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#1 10-07-2011 16:32:22
fin de contrat et indemnité de rupture
Bonjour tout le monde... c vraiment flou dans ma tête... Je me renseigne à "droite à gauche", partout quoi. Et personne ne dit la même chose c dingue ca !
Pourquoi appliquer la règle des 1/5° et lieu des 1/120° si rien n'est statuer encore. On peut pas juste se fier à la convention ? quelle prise de tête ! Je veux être juste c tout, payer ce que je dois, pas plus !
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10-07-2011 16:32:22
#2 10-07-2011 17:03:47
Re : fin de contrat et indemnité de rupture
Bonjour tout le monde... c vraiment flou dans ma tête... Je me renseigne à "droite à gauche", partout quoi. Et personne ne dit la même chose c dingue ca !
Pourquoi appliquer la règle des 1/5° et lieu des 1/120° si rien n'est statuer encore. On peut pas juste se fier à la convention ? quelle prise de tête ! Je veux être juste c tout, payer ce que je dois, pas plus !
c'est dingue que les parents croient que rien n'est statué alors que la li existe depuis plus de 3 ans pour TOUTES les professions.
nul part il est précisé que les assmat sont exclue de cette loi parrue au journal officiel.
c'est précisé sur paje emploi depuis peu, car trop de parents n'y croyaient pas
il y a des lettres ministerielles qui confirment notre droit au 1/5°
et les syndicats signatairent confirment aussi.
alors qu'est ce qui fait croire que nous ne sommes pas concerné?
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#3 10-07-2011 17:07:30
Re : fin de contrat et indemnité de rupture
je precise que la ccn ne se remet jamais à jour (ni la notre, ni toute autre ccn.)
mais que les textes de loi se rajoutent et se substituent autmatiquement lorse qu'ils sont plus favorables.
et comme en france le legislateur dit que nul n'est sensé ignorer la loi...
debrouillons nous ! 
d'où la proliferation de forums tel que le notre... 
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#4 10-07-2011 18:02:48
Re : fin de contrat et indemnité de rupture
Bonjour.
Mes pe m'ont fait un retrait d'enfants et mon préavis se terminait le 30/06/2011. Sur notre contrat fourni par la maman, l'indemnité se calculait au 1/120ème et bien, je lui ai parlé de la méthode du 1/5ème (la plus avantageuse pour moi).
La maman a juste demandé à se renseigner d'abord. C'est ce qu'elle a fait auprès de notre Ram et est revenue en me calculant l'indemnité sur le 1/5ème sans problème.
Arrêtez de vous renseigner "à droite à gauche". Allez voir directement les personnes compétentes, comme un Relais d'Ass Mat, par exemple ou tout simplement sur ce site. 
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10-07-2011 18:02:48
#6 10-07-2011 22:08:02
Re : fin de contrat et indemnité de rupture
Oh oui, surtout pas le RAM !!!
Je me bagarre depuis qq mois avec elle pour faire appliquer le 1/5me, elle me répond, oh, on reste sur le 1/120me, c'est plus facile à calculer...et elle ne veut pas demordre ! Donc je renseigne mes collègues que je croise à nos diff. activités et elles ont pris l'habitude de me demander. Elles ont eu l'écho. Mais bcp ne sont pas au courant et pas l'habitude d'internet non plus, même si elles ont des adresse email, elles ne cherchent pas comme nous ici !
Là, vous avez eu la bonne réponse, pour une fois, vous avez eu de la chance.
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#8 11-07-2011 17:53:06
- mambio
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- Messages : 2
Re : fin de contrat et indemnité de rupture
Dans la même veine, j'ai embauché une assistante maternelle. J'ai rompu le contrat avant un an d'ancienneté (j'suis en congé mat). Au RAM, on me dit que je n'ai pas d'indemnité de licenciement à payer. Ma nounou me dit l'inverse en s'appuyant sur le texte de juillet 2008. Je suis allée le lire le texte et ça dit "l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté".
Sur le site de l'urssaf (lien sur un de vos sujets épinglés), ça dit qu'il n'y a pas d'indemnités à moins d'un an d'ancienneté.
Je suis allée voir aussi dans le code du travail, voici l'article L1234-9
"Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement."
Je ne voudrais pas "rouler" ma nounou mais je ne trouve pas de choses qui vont dans son sens. Quelqu'un a ?
Merci !
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#12 12-07-2011 22:20:16
- mambio
- Membre
- Inscription : 11-07-2011
- Messages : 2
Re : fin de contrat et indemnité de rupture
merci bien !
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