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#21 07-07-2011 10:32:20
- NounouDIDINE
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Re : certificat médical
Donc ma question 4i pouvez-vous me sortir le texte de lois qui modifie la convention sur le sujet !
Car vous parlez de jurisprudences mais une jurisprudences n'est pas un texte de lois ???
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07-07-2011 10:32:20
#23 07-07-2011 11:00:25
- NounouDIDINE
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Re : certificat médical
oui je viens de le lire mais sérieusement j'ai du mal à comprendre car pour moi et je ne veut pas faire ma chieuse mais si j'insiste c'est parce que j'ai du mal sérieusement à comprendre...
Pour moi une jurisprudence désigne une solution particulière qu'un juge a rendu à une question de droit donnée. Se qui est le cas dans se que site lulu dans Articles & infos.
Mais la décision d'un juge s'applique en principe qu'à l'affaire jugée et de se fait ne peut donc régler à l'avenir le sort d'une question de droit.
En France, la solution adoptée par la Cour de cassation dans une affaire ne contraint pas les cours d'appel et les tribunaux à statuer d'une manière identique dans des affaires similaires ???
De plus là, je viens d'avoir la PMI car je me trouve dans le même cas que anima09 des parents viennent de m'apporter un certificat médical se matin alors que le petit à été malade il y a 15 jours ...se n'est pas la première fois que cela arrive et je refuse de leur déduire. Jusqu'à se jour les parents n'ont jamais manifesté de contestation...mais je ne voudrais pas les "arnaquer" si ils sont dans leur droit....
La PMI vient de me signaler que le délais était bien de 48h. Par contre dans quelques minutes je leur retéléphone car une personne qualifié en la matière sera de permanence et pourra mieux me répondre...
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#24 07-07-2011 11:24:22
- NounouDIDINE
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Re : certificat médical
Je reviens avec des infos qui confirment se que je pensais. Une Jurisprudences ne fait pas état de loi...elle s'applique qu'à l'affaire jugée et désigne une solution particulière qu'un juge a rendu à une question de droit donnée.
Le délais de 48h est toujours d'actualité ! J'aurai encore plus d'infos sur le sujet d'ici la fin d'après-midi car du coup ma question à interpellée la conseillère que je viens d'avoir eu au téléphone...
Pour le moment anima09 à tout à fait le droit de ne pas prendre en considération le certificat médical !
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07-07-2011 11:24:22
#25 07-07-2011 11:34:06
Re : certificat médical
une jurisprudence en cas de litige fera ... jurisprudence.
donc autant eviter d'aller aux prud'hommes pour ça puisque sur presentation d'une copie les pe auraient gain de cause.
on ne conteste pas parce que ça va dans le sens des parents 
la jurisprudence des ie non proratisés pour les journées de moins de 8h n'est pas contestée et fait foi en cas de contestation...
pourquoi?
parce que ça va dans notre interet?
ouparce que ça fait... jurisprudence?
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#26 07-07-2011 11:45:35
- NounouDIDINE
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Re : certificat médical
Non je ne suis pas d'accord avec vous 4i une jurisprudence n'est pas une généralité et ne fait pas office de loi. Elle signifie simplement que dans un cas particulier le juge a juger pour x raison la demande des parents recevable. Cela ne signifie pas que dans une prochaine affaire les parents auront raison.
Par contre dans un cas similaire (il faut bien comprendre le mot similaire car chaque cas de jurisprudence est particulier) un avocat peut s'appuyer sur se cette précédente affaire (donc jurisprudence) pour essayer d'avoir gain de cause sans certitude car encore une fois un cas de jurisprudence reste particulier.
Donc renseignez-vous auprès des PMI et autre la loi sur le délais de 48h est toujours d'actualité !
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#27 07-07-2011 11:51:26
Re : certificat médical
oui, en tout cas elle sert à contester en cas de litige
et à ce jour même aux syndicats signataires ils dfisent comme nous 
ça m'a ete confirmé apr l'inspection du travail de mon departement
on a même un membre dont le mari siege aux prud'hommes qui avait confirmé.
maintenant elle va compenser cette journée par tout els ptit dej qu'elle avait "oublié" de facturer...quand tout allait bien 
donc je trouve que l'un dans l'autre...
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#28 07-07-2011 12:33:38
- NounouDIDINE
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Re : certificat médical
Concernant le sujet du post amina09 est dans son droit de refuser le certificat et ce même si il y a eu un cas de jurisprudence cela ne fait pas office de loi 
Pour les p'tites dèj si rien n'est précisé dans le contrat de travail je pense qu'elle ne peut pas les facturer et encore moins si c'est juste une histoire de compensation. Il aurait fallu dès le départ être clair avec la maman et déterminé se que comprenait l’indemnité de nourriture 1 repas + 1 gouter par exemple et dans se cas oui effectivement le p'tit dèj n'étant pas compris il arrive en complément et est facturé. Mais si j'ai bien compris là rien n'est stipulé au contrat...donc la maman peut contester.
Maintenant si j'insiste sur la jurisprudence et avec tout le respect que je vous dois c'est que vous vous servez des jurisprudences comme lois...non ! Comme se matin pour se post vous dite "il n' y a plus de délais"...non, c'est faux ! Il y a bien toujours 48h de délais ! Par contre il excite un cas de jurisprudence paru dans le Bulletin 2008, V, N° 24...
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#29 07-07-2011 13:04:31
Re : certificat médical
voici un message de parme :
a ce sujet le syndicat nous as toujours dit (prudence sur les décisions en cas de jurisprudence)
seul le juge en décide ainsi.mais les textes de loi restent applicable.
je serais donc d'accord avec NounouDIDINE.
donc toutes mes exsuses à nounoudidine
maintenant à esperer que les pe ne brandissent pas ce document si ça va aux prud'hommes...
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#30 07-07-2011 15:23:54
Re : certificat médical
Bonjour,
Excusez-moi 4i depuis quand le délais de 48h n'est plus de se fait ? Car effectivement il y a eu un cas de jurisprudence mais la convention collective sur se sujet n'en a pas été modifié...
La ccn n'est pas modifiée à chaque décrêt.
Depuis 2005, beaucoup de choses ont changées et ne sont pas dans la ccn on les applique quand mème
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#31 07-07-2011 15:30:28
Re : certificat médical
je ne vais pas réclamer les petits dej pour compenser c'est simplement que c'est rageant qu on vienne me
déduire un mois aprés une absence, en plus le certif date d'hier donc franchement si c'est pas du ***???
donc voila non je ne vais pas rentrer dans son jeu mais je trouve pas normal le comportement de
cette PE et cela me met hors de moi mais par contre je ne vais pas lacher l'affaire pour ma regul car d'aprés
elle elle me doit rien a part mes 15 jours de préavis, la aussi je devrait peut etre la laisser faire ???
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#37 07-07-2011 16:33:01
- NounouDIDINE
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Re : certificat médical
NounouDIDINE a écrit :Bonjour,
Excusez-moi 4i depuis quand le délais de 48h n'est plus de se fait ? Car effectivement il y a eu un cas de jurisprudence mais la convention collective sur se sujet n'en a pas été modifié...
La ccn n'est pas modifiée à chaque décrêt.
Depuis 2005, beaucoup de choses ont changées et ne sont pas dans la ccn on les applique quand mème
Oui, tout à fait. Mais si je me suis permise de demander plus d'infos à 4i sur le sujet s'est qu'à plusieurs reprises je me suis vu refuser de déduire une journée de maladie parce que je n'avais pas d'arrêt ou que les parents ne respectaient pas se délais. Donc j'étais intéressée...et du coup j'ai compris que s'était parce qu'il y avait une jurisprudence qui la faisait affirmé qu'il n'y avait plus de délais et cela ma un peu gêné du fait qu'une jurisprudence n'est pas une loi...etc etc etc
Voilà s'était tout !!!
Je souhaite une bonne après-midi à tout le monde sans soleil pour les Landes !
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#39 07-07-2011 17:11:35
- armellejulien
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Re : certificat médical
c'est un bulletin de situation de l'hopital daté d'aujourd hui pour la période du 31 mai, alors est il valable ou pas ???
bonjour, ou un bulletin de situation est valable même si la date est d'hier...pour la validité, il faut regardé l jour dit de l'hospitalisation et le nom de l'enfant.
La date d'hier est surement la date de l'édition du bulletin mais dessus il doit y être indiqué la date de présence de l'enfant.
J'ai hospitalisé un de mes enfants et quand il m'arrive d'y retourner car ils font des erreurs dessus, forcément la date d'édition n'est pas la bonne mais celle d'une semaine plus tard.
Par contre, j'ai bien, l'enfant X hospitalisé du ... au ....
Pour le certificat médical il n'y a plus de délais mais logiquement si l'enfant est revenu avant la fin du mois et que le salaire ( du mois ) ne fut pas imputé de cette absence, on ne peut plus le déduire du mois d'après.
Sauf peut-être, si vous êtes comme mes pe qui me donnent mon salaire et mes bulletins le 30/31 du mois..donc parfois, on fait une régule le mois suivant si le 31 l'enfant est absent mais le salaire déjà remis....
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