Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement

NATHALIE51 · 07-07-2011 16:09:32

Bonjour,
Je viens à vous afin d'avoir des éclaircissements. Voilà, j'ai un contrat qui se termine le 28 juillet. J'ai commencé à faire les calculs pour l'indemnité de licenciement (1/120ème, les 1/5ème sur les 12 derniers mois hors préavis et sur les 3 derniers mois préavis inclus). J'ai donné mes premiers calculs à la maman qui, comme je l'attendais, cherche à ne pas me régler sur les 1/5ème prétextant que sur les contrats (2 enfants) il est mis qu'une indemnité de 1/120ème doit m'être versée. Je lui ai expliqué que les lois sur la modernisation du travail étaient passées en 2008 et que l'on doit maintenant faire les 3 calculs pour savoir quelle indemnité m'est la plus favorable. Même en lui expliquant que si son employeur la licenciait, il est tenu d'appliquer les lois les plus favorables pour elle, elle n'en démord pas, pour elle, dans les contrats c'est 1/120ème donc on fait comme sur les contrats. Hors, n'est-il pas à l'employeur de faire le nécessaire, de se renseigner sur les textes de lois et de faire un avenant si besoin est ???? N'est-ce pas à l'employeur de faire les contrats de travail ???? Hors, c'est nous, Assistantes maternelles de faire leur travail, est-ce bien normale ???? De plus, une maman m'a licenciée en octobre 2010 et ne m'a posé aucun problème, une autre me quitte début août, idem, elle s'est renseignée sur le site de Pajemploi et a bien vu ce qu'elle doit me régler.

Que dois-je faire ??? car cela a tendance à m'énerver. Un peu d'aide me ferait du bien.

Merci

07-07-2011 16:09:32

Occitane · 07-07-2011 16:14:16

Les parents ont été informés par pajemploi en mai dernier sur cette indemnité des 1/5e.
Dis-lui qu'elle aille voir sur le site de la paje, la lettre d'information de mai 2011, et ainsi elle verra que c'est écrit en toutes lettres.
Et si elle persiste, tu lui parles des Prud'hommes...

alinette79 · 07-07-2011 16:14:52

sur le site de la Page dans le point sur la rupture du contrat de travail sur les indémnités de fin de contrat il est bien écrit les 2 méthodes et de choisir celle qui est favorable au salarié!!

NATHALIE51 · 07-07-2011 16:24:28

Je lui ai imprimé et c'est à elle de faire le nécessaire, je l'ai bien compris. Mais à mon avis, elle n'a pas du lire ce que Pajemploi lui a envoyé et me dit à chaque fois qu'elle n'a pas internet (mon oeil). Mon mari qui a assisté à la conversation, en plus à midi en rentrant du travail (il avait faim) lui a dit que lorsqu'un texte de loi au niveau du travail change, on ne refait pas un contrat. Même avec ça, non, elle va se renseigner. Le problème, elle va se renseigner à la RAM dont on dépend et la personne est beaucoup plus du côté des parents que des salariés mais comme vous me l'avaient dit et comme me l'a dit mon mari, parles-lui des prud'hommes et de l'inspection du travail. Je verrais bien demain en lui donnant en main propre les documents de Pajemploi.

07-07-2011 16:24:28

graal60 · 07-07-2011 18:21:07

Donne-lui les papiers en restant zen et tu lui dis simplement qu'elle peut rester sur ses positions ou évoluer dans le bon sens mais que toi, si elle te donne au 1/120ème, tu feras un référé aux prudhommes et là, elle verra qui a raison.
Du côté du Ram, ils sont obligés d'appliquer la loi en vigueur donc au 1/5ème. Tu peux toujours leur téléphoner afin de leur en parler.

leeloo15 · 07-07-2011 18:44:24

bonjour, je ne veux pas te decourager mais j'ai eu le meme probleme que toi les parents refusaient de me payer les 1/5eme parce que sur mon contrat c'etait 1/120eme je leur est donné les articles de loi ,et ca n'a rien changer j'ai apelé le ram et l'inspection du travail qui sont allé dans le sens des parents meme la paje dit que ce n'est pas officiel, alors j'ai prit les 1/120eme comme ca je suis tranquille c'est terminé avec ces parents là, mais ca ma servit de lecon et maintenant j'ai refait mon contrat!!

NATHALIE51 · 07-07-2011 20:19:06

De plus ce sont des personnes qui ont les moyens de payer (ce sont les pires), mais ce n'est pas le problème. J'ai appelé l'inspection du travail cet après-midi, et il m'a été répondu que c'était au bon vouloir de l'employeur, qu'il n'était pas obligé puisqu'il n'y avait pas encore de jurisprudence concernant les assistantes maternelles et qu'il était seulement "RECOMMANDE" aux employeurs d'appliquer cette loi sans obligation mais que je pouvais me retourner vers la justice et selon le conseil des prud'homme, ils sont favorables ou pas. C'est du grand n'importe quoi, je lui ai même dit que l'URSSAF (Pajemploi) indiquait aux parents d'appliquer la loi avec leur fiche pratique du mois de mai 2011. Nous, on prend tout en pleine face et les administrations se renvoient la balle. C'est hallucinant. En tous les cas, mes contrats ont changé dernièrement sentant bien que cette "maman" allait me poser des problèmes. En plus, quand j'ai repris sa fille l'année dernière, je lui ai dit que l'indemnité d'entretien était de 2,65 € jusqu'à 8h et au delà et qu'à partir de 9h, 2,86€. Je lui proratisais pour son premier donc elle n'a pas voulu. Une collègue, elle, ce sont les impôts qui ont mis "le pied dans le plat" en s'apercevant que la maman ne payait pas ce qu'elle devait en indemnité d'entretien, elle a dû repayer ce qu'elle devait à son ass. mat. Les impôts lui ont expliqué que les indemnités d'entretien n'étaient proratisables en dessous de 8h mais seulement après la 9ème heure de garde.
Enfin bref, je vais lui donner les feuilles de Pajemploi, on verra bien. Je vais me renseigner aux Prud'hommes.
Merci beaucoup de vos réponses, ça fait du bien d'avoir du soutien parfois

alyenor · 07-07-2011 20:45:11

l'inspection du travail dans les landes dit que ça nous est tout à fait applicable et qu'il faut prendre le plus favorable.

Nattan · 07-07-2011 20:54:14

Oui et comme tu dis ce sont toujours ceux qui ont le plus d'argent qui chipote!!!

4i.modo · 08-07-2011 07:06:52

alors arretez le cliché "ils ont les moyens" ...
1- ça ne vous regarde pas
2- les apparences sont parfois trompeuses.
3- ça change quoi dans votre vie?

combien de fois lit ont que les pe s'imaginent qu'on gagne près de 2000 euro ou + à rien faire
et de suite on monte au creneau...

même si des pe sont "riches"... ou + "riche" que vous...
et alors???
c'est qu'ils ont fait ce qu'il faut pour en arriver là !
c'est leur vie.

vous avez des moyens legaux de contester un abus, même si c'est long et fastidieux
mais leur vie privé et leurs revenus c'est leur probleme .

so · 08-07-2011 07:44:56

Bonjour

Je suis d'accord avec 4i, que le Pe ait ou non de quoi nous payer ce n'est pas notre problème !!
Je me souviens d'un post ou un PE disait que son assmat avait une superbe maison, et un train de vie plus que correct, ce PE s'est fait "descendre" .....

Donc pas de jugement là dessus.

Par contre tu imprimes ceci http://www.pajemploi.urssaf.fr/pajeweb/ … AssMat.pdf, et tu lui expliques que tu n'as pas envie que ça se termine aux prudhommes pour une chose qui te reveint, mais que si elle ne veut rien entendre, tu seras obligée d'y aller .

NATHALIE51 · 08-07-2011 10:31:19

Si je me permets de dire qu'ils ont les moyens, c'est que nous sommes dans une région viticole (champagne) et que la plupart ont hérité de vignes sans trop de mal et la proximité de leur village fait que nous le savons, c'est tout. Vous ne connaissez pas la mentalité des gens dans la région champagne, c'est affreux. De plus, cette maman fait partie d'une entreprise où elle est représentante du personnel, je le sais puisque c'est elle-même qui me l'a dit par rapport à des soucis dans son entreprise. Permettez-moi quand même d'être un peu écoeurée par son comportement. Je vous signale également que la plupart du temps, c'est nous qui établissons les contrats, hors nous ne sommes que les salariés, c'est à l'employeur de l'établir, généralement on nous le demande (bien sûr on peut refuser) et qu'un employeur n'est-il pas censé se mettre au diapason des lois par rapport à son salarié et de l'avertir ? Hors, c'est moi qui l'avertit et qui lui fournit les documents donc les imprime à mes frais prétextant qu'elle n'a plus internet. Trouvez-vous ça normal ?
Par contre, je lui ai imprimé le poste de la Paje sur la rupture/licenciement et vais lui donner tout à l'heure. Mais je suis presque certaine qu'elle va me reparler du contrat, que c'est écrit 1/120ème sur le contrat, elle ne va pas chercher plus loin. J'ai un autre contrat qui se termine début août, la maman a vu sur la Paje, pas de soucis. Une autre est partie en octobre 2010, pas de soucis et ça ce sont des employeurs qui ont de la considération pour leur employée.

4i.modo · 08-07-2011 10:40:25

NATHALIE51 a écrit :

Si je me permets de dire qu'ils ont les moyens, c'est que nous sommes dans une région viticole (champagne) et que la plupart ont hérité de vignes sans trop de mal et la proximité de leur village fait que nous le savons, c'est tout. Vous ne connaissez pas la mentalité des gens dans la région champagne, c'est affreux. De plus, cette maman fait partie d'une entreprise où elle est représentante du personnel, je le sais puisque c'est elle-même qui me l'a dit par rapport à des soucis dans son entreprise. Permettez-moi quand même d'être un peu écoeurée par son comportement. Je vous signale également que la plupart du temps, c'est nous qui établissons les contrats, hors nous ne sommes que les salariés, c'est à l'employeur de l'établir, généralement on nous le demande (bien sûr on peut refuser) et qu'un employeur n'est-il pas censé se mettre au diapason des lois par rapport à son salarié et de l'avertir ? Hors, c'est moi qui l'avertit et qui lui fournit les documents donc les imprime à mes frais prétextant qu'elle n'a plus internet. Trouvez-vous ça normal ?
Par contre, je lui ai imprimé le poste de la Paje sur la rupture/licenciement et vais lui donner tout à l'heure. Mais je suis presque certaine qu'elle va me reparler du contrat, que c'est écrit 1/120ème sur le contrat, elle ne va pas chercher plus loin. J'ai un autre contrat qui se termine début août, la maman a vu sur la Paje, pas de soucis. Une autre est partie en octobre 2010, pas de soucis et ça ce sont des employeurs qui ont de la considération pour leur employée.

y a des gens qui ont une belle mentalité partout... et inversement.
pas plus chez toi qu'ailleurs.
et les "grd proprietaires" ne sont pas forcement plus riches que d'autres...
les gens vivant de la terre sont souvent proprietaires de ... nombreuses dette
et quand bien même... ça ne change rien.
et c'est un metier dur et meritant comme n'importe le quel.
quece soit par heritage ou non, on a pas à juger des biens des autres, même si parfois on se laisse aller
ça ne regarde qu'eux

ce qui ne dispense pas d'appliquer la loi , bien entendu
courage

NATHALIE51 · 08-07-2011 10:57:12

Dans le champagne, celui qui a des dettes, n'a pas su gérer son affaire. Tu ne connais pas la région. Mon mari travaille chez un viticulteur (je sais un peu que le travail est dur et pas facile, crois-moi), je peux dire que c'est de génération en génération et qu'il sait gérer son affaire et c'est un très bon employeur et ils sont rares dans le secteur. Je n'ai jamais vu et mon marie non plus un viticulteur en champagne dans le besoin à part si il vend des bouteilles non habillées, sans mariane et qu'il est dénoncé, là il peut fermer boutique et tout vendre pour payer les amendes. Sais-tu qu'1 hectare de vigne en champagne coûte plus d'1 million d'euro et que la plupart n'ont pas qu'un hectare et même si tu as une petite parcelle de vigne, tu en vis un peu et c'est plus facile pour les crédits. J'ai des amis qui n'ont que 20 ares et ils ont pu faire un crédit facile pour acheter. Par contre, je n'envie personne tant mieux pour eux. Le viticulteur en champagne, ce n'est pas le viticulteur en Bourgogne ou autre, ce n'est pas comparable. Je sais de quoi je parle.
J'ai oublié de dire en parlant du personnage, que depuis plusieurs mois je n'ai pas le carnet de santé des enfants, pas de change pour le plus grand et que maintenant je n'ai plus qu'un petit sac avec une couche, des lingettes pour la petite qui a 1an 1/2 et les chapeaux. J'ai beau lui demandé, rien ne change et me prends pour une imbécile quand je lui dis que je n'ai pas le droit de donner des médicaments sans ordonnance récente du médecin. Tout va bien quoi.

alyenor · 08-07-2011 11:10:16

Il me semble que c'est un peu hors sujet quand même.. le carnet de santé des enfants c'est au bon vouloir des parents et on n'a pas le droit de le regarder. Pour les médicaments, s'il ne te croit pas tu lui dit de vérifier près de la pmi.
De toutes façons ce contrat est biento fini.
Pour l'indemnité de licenciement, s'ils ne te la verse pas, tu leur fais un recommandé en leur donnant 8 jours et passé ce délai tu fais un référé aux prudhommes.

NATHALIE51 · 08-07-2011 11:20:20

Pour le carnet de santé, c'est soit une photocopie dans le sac ou le carnet de santé sans que j'ai le droit de l'ouvrir. Il est dans le sac en cas de problèmes graves, pour les urgentistes. C'est tout. Je sais très bien que c'est confidentiel.

NATHALIE51 · 08-07-2011 11:27:17

La maman vient de mes les amener, enfin, me les "larguer" , un bisou dans la rue et hop en voiture, pas eu le temps de parler. Super

Nattan · 08-07-2011 13:53:04

Moi aussi les parents me ramènent les enfants en coup de vent pour éviter la conversation quand un sujet posse problème bon courage nathalie

NATHALIE51 · 08-07-2011 14:35:54

Voilà, je lui ai donné la feuille Paje mais rien ne change. Maintenant, elle me dit que ce n'est pas un licenciement mais une rupture pour retrait de l'enfant donc 1/120ème bref que je n'ai pas raison et en même temps si on va plus loin que l'URSSAF dit n'importe quoi. Je lui ai parlé des prud'hommes, elle m'a répondu "j'ai des droits moi aussi" et que si elle doit me payer les 1/120ème ça sera comme ça. En plus, j'ai essayé de lui faire comprendre qu'en tant qu'employeur elle devait me signaler tout changement de lois en ma faveur. Elle m'a répondu "vous auriez du faire un avenant" ce que je lui ai rétorqué "c'est vous l'employeur c'est à vous de le faire" mais comme c'est 1/120ème sur le contrat elle m'a répondu "j'allais pas le faire puisque c'est 1/120ème sur le contrat". Belle mentalité.

En même temps, j'ai appris par cette maman qu'une autre maman qui avait rompu un contrat avec moi en octobre 2010 lui avait dit qu'elle avait eu des problèmes avec moi et que c'est pour cela qu'elle m'avait réglé les 1/5ème. Je suis tombée des nu car quand je rencontre cette maman, tout va bien et on s'est séparée en bon terme. Elle devait même me redonner sa fille (car elle était enceinte donc congés maternité donc fin de contrat) mais je lui ai dit que je ne savais pas si il y aurait une place pour elle au moment de sa reprise de travail. Elle a trouvé une autre ass. mat.

Les soucis continuent.

Autre chose, les indemnités d'entretien sont-elles proratisables en dessous de 9h de garde ? Car lorsque, avant de faire le contrat son deuxième enfant, je lui ai dit que les indemnités d'entretien n'étaient pas proratisables, qu'une de mes collègues s'était fait rappeler à l'ordre par les impôts et que la maman avait dû repayer la différence depuis le début du contrat. Elle s'est renseignée et m'a dit qu'on pouvait continuer comme cela et bien sur n'a pas voulu faire d'avenant. Une petite réponse m'éclaircirait.

En plus, elle m'a répondu que sur les forums, les sites, on prend bien ce qu'on veut. Là pour Pajemploi, elle ne peut pas dire le contraire, c'est l'URSSAF.

Enfin voilà, je crois que la fin du contrat va être froide, vivement le 28 juillet.

Nattan · 08-07-2011 15:11:44

Cela me fait rire, c'est toujours intel m'as dit ça!!!!

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Problème avec un employeur sur l'indemnité de licenciement

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