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#1 18-07-2011 17:04:56
Contrat de travail en CDD ou CDI
les contrats de travail des assistantes maternelles doivent se faire sur quelle base? CDD ou CDI?
Pour ma part mon assistante a calculé son salaire sur la base de 10 mois (de septembre 2011 à juin 2012). C'est donc un CDD? Je lui devrais donc une prime de précarité à la fin de son contrat, n'est-ce pas?
Merci de m'éclairer sur le sujet
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18-07-2011 17:04:56
#2 18-07-2011 17:21:03
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Bonjour.
Qu'y a-t-til décrit sur le contrat, normalement ce doit être écrit cdd ou cdi.
On ne peut pas faire de cdd n'importe comment, il y a des condition à respecter: si le pe est en cdd lui aussi, si c'est pour remplacer votre am,...
Pour avoir calculer la mensualisation sur 10 mois? Votre enfant rentre-t-il à l'école en septembre?
Une mensualisation sur 10 mois ne signifie pas que vous êtes en cdd, on fait souvent ça pour éviter de faire une grosse régularisation en fin de contrat année incomplète.
Par exemple: je déménage en décembre, donc j'ai un nouveau contrat que j'ai calculer sur une année incomplète mais en ne comptant que le nombre de semaine jusqu'à décembre. Mais j'ai bien fait un cdi.
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#3 18-07-2011 17:46:54
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Le contrat n'est pas encore signé, on a juste rédigé une lettre d'engagement. Le contrat sera rédigé à mon retour de vacances mi aout.
Mon enfant sera effectivement scolarisé en septembre et dans la mesure où je serai moi même en congé début juillet 2012, il était logique de faire un contrat jusqu'à fin juin 2012.
Qu'entendez-vous par régularisation de fin de contrat?
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#4 18-07-2011 18:10:17
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
de toute maniere ce sera un cdi
le calcul de la mensu sur 10 mois ne marque pas la fin du contrat mais un calcul plus confortable afin de ne pas avoir à faire de regularisation ( calcul qui peut s'averer fastidieux pour les novices )
au terme des 9 mois et demi l'assmat devra recevoir votre lettre de licenciement avec 15 j de preavis 
contacter.un.moderateur@gmail.com
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18-07-2011 18:10:17
#5 19-07-2011 18:14:00
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Donc vous allez embaucher une am en septembre 2011, pour votre enfant pour l'année scolaire 2011/2012.
Vous lui faite un cdi en année incomplète. Pour savoir sur combine de semaine, il faut compter le nombre de semaine de garde dont vous avait besoin.
Par contre, la mensue est calculer sur 10 mois. Cela est tout à fait possible.
Mais vous dite que vous êtes en congé début juillet donc vous voulais faire un contrat jusqu'a fin juin. Hors un cdi n'a pas de fin. Si vous n'avait plus besoin de votre am après le mois de juin, vous devrait la licencier pour fin juin.
Mais pour l'année scolaire 2012/2013, vous n'aurez plus besoin d'elle?? Car si vous la licenciez, vous ne pouvais pas la réembaucher pour 'lannée suivante.
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#6 20-07-2011 12:31:34
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
J'embauche effectivement une nouvelle nounou pour l'année 2011-2012 suite à la démission de celle que j'avais.
On a établit un contrat sur 10 mois car je serai en congé en juillet et mon ex mari en aout. De plus mon fils rentrera à la maternelle en sept 2012. Je devrais donc licencier ma nounou fin juin.
Lulu pourquoi est-ce plus facile de calculer sur 10 mois? de quelle régularisation parlez-vous pour la fin du contrat? Des CP peut être?
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#7 20-07-2011 12:41:29
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
lorsque l'on fait une mensu c'est généralement sur 12 mois ( convention )
la mensualisation est l’étalage ( lissage) de:
ex : les 36 sem de travail de l'assmat étalées sur 52 ( principe de la mensu )
comme le lissage se fait sur 12 mois, elle perçoit durant ces 12 mois le salaire de ses 36 semaines de travail prévu
donc si le contrat est interrompu avant il se peut qu'elle n'ait pas perçu au moment de la rupture la totalité des h travaillées a date de la rupture= en effet si les h sont etalées sur 12 mois sont salaire aussi .. ben oui
pour le savoir il faut faire une régularisation : cela fait le compte des h travaillées réellement et le total des salaire perçus
dans votre cas si vous savez que le contrat sera rompu , afin d'eviter cette" regul" et une somme sup éventuelle a verser a l'assmat vouys pouvez faire la mensu sur 10 mois , notez le au contrat
cela ne veut pas dire que le contrat fini dans 10 mois mais vous avez fait ce calcul pour son salaire
donc vous devrez la licencier dans les délais en tenant compte de son préavis de 15 j
est-ce clair ??
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#8 20-07-2011 12:49:46
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
je pense effectivement avoir compris. Mais je pensais que le préavis était de 1 mois? C'est ce que ma nourrice (qui démissionne) m'a dit. Elle m'a remis sa lettre le 18 juin et je dois donc la payer jusqu'au 18 juillet non?
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#9 20-07-2011 13:21:50
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
je pense effectivement avoir compris. Mais je pensais que le préavis était de 1 mois? C'est ce que ma nourrice (qui démissionne) m'a dit. Elle m'a remis sa lettre le 18 juin et je dois donc la payer jusqu'au 18 juillet non?
le contrat avec la nouvemme aura moins d'un ans donc preavis de 15 j
liceniement doit etre donc remis en main propre et cosigné au plus tard 15 j avant dernier j
pour la démission de votre assmat actuelle c'est qu'elle doit avoir plus d'un an de contrat
tout ceci est dans la Convention téléchargeable en ages d'accueil et completé par nos infos dans l'index de ma signature
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#10 20-07-2011 16:25:33
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
elle a moins d'un an d'ancienneté, je vais donc revoir avec elle.
Pour la nouvelle, il n faudra pas que j'oublie de la licencier 15 jours avant donc. J'imagine qu'il existe des modèles le lettres de licenciement.
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#11 24-07-2011 22:27:21
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Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
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#12 24-07-2011 22:51:45
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Le contrat n'est pas encore signé, on a juste rédigé une lettre d'engagement. Le contrat sera rédigé à mon retour de vacances mi aout.
Votre lettre d'engagement réciproque a été signé ou pas ?
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#13 25-07-2011 08:02:22
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
elle a moins d'un an d'ancienneté, je vais donc revoir avec elle.
Pour la nouvelle, il n faudra pas que j'oublie de la licencier 15 jours avant donc. J'imagine qu'il existe des modèles le lettres de licenciement.
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#14 25-07-2011 11:38:56
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Pourquoi ne pas faire le contrat jusque fin août ? Vous étaleriez vos dépenses sur 2 mois supplémentaires et ainsi toucheriez l'aide de la CAF pendant 2 mois supplémentaires aussi.
Vos dépenses mensuelles seraient amoindries.
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#15 25-07-2011 12:06:57
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Pourquoi ne pas faire le contrat jusque fin août ? Vous étaleriez vos dépenses sur 2 mois supplémentaires et ainsi toucheriez l'aide de la CAF pendant 2 mois supplémentaires aussi.
Vos dépenses mensuelles seraient amoindries.
parce que ce serait des salaires fictifs puisque la fin du cdd est prevue au contrat...
et les aides seront considerée comme un detournement de fond public.
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#16 25-07-2011 13:29:38
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
graal60 a écrit :Pourquoi ne pas faire le contrat jusque fin août ? Vous étaleriez vos dépenses sur 2 mois supplémentaires et ainsi toucheriez l'aide de la CAF pendant 2 mois supplémentaires aussi.
Vos dépenses mensuelles seraient amoindries.parce que ce serait des salaires fictifs puisque la fin du cdd est prevue au contrat...
et les aides seront considerée comme un detournement de fond public.
Ouh là, quand je pense à tous les enseignants qui détourne les fonds publics à la fin des contrats des ass mat ça fait peur...
4i ça n'est pas un cdd mais un cdi et il est courant de faire terminer les cdi en aout justement pour avoir les aides deux mois de plus... c'est même ce qu'on leur conseille ici à l'occasion...
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#17 25-07-2011 13:43:41
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
si c'est un cdi autant pour mioi
par contre alyenor : oui, les enseigannts qui comptent juillet et aout dans les derniers mois d'accueil (alorrs que _ça s'arrete fin juin) sonty tous dans le même cas!
n'en deplaise à ces mamans!
c'est pas parce que "ça se fait"' courement que c'est legal...
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#18 25-07-2011 14:00:21
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
Ce n'est pas illégal dans la mesure où tu peux parfaitement demander les aides de la paje même quand un des deux parents ne travaillent pas. Donc à la limite, une maman qui embaucherait une ass mat parce que son mari travaille et qui finalement ne mettrait jamais l'enfant mais la payerait parce que ce sont des absences injustifiées, elle toucherait les aides et ça serait parfaitement légal.
A la limite pour ne pas gruger la caf, dans le cas des enseignants, il faudrait faire reprendre l'ass mat un jour en septembre... ça voudrait dire que le contrat a redémarrer pour une journée et que donc il était normal de maintenir la mensu en juillet et aout...
Mais sinon c'est vrai que pour les enseignants qui arrêtent fin juin, il ya une régul des six semaines travaillées et non payées donc trois mois de salaire à payer, et plus aucune aide puisqu'on dépasse le plafond journalier... ça n'est pas gérable... on ne voit pas pourquoi les enseignants seraient pénalisés par rapport aux autres parents année incomplète qui retire des semaines toute au long de l'année au lieu qu'elles soient groupé sur l'été
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#19 25-07-2011 14:11:07
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
le probleme est pour tout ceux qui arretent fin juin au lieu d'attendre l'avenant de la rentrée .
ceci dit 99% des contrats enseignants finissent comme ça pour arranger les parents.
merci qui?
merci la caf 
"profitons en" pendant que ça existe... 
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#20 25-07-2011 14:20:07
Re : Contrat de travail en CDD ou CDI
graal60 a écrit :Pourquoi ne pas faire le contrat jusque fin août ? Vous étaleriez vos dépenses sur 2 mois supplémentaires et ainsi toucheriez l'aide de la CAF pendant 2 mois supplémentaires aussi.
Vos dépenses mensuelles seraient amoindries.parce que ce serait des salaires fictifs puisque la fin du cdd est prevue au contrat...
et les aides seront considerée comme un detournement de fond public.
Pas de salaire fictif si le contrat était calculé sur un an, non ?
Ils auraient dû calculer sur un an au départ, en fait.
Mais si le contrat a déjà été établi sur 10 mois, oui, en effet, ce serait de la triche.
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