fin de contrat et préavis

nathalie44 · 04-07-2011 11:27:25

bonjours à vous
vous dites que votre assmat est déçue...Lui avez vous signalé avant d'envoyer le courrier que vous vouliez la licencier? Car dans ce sens, je peux comprendre qu'elle ne soit pas heureuse de perdre un contrat, et que par principe, elle ne veut pas vous "arranger".
pour ma part, je viens de reçevoir 1 lettre de licenciement (l'enfant part à l'école), et en effet, les parents on marqué "a partir du 4 juillet, vous n'aurrez plus l'enfant", donc, je compte mon préavie, à partir de cette date (même si je l'ai reçue en main propre le 30 juin), car ensuite je serais en vacances.
lorsqu'il n'y a pas moyen de s'arranger, c'est la loi qui tranche...Et celle-ci peut être arrangente pour l'une au l'autre partie, et il y en a toujours 1 de lésé.
Et pour en rajouter, je trouve désolant (et tout les posts vont dans ce sens), que dès qu'il y a une fin de contrat, il y a toujours des problèmes pour régler le préavis, les cp congés qui reste et enfin lorsqu'il y a la prime de licenciment.

Dernière modification par nathalie44 (04-07-2011 11:33:10)

04-07-2011 11:27:25

lagoondy · 04-07-2011 11:48:48

Bonjour à tous,

Dans la lettre j'ai bien précisé que la fin du contrat était le 15 juillet.
J'ai bien envoyé la Lettre recommandée avec AR en avance car elle l'a reçue et signé l'AR le 15/06.

Pour moi, le préavis est bien du 01/07 au 15/07...
Faut-il appeler Pajemploi pour en avoir la certitude ?

Merci encore.

4i.modo · 04-07-2011 12:03:13

inutile puisque c'est la loi

lagoondy · 04-07-2011 12:13:17

nathalie44,

Je suis parfaitement d'accord avec vous. Cependant, dès le départ, il y a eu un petit souci. Un changement d'adresse de l'assistante maternelle qui n'était pas très pratique par la suite. Nous avions signé le contrat et quand nous l'avons renvoyé pour que l'assistante maternelle le signe, elle avait modifié son adresse au blanco. C'était très difficile de trouver quelqu'un d'autre en si peu de temps. Mais nous n'avons rien laissé paraître et les relations étaient bonnes. Ensuite, elle nous avait choisi en sachant très bien que nous cherchions un autre mode de garde et nous demandait régulièrement où nous en étions dans nos recherches. Dès que nous avons trouvé, je lui ai annoncé oralement un matin et dès l'après midi la lettre partait au courrier. Elle a été déçue et je le comprends parfaitement. Mais j'ai essayé d'être le plus correct possible, en lui annonçant suffisamment tôt. J'ai conscience que juillet/août n'est pas la meilleure période pour trouver un autre enfant.
Après l'annonce, les relations se sont dégradées et je le déplore. Je suis d'accord avec vous quand vous dîtes que c'est difficile de terminer un contrat dans de bonnes conditions.
Je ne généralise absolument pas car j'ai eu de très belles expériences antérieurement avec mes autres enfants.
Je ne cherche pas la petite bête ou je ne cherche pas à me venger, je veux juste faire appliquer la loi car je suis simplement déçu de cette réaction alors que j'ai essayé d'adoucir les choses.
J'espère ne pas avoir été mal compris...

04-07-2011 12:13:17

lagoondy · 04-07-2011 12:15:12

Merci 4i

alyenor · 04-07-2011 13:31:52

J'aurais tendance à être d'accord avec melissande; j'avais lu la même chose sur un site syndicale à savoir que si les deux ne sont pas d'accord c'est la date de réception de la lettre qui compte... maintenant les choses ont peut être changé depuis... il faudrait appeler l'inspection du travail pour vérifier.

nounoubbert · 04-07-2011 16:12:16

lui avez-vous demandé si c'était parce qu'elle avait trouvé un autre contrat ?
Il est possible que ce soit pour cela qu'elle arête maintenant, pas autre chose (pas la rancoeur)
Vous avez trouvé un autre mode de garde, mais peut-être risque-t-elle de perdre son travail sur un très long terme, alors que s'ouvre une opportunité.
Dans ce cas, n'avez-vous pas de la famille qui pourrait accueillir ou venir garder votre enfant sur 15 jours ?
Je me permets de vous dire cela, juste pour éclaircir le tableau, ou vous signifier que cette ass mat n'est peut-être pas emplie de mauvaises intentions.

schromph · 04-07-2011 16:20:48

bonjour,un employeur à parfaitement le droit de signifier un licenciement à l'avance,de meme qu'un employé sa démission.
la durée du préavis n'est pas remise en cause, puisque son contrat prends fin le 15 juillet, son preavis débute au 1 juillet et c'est tout.
l'employeur a seulement prevenu de cet état de fait avec de l'avance, et cela est parfaitement légal.
si votre am refuse l’accueil de votre enfant,alors elle refuse de faire son préavis et elle vous le dois en argent.
dites lui d’appeler l'inspection du travail afin qu'elle comprenne son erreur

lagoondy · 04-07-2011 16:23:49

Nous avons eu des discussions...
Après l'annonce, elle a accepté la date du 15/07. Ensuite, elle me dit le 20 juin qu'elle aura un autre enfant dès le 1er juillet. Le lendemain, il n'était plus question de prendre en charge un autre enfant et donc elle était tjs OK pour garder notre enfant. Le 29/06 c'était tjs OK, elle me le confirme avant de partir. Le 30 juin, elle l'appelle pour que je vienne chercher mon enfant plus tôt car elle s'est bloquée le dos..Le soir par SMS, elle m'annonce que son kiné ne veut pas qu'elle travaille le lendemain (01/07) Or, le lendemain, je me rends compte qu'elle garde les trois autres enfants et le dimanche soir elle m'annonce par sms qu'elle ne veut plus garder notre enfant...
Un kiné qui dit de ne plus travailler, cela ne vaut pas un certificat médical et un arrêt de travail...
Je sais bien qu'il n'y a que ma version de parent dans cette affaire mais je pense rester correct vis à vis d'elle..
Je suis simplement très déçu de cette tournure des évènements car je rappelle que j'ai voulu bien faire en la prévenant plus tôt.
Quant à ses intentions...les sms sont là pour m'en donner une idée...

schromph · 04-07-2011 16:32:49

SHAINEZE06 a écrit :

Je suis aussi d accord avec Melissande34, le préavis prend effet à date de première présentation du courrier, de même comme vous le dites si l adresse de la nounou est beaucoup moins pratique pour vous je ne comprends pas pourquoi vous imposez un mois de préavis alors que vous ne lui en devez que 15 jours si votre contrat à moins d'un an.
Si la convention collective fixe des délais de préavis ce n'est pas pour rien vous auriez alors dû poser votre préavis 16 jours avant la date à laquelle vous vouliez qu'elle terminer.
Il faut peut être aussi se mettre à la place de l assmat non seulement elle perd un contrat mais en plus vous lui bloquez la place 15 jours de plus que la loi le prévoit peut être que les 15 premiers jours de juillet que vous lui imposez vont lui faire perdre un contrat, cependant si elle n'etait pas d accord avec le preavis elle devait vous en faire part par retour de courrier ...

mais c'est le droit de l'employeur,si les pe ont besoin d'elle jusqu'au 15,ils l'emploi jusqu'au 15.
c'est quand meme mieux d'avoir des pe qui prennent les devant pour que l'am puisse se retourner.
maintenant si l'am voulait fini au 1 juillet ,alors c'etait a elle de demissionner, elle aurait pu le faire a reception de son courrier,et dire voilà nous sommes mi juin, vous m'annoncer que mi juillet je serais licenciée, mais moi je veux finir le 1 juillet,donc je fais mon préavis la deuxiéme quinzaine de juin.
comme elle n'en a rien fait, elle doit assurer son contrat jusqu'au dernier jour ou le payer aux pe.

schromph · 04-07-2011 16:38:18

lagoondy a écrit :

Nous avons eu des discussions...
Après l'annonce, elle a accepté la date du 15/07. Ensuite, elle me dit le 20 juin qu'elle aura un autre enfant dès le 1er juillet. Le lendemain, il n'était plus question de prendre en charge un autre enfant et donc elle était tjs OK pour garder notre enfant. Le 29/06 c'était tjs OK, elle me le confirme avant de partir. Le 30 juin, elle l'appelle pour que je vienne chercher mon enfant plus tôt car elle s'est bloquée le dos..Le soir par SMS, elle m'annonce que son kiné ne veut pas qu'elle travaille le lendemain (01/07) Or, le lendemain, je me rends compte qu'elle garde les trois autres enfants et le dimanche soir elle m'annonce par sms qu'elle ne veut plus garder notre enfant...
Un kiné qui dit de ne plus travailler, cela ne vaut pas un certificat médical et un arrêt de travail...
Je sais bien qu'il n'y a que ma version de parent dans cette affaire mais je pense rester correct vis à vis d'elle..
Je suis simplement très déçu de cette tournure des évènements car je rappelle que j'ai voulu bien faire en la prévenant plus tôt.
Quant à ses intentions...les sms sont là pour m'en donner une idée...

appelait là et dites lui qu'elle se mets en faute et que vous etes toujours son employeur jusqu'au 15 juillet, expliquez lui ce qu'elle risque ,cela la fera surement reflechir

valea123 · 04-07-2011 16:41:42

appelez l'inspection du travail

a partir du moment ou vous avez mis une date de fin pour moi il est logique de decompter les 15j de preavis a partir de la date de fin et pas de la presentation de la lettre

j'ai moi-meme envoye ma lettre de demission 2 mois avant la date de fin effective car mes cp tombaient au milieu et si j'avais attendu et bien ca repoussait le preavis d'autant que mes cp
j'ai stipule la date de fin sur la lettre et basta

schromph · 04-07-2011 16:45:20

jali38 a écrit :

schromph a écrit :
SHAINEZE06 a écrit :
Je suis aussi d accord avec Melissande34, le préavis prend effet à date de première présentation du courrier, de même comme vous le dites si l adresse de la nounou est beaucoup moins pratique pour vous je ne comprends pas pourquoi vous imposez un mois de préavis alors que vous ne lui en devez que 15 jours si votre contrat à moins d'un an.
Si la convention collective fixe des délais de préavis ce n'est pas pour rien vous auriez alors dû poser votre préavis 16 jours avant la date à laquelle vous vouliez qu'elle terminer.
Il faut peut être aussi se mettre à la place de l assmat non seulement elle perd un contrat mais en plus vous lui bloquez la place 15 jours de plus que la loi le prévoit peut être que les 15 premiers jours de juillet que vous lui imposez vont lui faire perdre un contrat, cependant si elle n'etait pas d accord avec le preavis elle devait vous en faire part par retour de courrier ...
mais c'est le droit de l'employeur,si les pe ont besoin d'elle jusqu'au 15,ils l'emploi jusqu'au 15.
c'est quand meme mieux d'avoir des pe qui prennent les devant pour que l'am puisse se retourner.
maintenant si l'am voulait fini au 1 juillet ,alors c'etait a elle de demissionner, elle aurait pu le faire a reception de son courrier,et dire voilà nous sommes mi juin, vous m'annoncer que mi juillet je serais licenciée, mais moi je veux finir le 1 juillet,donc je fais mon préavis la deuxiéme quinzaine de juin.
comme elle n'en a rien fait, elle doit assurer son contrat jusqu'au dernier jour ou le payer aux pe.
si l'am souhaite appliquer les textes de loi à la lettre elle est dans son droit,,,, ca n'est pas discutable dommage dans cette situation, valable dans d'autres,,,,mais c'est ainsi

non, vous faites erreur,le licenciement a été notifié avec une date de fin,qui incluait un preavis d'une durée legal de 15 jours.
les textes de lois que vous citez sont pour les cas ou la date de fin de contrat n'apparait pas.

lagoondy · 04-07-2011 16:54:50

Je vous remercie tous pour votre éclairage...cependant, j'ai bien peur que tant que les 2 parties n'auront pas l'information officielle et légale de la part de la même source sérieuse, chacun fera valoir ses droits.

Je me dirige donc vers l'envoi d'une lettre recommandée avec AR avec pour motif "refus de travailler pendant la période de préavis" en m'appuyant sur l'inspection du travail.
J'ai du poser 1 semaine de congés, non prévus bien sûr..
Et je sens que la procédure est loin d'être terminée...

mammouth · 04-07-2011 17:02:02

ne vous laissez pas faire car je suis desoles mais vous avez tous bien fait. elle savait que vous cherchez ailleurs, vous l'avez prevenue oralement puis par recomandé, vous lui avez laisser du temps expres pour qu'elle puisse se retourner
vous avez appliqué la loi, vous etes dans votre droit.
dites lui bien dans le courier que comme preciser dans votre courrier le préavis est dde telle a telle date et que si elle refuse d'executer celui ci elle sera obliger de vous verser une indemnité egale au salaire qu'elle aurai reçu pendant cette periode.
et dites lui bien que vous n'hesiterez pas a avoir recours au prud'hommes.

NounouDIDINE · 04-07-2011 17:07:11

Bonjour,

Si sur votre lettre en AR il y a de notifié les dates de préavis et de fin de contrat ainsi que la raison. Votre ass mat est dans l'obligation d'honorer son préavis sinon elle vous le doit.

Le préavis commence à la première date de présentation du AR si aucune date n'est notifié sur votre courrier.

alyenor · 04-07-2011 18:01:08

je reste pas vraiment convaincue; j'ai trouvé ça :

"Autre point important : c'est la date d'envoi de la lettre qui fixe la date de rupture du contrat de travail. Le recommandé avec AR permet de la fixer avec précision."

et aussi ça :

"A ne pas confondre avec la date de rupture du contrat de travail qui, elle, est celle de l'envoi de la lettre de licenciement.
Le préavis, lui, démarre à la date de notification du licenciement au salarié, c'est-à-dire la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux.
"

NounouDIDINE · 04-07-2011 18:08:35

D'après la convention collective effectivement s'est la date de la première présentation de la lettre de licenciement en AR qui fait fois.

Mais si sur la lettre il y a de précisé les dates de la fin du contrat, les dates de la période de préavis sans oublier le motif. Alors le AR ne fait office que de d'accusé réception. IL prouve que l'ass mat à bien réceptionné le courrier et qu'elle est bien au courant du projet de licenciement des parents.

Il n'y a aucun texte qui le précise mais s'est du bon sens. LE AR est une façon de se couvrir certifiant que non seulement vous avez bien envoyé le courrier. Si l'ass mat pour x raison ne va pas chercher son AR vous avez quand même la preuve qu'elle a bien eu son avis de passage...etc etc.

Prenez contacte avec votre PMI (pas la RAM, je ne veux pas dénigrer mais la PMI sont plus amène de vous renseigner) ou directement l'inspection du travail via la personne qui s'occupe du droit du travail des ass mat, elle vous le confirmera certainement.

Imaginez maintenant que vous ayez attendu pour adresser votre courrier et que le petit facteur soit en retard et que votre lettre mette deux jours à être présentée...il vaut mieux l'avoir envoyer plus tôt... il y a va du bon sens qu'à partir du moment où tout est spécifié dans votre contrat même si la lettre à quelques jours d'avance s'est ce qu'il y a dans le courrier qui fait fois !

Prenez contacte avec votre PMI sérieusement. Vous avez un double de votre lettre et surtout le récépissé d'AR. Et demandez leur...Ils peuvent même prendre contacte avec vote Ass mat pour discuter avec elle ou vous trouver en urgence une place...

Bonne soirée !

alyenor · 04-07-2011 18:27:09

NounouDIDINE a écrit :

D'après la convention collective effectivement s'est la date de la première présentation de la lettre de licenciement en AR qui fait fois.
Mais si sur la lettre il y a de précisé les dates de la fin du contrat, les dates de la période de préavis sans oublier le motif. Alors le AR ne fait office que de d'accusé réception. IL prouve que l'ass mat à bien réceptionné le courrier et qu'elle est bien au courant du projet de licenciement des parents.
Il n'y a aucun texte qui le précise mais s'est du bon sens. LE AR est une façon de se couvrir certifiant que non seulement vous avez bien envoyé le courrier. Si l'ass mat pour x raison ne va pas chercher son AR vous avez quand même la preuve qu'elle a bien eu son avis de passage...etc etc.
Prenez contacte avec votre PMI (pas la RAM, je ne veux pas dénigrer mais la PMI sont plus amène de vous renseigner) ou directement l'inspection du travail via la personne qui s'occupe du droit du travail des ass mat, elle vous le confirmera certainement.

Bonne soirée !

Je ne sais pas où tu as trouvé des textes confirmant tes dires, mais je serais curieuse de les connaitre.
Sur un site syndical, on avait répondu à une ass mat qu'elle pouvait si elle le souhaitait aller jusqu'à la date indiqué sur le courrier mais qu'elle était parfaitement en droit d'arrêter le préavis en fonction de la date de réception de la lettre. Je veux bien croire qu'il y ait pu avoir entre temps une jurisprudence différente, mais il faudrait la mentionner plus précisément.

Et je doute franchement que le bon sens ait une quelconque valeur juridique.

alyenor · 04-07-2011 18:40:12

je continue de chercher! pour l'instant ma conclusion c'est que la date de préavis n'a pas à être mentionné sur la lettre de licenciement puisque le préavis démarre à la date de réception.
Je pense que c'est donc une clause qui est caduque.

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