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NATHALIE51

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Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire)

Voici une toute nouvelle jurisprudence qui pourrait fortement nous aider dans nos démarches pour faire valoir nos droits sur cette indemnité légale de licenciement auprès des prud'hommes.

Mardi 19 juillet 2011

Rupture du contrat de travail 19/07/2011

Employé de maison : l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté

Une employée de maison est engagée le 1er septembre 2000 en qualité d'aide à domicile et licenciée le 23 juin 2009 pour motif économique par son employeur (un particulier). Ayant perçu une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un dixième de mois par année d'ancienneté, conformément à l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, elle saisit le conseil de prud'hommes d'une demande de complément d'indemnité de licenciement en se fondant sur l' article R. 1234-2 du Code du travail prévoyant que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois par année d'ancienneté.
Le conseil de prud'hommes statuant en référé accueille sa demande.
Le particulier employeur se pourvoit en cassation en arguant notamment que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l' accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, ne sont applicables au calcul de l'indemnité de licenciement des employés de maison. Dès lors, en faisant application de ces dispositions, et non de celles de l'article 12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 qui prévoient que, pour les 10 premières années d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est de 1/10e de mois par année d'ancienneté de services continus chez le même employeur, le conseil de prud'hommes a violé ces textes.
La Cour de cassation rejette le pourvoi : « les dispositions de l'article R. 1234-2 du Code du travail, selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, s'appliquent à tous les salariés y compris les employés de maison, la liste des textes mentionnés à l'article L. 7221-2 du même code n'étant pas limitative ». Elle ajoute que, sans excéder ses pouvoirs, la juridiction des référés en a exactement déduit que la créance de la salariée n'était pas sérieusement contestable.

Source
Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.525, FP-P+B, Mme B. c/ Mme C. : JurisData n° 2011-012745

aurel86

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Re : Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire)

bonjour

Nous ne sommes pas des employées de maison , donc il y aura toujours un doute nous concernant nous les ass mat, a c vraiment pas facile de faire valoir ses droits
bonne journée

alyenor

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Re : Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire)

Oui mais comme les employés de maison nous sommes salariées des particuliers employeurs, hors c'est la fepem qui dit aux particuliers employeurs que ça ne les concerne pas.
Si ça concerne les employés de maison, on ne va pas pouvoir nous la contester non plus.

4i.modo

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Re : Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire)

merci
et la fepem est connue pour ignorer les lois qui ne sont pas en faveur des pe
pourtant ils sont signataires de la ccn!
j'etais 1 fois sur leur forum! pas 2 !
à en hurler de desespoir!
faudrait qu'un pe (ou plusieurs) porte plainte contre eux quand ils sont dans la mouise pour conseils illegaux !!
pour leur remettre la ccn en place !!!!

NATHALIE51

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Re : Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire)

Et le Juge de Cassation a bien mentionné que cela s'applique à tous les salariés y compris les employés de maison donc, cela veut bien dire que nous-mêmes nous sommes concernées même si nous ne sommes pas des employés de maison.

calim121

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Re : Une Jurisprudence pour les employés de maison (à lire)

et sinon si vous avez des pe récalcitrant à payer le 1/5eme allez sur le site de la paje et la lettre du mois de mai qui a été adressé au pe mentionne qu'on a droit au 1/5ème