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NATHALIE51

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Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

Bonjour à toutes,

Un de mes contrats se termine le 3 août prochain (dernier jour du préavis débuté le 4 juillet). Pour l'indemnité 1/5ème sur les 3 derniers mois préavis inclus, que dois-je prendre (Juin Juillet et Août ou Mai Juin Juillet sachant que pour le mois d'août il n'y que 2 jours de travail le lundi et le mercredi) ?

Une autre question, j'ai un autre contrat qui prend fin le 28 juillet prochain. La maman ne veut pas me régler les 1/5ème puisque sur le contrat cela est mention 1/120ème indemnité de rupture. Elle s'est renseignée et m'a dit que la rupture pour retrait de l'enfant n'est pas un licenciement. C'est ce qu'on lui a dit.
L'inspection du travail m'a répondu que les 1/5ème s'est au bon vouloir de l'employeur, ce n'est pas une obligation mais que c'est recommandé. Sur Pajemploi, les 3 méthodes de calculs sont mentionnées et j'ai imprimé pour la maman qui n'en démords pas pour les 1/120ème, c'est inscrit dans le contrat et c'est comme ça. Et Notre RAM est plus du côté des parents.

Qui croire ? Et à ce que j'ai lu, dans chaque région ou département, personne n'est d'accord. A quand, un oui ou non bien ferme pour dire ce que doivent appliquer les parents.

Donc, du coup, la fin de ce contrat ne se passe pas très bien.

Merci de vos réponses.

4i.modo

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

l'application d'une loi n'est pas au bon vouloir de l'employeur !!

si les parents ne veulent pas payer le dut, dis leur que tu iras aux prud'hommes

NATHALIE51

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

C'est ce que j'ai fait, elle m'a répondu qu'elle aussi avait des droits.

NATHALIE51

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

Par contre, pour ma première question, pouvez-vous me répondre

4i.modo

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

C'est ce que j'ai fait, elle m'a répondu qu'elle aussi avait des droits.

rajoute qu'elle a aussi des devoirs
toi aussi tu as des droits

4i.modo

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

pour ta 1ère question on prend les 3 derniers mois, même si le dernier est incomplet

NATHALIE51

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

Et oui, c'est ce que je lui ai dit, que j'avais des droits aussi mais rien à faire et ça te décourage de continuer, je suis écoeurée par son comportement.

De plus, elle a téléphoné à un ancien employeur pour savoir comment c'était passé mon "licenciement". Est-ce que cela ne relève pas de ma vie privé, a-t-elle le droit de contacter un ancien employeur à mon insu ? Par contre, pour l'ancienne maman, on lui a dit qu'elle n'aurait pas dû me donner les 1/5ème donc forcément, l'autre ne se laisse pas faire.

J'ai même fait un courrier en septembre 2010 à l'inspection du travail, qui recommande aux employeurs de faire les 3 calculs et de prendre le plus favorable.

Là je ne sais plus quoi penser.

Comme je vous l'ai dit, j'ai téléphoné il y a peu de temps à l'inspection du travail, ils m'ont répondu que ce n'est pas une obligation, c'est juste recommandé, donc si elle ne veut pas me payer sur 1/5ème, elle en a parfaitement le droit selon l'inspection du travail de mon département.

4i.modo

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

1- la loi est passée au journal officiel il y a 3 ans passé
2- la loi n'exclut pas notre metier
3- il y a eu jurisprudence dans notre sens
4- les syndicats signataires ont ecrits au ministre qui a confirmé
5- l'info est sur paje emploi
6- c'est un droit de chaque salarié(e)

avec ça tu vas aux prud'hommes.
et là ils auront à payer + dommages et interets + amendes .

à toi de voir, tu as fais ce qu'il fallait.
maintenant  arrete de discuter et fais un referé

NATHALIE51

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

Peux-tu me dire où je peux voir la jurisprudence, merci.

NATHALIE51

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Re : Calcul indemnité sur les 3 derniers mois

Et quand, car je ne la trouve pas, c'est plus pour lui mettre sous les yeux. Je veux bien te croire.