Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

alyenor

Membre

Inscription : 05-06-2007

Messages : 11 667

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

j'ai aussi ça :
Le préavis peut-il être prolongé ?
Le préavis peut-être prolongé si l'employeur et le salarié s'entendent. L'employeur ne peut pas unilatéralement allonger la durée du préavis.

4i.modo

Membre

Inscription : 24-07-2006

Messages : 139 795

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

j'ai eu le cas une fois et l'inspection du travail m'a dit que c'etait legal et possible.
mais je n'ai pas demandé si je pouvais contester... vu que j'etais d'accord.
ceci dit, je trouve l'attitude de cette assmat  malhonnete!
quand les pe ne previennent pas "avant" on crit au scandale
et quand il prennent  un delais plus long, on crit au scandale !

quand à un eventuel noveau contrat qui chevaucherait
si c'est uen periode d'adaptation elle a le droit de depasser  qq jours le nb d'enfants simultanés (sipmple coup de fil à la puer!)
c'est dans le code d'action sociale.
là c'est franchement fait pour em... bêter la maman

demain je tel. à l'inspection du travail.

alyenor

Membre

Inscription : 05-06-2007

Messages : 11 667

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

ah oui si  l'ass mat est d'accord pas de souci, mais je ne suis pas sure qu'on puisse l'obliger

alyenor

Membre

Inscription : 05-06-2007

Messages : 11 667

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

alyenor tu as raison je réitere malhonnête dans ce cas mais l'am est entierement dans son droit

Je suis assez d'accord, mais juridiquement il y a des textes qu'on peut faire appliquer... après on ne sait pas non plus ce qui a motivé la décision de l'ass mat.... personnellement avec les parents j'essaie plutot d'avoir une relation basée sur la confiance et je m'en tiens à ce que je dis même oralement... je me suis déjà faite avoir d'ailleurs, mais ça n'est pas grave...

lagoondy

Membre

Inscription : 03-07-2011

Messages : 16

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

Bonsoir,

A l'inspection du travail et à la DIRECCTE les conseillers juridiques m'ont signifié que j'étais dans mon droit et que par rapport au fait que si on considère que le préavis est allongé, l'AM aurait du renvoyer une lettre recommandée avec AR stipulant qu'elle n'était pas d'accord sur la date du 15 juillet...
Bon je laisse tomber pour ce soir, je vais me reposer. Merci encore à toutes pour l'ensemble de vos interventions

NounouDIDINE

Membre

Inscription : 18-03-2011

Messages : 538

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

Le mieux est de vous tourner vers votre PMI et l'inspection du travail...;)et vous en tenir à se que eux vont vous dire ! Mais à partir du moment où tout est stipuler même si aucun texte de lois ne le justifie vous êtes dans votre droit !

Là ou il y aurait eu problème s'est si elle l'avait réceptionné plus tard...

Bonne soirée !

lagoondy

Membre

Inscription : 03-07-2011

Messages : 16

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

Bon, j'ai eu rdv au relais d'assistantes maternelles ce matin pour parler de la situation et en me montrant la liste des agréments de la PMI, on s'est rendus compte avec la puéricultrice responsable que l'AM qui garde 4 enfants (2 de 6 mois et 2 de 8 mois) ne respecte pas son agrément qui accorde "4 Temps pleins avec au moins 1 enfant de plus de 2 ans"
Affaire à suivre...

nathalie44

Membre

Inscription : 12-01-2008

Messages : 848

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

votre am est en tord si elle dépasse son agrément...Mais...Je trouve désolant que vous cherchiez la petite bête, car elle conteste qu'elle que chose!!!

4i.modo

Membre

Inscription : 24-07-2006

Messages : 139 795

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

Bonsoir,

A l'inspection du travail et à la DIRECCTE les conseillers juridiques m'ont signifié que j'étais dans mon droit et que par rapport au fait que si on considère que le préavis est allongé, l'AM aurait du renvoyer une lettre recommandée avec AR stipulant qu'elle n'était pas d'accord sur la date du 15 juillet...
Bon je laisse tomber pour ce soir, je vais me reposer. Merci encore à toutes pour l'ensemble de vos interventions

l'inspection du travail du 67 confirme aussi.
elle est dans son tort, elle a bien le préavis jusqu'au 15/07 puisque specifié de date à date dans le courrier de rupture.

lagoondy

Membre

Inscription : 03-07-2011

Messages : 16

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

votre am est en tord si elle dépasse son agrément...Mais...Je trouve désolant que vous cherchiez la petite bête, car elle conteste qu'elle que chose!!!

Je ne cherchais pas cette information. C'est le questionnement de la puéricultrice qui, s'attardant là-dessus, a tenu à vérifier. Je ne vais pas m'en servir puisque c'est un autre problème. Celui qui me concerne est bien le problème du non respect du contrat me mettant dans une situation compliquée pendant 2 semaines et également la façon dont elle a délibérément voulu me mettre dans cette situation. Encore une fois, j'ai pris le soin d'avertir bien à l'avance par correction comme elle me l'avait demandé au cas où je trouverais une autre AM.

La puéricultrice a bien vu que je ne mélangeais pas les 2 affaires. Elle n'a pas voulu connaître le nom de l'AM et de mon côté je n'appellerai pas la PMI.

alyenor

Membre

Inscription : 05-06-2007

Messages : 11 667

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

Bonsoir,

A l'inspection du travail et à la DIRECCTE les conseillers juridiques m'ont signifié que j'étais dans mon droit et que par rapport au fait que si on considère que le préavis est allongé, l'AM aurait du renvoyer une lettre recommandée avec AR stipulant qu'elle n'était pas d'accord sur la date du 15 juillet...
Bon je laisse tomber pour ce soir, je vais me reposer. Merci encore à toutes pour l'ensemble de vos interventions

l'inspection du travail du 67 confirme aussi.
elle est dans son tort, elle a bien le préavis jusqu'au 15/07 puisque specifié de date à date dans le courrier de rupture.

Au moins ça a le mérite d'être clair... ça peut être intéressant d'ailleurs... quand des parents vous embauchent pour une durée déterminée mais en cdi comme le veut la loi, le meilleur moyen d'être sur qu'ils rompront bien le contrat a la date prévu est donc de leur faire faire une lettre de licenciement à l'avance mais précisant la date de fin de préavis...

clodette

Membre

Inscription : 05-07-2011

Messages : 4

Re : fin de contrat et préavis

Bonjour,
Je pense que votre assmat à tort, en effet les dates du licenciement sont précisés sur la lettre Recommandée donc le contrat s’arrête le 15/07. Mais pensez vous pouvoir laisser votre enfant jusqu'au 15 juillet, chez cette assmat, alors que vous êtes en conflit ?
Personnellement je ne le pourrai pas ......................

lagoondy

Membre

Inscription : 03-07-2011

Messages : 16

Site Web

Re : fin de contrat et préavis

Bonjour,

Évidemment que non...puisque cette situation m'a poussé à prendre des congés non prévus jusqu'au 15 pour garder mon enfant...

Bonne journée !