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#1 06-07-2011 19:21:42
Licenciement, congés maternité et déménagement
Bonjour à tous et à toutes,
J'emploie une assistante maternelle en CDI depuis le 18 octobre 2010.
Une semaine après, elle nous a dit être enceinte, pendant la période d'essai et nous avons choisi de la garder malgré tout.
Son congés maternité prends fin le 19 juillet 2011, donc, reprise théorique le 20 juillet sauf que nous avions convenu qu'elle enchainerait avec ses congés payés (sans aucune preuve écrite, juste orale).
Depuis, mon mari est muté et nous devons déménager dans une région différente.
De plus, je serais au chômage dés le 1er août car je démissionne pour suivi de conjoint.
Je lui ai tout de suite téléphoné pour la prévenir afin qu'elle puisse envisager d'accueillir un autre enfant et je lui ai dit que, comme elle partait en vacances pour 1 mois, je lui envoyais la lettre mais en précisant le début du préavis.
Et ne voilà-t-il pas que je reçois un recommandé contestant le licenciement et m'indiquant qu'elle avait une protection absolue jusqu'à 4 semaines après la fin de son congés maternité.
Alors, dans l'absolu, je suis d'accord, c'est la règle si tout se passe normalement.
Hors, il s'avère que le déménagement (dans une autre région) est une des raisons qui permet de ne pas observer ce délai de 4 semaines et donc, d'appliquer la règle du préavis de 15 jours.
Suis-je dans mon tort si je fais un préavis du 20 juillet au 4 août (date de fin de contrat théorique) et que je lui paie ses CP ?
ou alors, suis-je dans mon tort si j'arrête le contrat au 27 août (15 jours e préavis + CP) ?
Autre chose, elle a pris des CP par anticipation. Le 31 mai 2011 est passé, je suis obligée de lui accordé les CP acquis en juin et en juillet ou puis-je les payer ?
Que se passe-t-il pour les congés du mois d'août en cas de rupture au 4, en cas de rupture au 27.
J'ai vraiment, vraiment besoin d'information et de renseignement précis car je ne veux pas dégrader ma relation avec elle. Cependant, je me dois aussi d'appliquer la loi pour elle comme pour les particuliers employeurs.
En gros voici ce que j'ai trouvé dans votre index :
licenciement et femme enceinte :
Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Mon déménagement constitue-t-il une impossibilité de maintenir le contrat de travail ?
Merci infiniment pour vos réponses mais aussi pour toute l'aide apportée au cours de cette année (j'ai lu et appris beaucoup tout en restant silencieuse).
Dernière modification par SGN (06-07-2011 19:26:23)
Hors ligne
06-07-2011 19:21:42
#2 06-07-2011 19:33:19
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Bonjour à tous et à toutes,
J'emploie une assistante maternelle en CDI depuis le 18 octobre 2010.
Une semaine après, elle nous a dit être enceinte, pendant la période d'essai et nous avons choisi de la garder malgré tout.
Son congés maternité prends fin le 19 juillet 2011, donc, reprise théorique le 20 juillet sauf que nous avions convenu qu'elle enchainerait avec ses congés payés (sans aucune preuve écrite, juste orale).Depuis, mon mari est muté et nous devons déménager dans une région différente.
De plus, je serais au chômage dés le 1er août car je démissionne pour suivi de conjoint.
Je lui ai tout de suite téléphoné pour la prévenir afin qu'elle puisse envisager d'accueillir un autre enfant et je lui ai dit que, comme elle partait en vacances pour 1 mois, je lui envoyais la lettre mais en précisant le début du préavis.Et ne voilà-t-il pas que je reçois un recommandé contestant le licenciement et m'indiquant qu'elle avait une protection absolue jusqu'à 4 semaines après la fin de son congés maternité.
Alors, dans l'absolu, je suis d'accord, c'est la règle si tout se passe normalement.
Hors, il s'avère que le déménagement (dans une autre région) est une des raisons qui permet de ne pas observer ce délai de 4 semaines et donc, d'appliquer la règle du préavis de 15 jours.Suis-je dans mon tort si je fais un préavis du 20 juillet au 4 août (date de fin de contrat théorique) et que je lui paie ses CP ?
ou alors, suis-je dans mon tort si j'arrête le contrat au 27 août (15 jours e préavis + CP) ?Autre chose, elle a pris des CP par anticipation. Le 31 mai 2011 est passé, je suis obligée de lui accordé les CP acquis en juin et en juillet ou puis-je les payer ?
Que se passe-t-il pour les congés du mois d'août en cas de rupture au 4, en cas de rupture au 27.J'ai vraiment, vraiment besoin d'information et de renseignement précis car je ne veux pas dégrader ma relation avec elle. Cependant, je me dois aussi d'appliquer la loi pour elle comme pour les particuliers employeurs.
En gros voici ce que j'ai trouvé dans votre index :
licenciement et femme enceinte :
Licenciement d'une femme enceinte - Définition
Licenciement interdit sauf dans certains limitativement énumérés par la loi :
-faute grave
ou
-impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.Mon déménagement constitue-t-il une impossibilité de maintenir le contrat de travail ?
Merci infiniment pour vos réponses mais aussi pour toute l'aide apportée au cours de cette année (j'ai lu et appris beaucoup tout en restant silencieuse).
bonjour
alors vous avez raison sur toute la ligne 
juste une chose : pas de cp de l'employée durant le préavis.
si c'est respecté: tout est ok 
courage.
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#3 06-07-2011 19:44:16
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Vraiment un grand merci à vous car je commençais à m'arracher les yeux avec les informations contradictoires.
Donc, je vais opter pour une fin de contrat au 4 août (préavis du 20 juillet au 4 août) et le paiement des congés payés non pris de façon la plus avantageuse pour elle.
Je m'en vais de ce pas dans la rubrique des congés payés car elle était mensualisée sur 52 semaines, (c'est bien pour vous dire que nous n'avions pas l'intention de déménager ! ).
Je vous tiendrai informée de l'issue.
Merci merci 
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#4 06-07-2011 19:49:07
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Vous pouvez la licenciez mais il y a effectivement un préavis de 15 jours et vous devrez à la fin du préavis lui payer le salaire correspondant et les cp restant du plus une éventuelle régularisation si contrat en année incomplète. Pour cela il faut bien sur que vous puissiez apporter la preuve que vous aurez déménagez pour le 5 aout, sinon ça serait un licenciement abusif.
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06-07-2011 19:49:07
#6 06-07-2011 19:58:13
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Je quitte mon appartement le 27 juillet et je pourrais le prouver grâce à mon état des lieux de sortie. J'ai également la lettre de mutation de mon mari ainsi que le justificatif de ma démission.
Pour le préavis et les CP, il est évident que je vais la payer.:)
Quant à la régularisation, elle est a son avantage (à la louche) donc je ne pense pas lui devoir quelque chose de ce côté là.
Alors par contre, suis-je obligée de lui fournir le calcul de la régularisation pour lui prouver que son salaire mensualisé est supérieur à celui du réel ? (il est bien évident qu'elle n'a pas à me rembourser^^)
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#8 06-07-2011 20:13:25
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Bon d'accord, c'est mieux ainsi, c'est vrai.
Ce soir, je me lance dans l'opération CP, cela me semble une véritable partie de plaisir !
A bientôt et verdict ce samedi après mon entretien de 18h30 avec elle.
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#10 06-07-2011 22:17:14
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Oui sauf que (et là, c'est erreur commune avec mon assistante maternelle) elle est mensualisée sur 52 semaines...alors qu'elle n'a commencé que le 18 octobre 2010.
Je sais que tout est rattrapable mais bon...
Dois-je compter les 16 semaines de son congés maternité dans la prise en compte des CP ? ( a mon avis oui)
Donc, j'arrive à 41 semaines / 4 x 2.5 = 25.625 donc 26 jours
26 jours - 6 jours qu'elle a déjà pris = 20 jours
Donc, 20 jours x salaire journalier = ce que je lui dois ?
Le tout est à comparer avec 10 % du total des salaires brut versés ? Mais par moi ? Si oui, dans ce cas, je ne prends pas en compte son congés maternité.....
Je vous l'avais dit, je suis perdue !
Dernière modification par SGN (06-07-2011 22:19:01)
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#11 06-07-2011 22:20:55
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#12 06-07-2011 22:28:09
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Ca fait 600 € (200 heures * 3 €) ou 360 € (120 heures * 3)
Elle travaille 3 jours par semaine, 10 h par jour soit 30 heures / semaine au tarif de 30 € par jour.
Mensualisée sur 52 semaines = 390 € /mois (incluant CP donc)
Pour le solde de tout compte je dois :
1- 180 € pour les 15 jours de préavis
2- 600 € ou 360 € de CP
3- + son salaire de base
Personnellement et étant donné que je ne peux pas revenir sur les salaires versés, je comptais simplement faire le prorata du salaire ( 390 €) sur 20 jours + le préavis.
Ca me semble plus logique mais surtout normal car je ne vais pas lui payer 2 fois les CP.
Allez, demain est un autre jour.
Dernière modification par SGN (06-07-2011 23:33:08)
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#15 07-07-2011 08:01:14
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Vous ne lui devez pas le préavis et son salaire de base, le préavis, ça veut juste dire que vous lui payez son salaire de base jusqu'à la fin du préavis.
Si j'ai bien compris elle est à 3 euros de l'heure, donc pour une semaine de congé c'est 90 euros.
Ah oui par ailleurs les congés en année complète, c'est 2.5 jours par mois pas par période de 4 semaines de travail. Pour octobre 2010 et aout 2011 vous comptez 10% puisque ça ne sont pas des mois complets (octobre ça a déjà été réglé donc ovus ne le comptez pas dans la réalité).
Ce qui fait donc 9 mois complet soit 23 jours de congés et non pas 26, il faut rajouter les 2 jours par enfants de mois de quinze ans.
Si c'est son premier enfant ça fait donc 25 jours donc 4 semaines et 1 jour (à voir selon ses jours de travail) donc au moins 360 euros plus éventuellement 30 euros (voir plus si elle a d'autres enfants).
Vous comptez également 10% pour le salaire du mois d'aout et vous déduisez de tout ça ce que vous avez versé en trop (en net pas en brut) et logiquement ça devrait être bon.
tout ça bien sur en supposant que vous aurez bien quitté la région avant le 5 aout.... parce que si vous quittez votre appart le 27juillet et qu'en attendant la mutation vous restez dans les environs, il est bien évident qu'elle pourra légitimement se retourner contre vous.
Dernière modification par alyenor (07-07-2011 08:02:40)
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#16 07-07-2011 10:21:16
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Bonjour et bonne journée à vous,
Alors, elle travaille les lundis,mardis et vendredis.
En appliquant votre méthode de calcul + 2 jours par enfant (elle en a 2), j'arrive à 27 jours.
27 jours-7 déjà pris = 20 jours.
donc ce que je vais faire, c'est :
Préavis du 20 juillet au 31 juillet = 120 €
Fin du préavis du 1 août au 3 août = 60 €
Congés payés (en théorie du 4 août au 27 août (120 h * 3 €)= 360 €
= total solde de tout compte : 540 €
Pour une fin de contrat au 3 août 2011.
Ca vous parait clair et juste ?
Par contre, ce que j'ai versé en trop.....bref.
Le 27 juillet, je quitte Bordeaux pour la Vendée et ensuite direction Paris. Je suis blindée de ce côté là.
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#18 07-07-2011 10:46:46
- lysoranges
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Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
j'ai un doute sur une chose, vous dites elle a pris 7 jours , c'est en temps ou est ce que vous lui avez dejà payé ces 7 jours?
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#19 07-07-2011 10:51:12
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
si elle a pris sept jours et non pas six il lui en reste effectivement 20 c'est à dire 3 semaines et deux jours donc ce qu'elle aurait gagné en trois semaines plus le lundi et le mardi (comme ce sont des jours travaillé ça fait 110 heures à lui payer donc 330 euros.
Par contre, les jours de préavis sont normalement calculé selon le calcul de la cour de cassation (et là je ne m'avance pas à faire le calcul)
et, bien sur, il faudra retirer de tout ça les 10%versé tous les mois (sauf octobre 2010 et aout 2011)
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#20 07-07-2011 11:01:56
Re : Licenciement, congés maternité et déménagement
Alors elle a pris des congés du vendredi 31 décembre au vendredi 7 janvier.
Dois-je compter le samedi 8 janvier - le jour de l'an ?
Son salaire étant mensualisé sur 52 semaines (47 semaines + 5 semaines de CP) = 390 € par mois.
Pendant ses congés, son salaire a été maintenu.
Une idée, ne serai-t-il pas plus logique de prendre son salaire mensualisée 390 € / par 31 jours (nbre de jours en juillet et en août)
le tout * 20 jours (cp) + 15 jours (préavis)
Par ce que sinon, comment calculer la part des CP inclue dans les 390 € ?
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