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#1 03-07-2011 23:57:34
fin de contrat et préavis
Bonsoir à tous,
J'ai une question concernant le préavis.
Le 13 juin, j'envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la nounou de mon fils. Dans cette lettre, je précise que le contrat prendra fin le 15 juillet, soit 1 mois après qu'elle ait reçu la lettre. La nounou est déçue et je sens que les relations sont de plus en plus tendues. Aujourd'hui, elle m'annonce qu'elle ne prendra plus mon fils et fait valoir la date de réception de la lettre recommandée comme début de préavis et fixe ainsi elle-même la fin de contrat au 30 juin (au lieu du 15 juillet comme inscrit dans ma lettre).
Je ne sais pas quoi en penser car je lui annonce un mois à l'avance en notifiant bien dans la lettre que le contrat prendra fin au 15 juillet. J'ai le sentiment d'avoir été plus que correct mais ça se retourne contre moi car je n'ai pas de solution de garde pour les quinze premiers jours de juillet.
Qu'est-ce qui prévaut pour la fin de contrat ? la date inscrite dans la lettre ou le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre par la nounou ? Il me semblait que le préavis de 15 jours était un délai minimum !!! Est-elle dans la situation où elle refuse de garder mon fils ?
Je vous remercie par avance de votre éclairage 
Hors ligne
03-07-2011 23:57:34
#2 04-07-2011 00:01:44
Re : fin de contrat et préavis
Bonsoir à tous,
J'ai une question concernant le préavis.
Le 13 juin, j'envoie une lettre recommandée avec avis de réception à la nounou de mon fils. Dans cette lettre, je précise que le contrat prendra fin le 15 juillet, soit 1 mois après qu'elle ait reçu la lettre. La nounou est déçue et je sens que les relations sont de plus en plus tendues. Aujourd'hui, elle m'annonce qu'elle ne prendra plus mon fils et fait valoir la date de réception de la lettre recommandée comme début de préavis et fixe ainsi elle-même la fin de contrat au 30 juin (au lieu du 15 juillet comme inscrit dans ma lettre).
Je ne sais pas quoi en penser car je lui annonce un mois à l'avance en notifiant bien dans la lettre que le contrat prendra fin au 15 juillet. J'ai le sentiment d'avoir été plus que correct mais ça se retourne contre moi car je n'ai pas de solution de garde pour les quinze premiers jours de juillet.
Qu'est-ce qui prévaut pour la fin de contrat ? la date inscrite dans la lettre ou le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre par la nounou ? Il me semblait que le préavis de 15 jours était un délai minimum !!! Est-elle dans la situation où elle refuse de garder mon fils ?Je vous remercie par avance de votre éclairage
bonjour
legalement c'est la date de 1ère presentation par le factuer qui fixe le 1er jour de préavis.
et si elle souhaite ne pas effectuer le préavis ou une partie elle doit el signifier par ecrit, vous devez l'acceptez et c'est elle qui vous paye ces jours .
si le contrat à + d'un an le préavis est de 1 mois calendaire
si c'est moins d'un an c 'est 15j calendaires.
art 18 de la ccn.
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#3 04-07-2011 00:15:35
Re : fin de contrat et préavis
Bonsoir,
Dans la lettre, je stipule que je souhaite mettre fin au contrat le 15 /07. Cette lettre a été reçue par l'assistante maternelle le 15/06. Elle l'a donc reçue 1 mois avant la date de fin de contrat inscrite dans la lettre.
On distingue donc 2 périodes : 15/06 - 30/06 et 01/07 -15/07.
Si je stipule que la fin du contrat est le 15/07, quelle est la véritable période de préavis ? et si c'est bien du 01 au 15/07 comme je le souhaite et comme cela découlerait de la date indiquée dans la lettre (15/07) est-elle en tort ?
Le préavis de 2 semaines est bien une période minimale ? donc on peut très bien demander à ce que le contrat s'arrête dans 4 semaines ? qu'en est-il ?
Merci encore pour votre réponse rapide
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#4 04-07-2011 00:21:02
Re : fin de contrat et préavis
Bonsoir
Légalement le preavis est de un mois si le contrat a plus d'un an et de quinze jour s'il a moins d'un an.le preavis démarre à le jour de la présentation du courrier.Votre AM est en droit de ne pas faire plus que les quinze jours legaux,si son contrat a moins d'un an.
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04-07-2011 00:21:02
#5 04-07-2011 00:21:41
Re : fin de contrat et préavis
Votre contrat a t-il plus ou moins d'un an?
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#6 04-07-2011 00:31:04
Re : fin de contrat et préavis
Le contrat a moins d'un an.
Elle était d'accord pour travailler jusqu'au 15/07 comme indiqué dans la lettre sauf qu'aujourd'hui elle m'annonce qu'à partir de demain elle ne prendra pas mon fils. Du coup, je me retrouve dans une situation difficile...
Je pensais que 2 semaines, c'était une période minimale pour protéger la salariée. J'ai envoyé la lettre avec deux semaines d'avance pour être correct vis à vis d'elle et pour qu'elle puisse avoir plus de temps pour trouver un autre enfant..
Tout ça me paraît absurde d'autant plus que ça me paraît difficile d'envoyer une lettre en étant sûr qu'elle arrivera le jour voulu. Qu'en est-il si elle avait reçu la lettre 17 jours avant et non 30 jours avant ?
Bref, je trouve cela injuste et j'aimerais savoir ce que je peux faire...
Merci encore !
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#7 04-07-2011 00:38:07
Re : fin de contrat et préavis
C'est desolant que votre AM accepte et ensuite change d'avis, le problème et que vous n'avez aucun écrit qui stipule qu'elle accepte de travailler jusqu'au 15 Juillet, malheureusement elle est dans son droit de ne plus garder votre enfant a partir du 30 Juin,et vous ne pouvez rien y faire.Le préavis demarre toujours le premier jour de présentation du courrier.il aurait fallut l'envoyer 16 jours avant la date de fin que vous vouliez, en générale un recommander est reçu le lendemain de l'envoi.
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#8 04-07-2011 00:45:10
Re : fin de contrat et préavis
Ah 
effectivement c'est désolant...ce qui est rassurant c'est que cette personne ayant un mauvais fond ne gardera plus mon enfant...La loi est quand même mal faite et j'ai l'impression que l'AM est toute puissante...
Un autre point : elle me réclame de lui payer ses congés payés alors que je la paie sur une année complète en incluant les congés payés (3,1eurosx45heuresx52semaines). Depuis, le 2 mai elle a pris 2 vendredis (les 2 ponts) mais elle ne les a pas posés et je crois qu'elle me réclame 5j de CP...est-ce bien ça ?
Merci encore !
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#10 04-07-2011 01:00:37
Re : fin de contrat et préavis
Pour les congés,il faut attendre l'avis des pros,par contre il y aura une regularisation a faire voir dans l'index.
Pour le licenciement,plus d'inofs ici
»Index
» Infos & Articles
» licenciement et demission la totale ! (la rupture de contrat)
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#12 04-07-2011 01:03:11
Re : fin de contrat et préavis
Article 18 de la CCN
Préavis
Hors période d’essai, en cas de rupture, à l’initiative de l’employeur (pour motif autre que la faute
grave ou la faute lourde) ou à l’initiative du salarié, un préavis est à effectuer. Sa durée est au
minimum de :
- 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté avec l’employeur ;
- 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus d’un an d’ancienneté avec l’employeur.
La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.
Si le préavis n’est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l’autre partie
une indemnité égale au montant de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé.
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#13 04-07-2011 01:05:30
Re : fin de contrat et préavis
bon, je chipotte mais je suis vraiment dans le pétrin pour la garde de mon enfant mais c'est le compagnon de l'ass'mat qui a signé l'accusé de réception...y a t-il un recours ?
Merci encore
Je ne pense pas que vous ayez un recours,essayer de dialoguer avec votre AM et de trouver une solution,sinon aucun choix possible.Vous ne pouvez qu'accepter sa decision.
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#14 04-07-2011 01:14:26
Re : fin de contrat et préavis
C'est vraiment désolant tout ça ! Il n'y a pas de dialogue possible avec elle car elle brandit de suite le recours aux tribunaux...
Elle a 4 agréments et garde deux enfants de 6 mois et deux enfants de 8 mois...c'est possible ? il ne faut pas qu'il y en ait au moins un qui marche ?
Merci à vous pour votre éclairage
Bonne nuit !
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#15 04-07-2011 01:17:24
Re : fin de contrat et préavis
C'est tout a fait possible,selon son agrément, j'ai l'impression que vous cherchez a vous venger et chercher la petite bete...Malheureusement pour vous elle est en droit de n'effectuer que les 15 jours de preavis et vous n'y pourrez rien.
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#16 04-07-2011 01:34:14
Re : fin de contrat et préavis
bonsoir
comment est réellement écrite la lettre? en effet s'il est marqué le préavis sera du 1er juillet au 15 juillet, cela est valable on peut prévenir à l'avance, c'est au plus tard le jour de réception de la lettre, mais on peut tout àfait la poster avant
il y a déjà eu diverses discussions içi là dessus...
comme elle est en année complète, il n'y a pas de régul mais un solde de cp
car les cp sont payés au moment de leur prise, cela se substitue à la mensualisation, mais vu que vous n'avez pas fait les 12 mois entiers, elle n'a certainement pas encore pris ses congés, donc la mensu n'a certainement payée pour l'instant que des semaines de travail
indiquez nous içi
date de début du contrat
avait elle des enfants de -15 ans à charge au 30 avril?
a t-elle pris des congés payés (où vous avez maintenu la mensu) si oui quelles dates précises?
dans so nesprit je pense qu'elle vous compte 2,5j pour juin et 2,5j pour juillet
mais il faut réellement tout reprendre
cp acquis
période A début du contrat au 31 mai 2011
période B 1er juin au (30 juin ou) 15 juillet 2011
et décompter les cp pris de là ça vous donnera ce que vous lui devez en cp
Dernière modification par chris84 (04-07-2011 01:35:18)
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#17 04-07-2011 01:56:27
- nounoujulie
- Membre
- Inscription : 08-05-2009
- Messages : 6 060
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Re : fin de contrat et préavis
je rectifie chris84 
meme en année compléte il y'as une régularisation au moins la dernière année car pas compléte justement
et ici comme le contrat à débuté il n'ya pas longtemps il y'as donc une régularisation des heures à faire
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#18 04-07-2011 07:00:40
Re : fin de contrat et préavis
si dans la lettre il est precisé que le dernier jour sera le 15 juillet, c'est valable!
on peut parfaitement licencier "à l'avance" !
si elle refuse l'enfant elle vous doit le préavis.
il est faux de croire qu'un licenciement prend effet à la reception de la lettre, si les dates sont precisées.
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#19 04-07-2011 10:19:59
Re : fin de contrat et préavis
si dans la lettre il est precisé que le dernier jour sera le 15 juillet, c'est valable!
on peut parfaitement licencier "à l'avance" !
si elle refuse l'enfant elle vous doit le préavis.il est faux de croire qu'un licenciement prend effet à la reception de la lettre, si les dates sont precisées.
Bonjour,
C'est bon a savoir,merci
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#20 04-07-2011 11:03:32
Re : fin de contrat et préavis
Bonjour,
Je pense que si les dates sont marqué sur le préavis ce sont elles qui font foix.C'est possible de donner le préavis en avance cela met arriver par contre la date du début et de la fin etait inscrit dessus.
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