · 03-07-2011 00:47:02

meme si je suis d'accord ..

il n'empeche que je vous demanderai de rester Zen

mamandidi · 03-07-2011 10:21:58

ne vous prenez pas la tête,
elle préfère s’asseoir sur la prime de licenciement tant pis pour elle, nous nous avons la loi derrière nous pour nous protéger au cas où un pe voudrait avoir droit à une démission quand il n'y a pas lieu.

Elle ne viole pas la loi, elle peut démissionner si ça l'enchante c'est elle la perdante c'est tout

4i.modo · 03-07-2011 11:09:13

si la question etait abordée dès le depart (signature), et que l'on explique aux parents ce qu'est et qu'implique unavenant en cas de refus, ces histoire là n'existeraient pas.
car tout le monde saurait à quoi s'en tenir aux 3 ans de l'enfant.
c'est pourtant pas un scoop que les enfants sont scolarisés à cet age ...
même si l'ecole n'est pas obligatoire, on sait que tout les enfants y vont.

on en revient à la même chose : dialoge et anticipation...

nounounat82 · 03-07-2011 12:53:26

bonjour marie,alors désolé mais moi je trouve tes explications illogiques!

déjà quand on signe un contrat on ne sait jamais quand il se termine ,x raisons peuvent y mettre un terme (déménagements,divorce,perte d'emploi...);
comme nous nous pouvons démissionner pour x raisons

effectivement les parents décident quand mettre l'enfant à l'école qui n'est obligatoire qu'à 6ans (et encore l(enseignement à la maison existe)

on ne met pas de date de fin sur un cdi!!
ce sont les parents qui doivent être content,ce sont eux qui changent les conditions du contrat et c'est vous qui démissionnaient:donc jamais d'indemnité de rupture,on se demande même pourquoi elle existe à vous lire!

en formation on vous à raconter des "bétises" illogiques.

4i.modo · 03-07-2011 14:33:05

non.
je ne demissiones pas.
mais je previens les parents qu'au passege perisco de l'enfant, je n'accepterais aps la diminiution d'hueres/salaires.
qu'il leur faudra me licencier dans ce cas et ce que ça entraine (administratif et financier).

par contre j'accepte les enfants en maternelle, quel que soit le nb d'heures.
donc l'avenant pour moi sera refusé qu'à l'entrée au cp (l'ecole est pas au même endroit, donc avenant des pe)

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#1 02-07-2011 17:47:13

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02-07-2011 17:47:13

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