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#1 25-07-2011 23:53:51

sebismatt
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Rupture de contrat.

Je stoppe le contrat de mon assistante maternelle embauchée depuis août 2006, mensualisée en année complète. Elle a pris des congés dès la première année avant même la fin de la premère période de référence.
Cette dernière me réclame des indemnités de congés payés pour la période de juin 2010 à mai 2011 soit 10% de la totalité des salaires versés.
Après consultation des differents textes de lois et autres forums, cette indemnité n'aurait pas lieu d'être pour une mensualisation en année complète, sachant qu'elle a pris ces 30 jours de congés. Mais beaucoup d'informations ambigues circulent. pourriez- vous m'aider en ce sens ?

Pour les mois de juin et juillet 2011, est-ce que je dois prendre 10 % des salaires versés pour ces deux mois en plus ?

Pour les indemnités de rupture, que faut-il faire pour être dans le vrai ? 1/120 è ou 1/5è. l'un est dans la convention collective, l'autre est légal ??? Difficile de s'y retrouver.

Merci d'avance

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25-07-2011 23:53:51

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#2 26-07-2011 00:10:40

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

elle n'a pas pris de congés depuis juin 2011, est-ce que je lui dois les congés acquis entre juin 2010 et mai 2011 ? Sachant que la première année du contrat (entre aout 2006 et mai 2007) Elle a pris 15 jours qu'elle n'avait pas encore acquis.

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#3 26-07-2011 00:27:28

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

donc concrètement au 31 juillet, pour l'indemnité de rupture c'est clair;
Par contre les congés. Je dois donc lui payer ses congés acquis entre juin 2010 et mai 2011 qu'elle ne peut pas prendre à cause de la fin du contrat. C'est bien ça ?
Puis-je lui déduire les congés que je lui ai payé la première année ?, car je n'avais à l'époque pas déduit les congés du salaire mensualisé ?

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#4 26-07-2011 00:29:50

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Elle a bien posé 30 jours entre juin 2010 et mai 2011 mais était-ce les congés acquis entre juin 2009 et mai 2010 ?

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26-07-2011 00:29:50

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#5 26-07-2011 00:36:09

Occitane
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Re : Rupture de contrat.

Peu importe la période d'acquisition des jours qu'elle a pris. L'essentiel est qu'elle n'ait pas pris plus que ce qu'elle a acquis.
Donc, elle a acquis 2.5 jours par mois travaillé. Faites le compte.
Ensuite, recomptez tous les congés pris depuis le début, en sachant qu'une semaine de CP compte pour 6 jours, sauf s'il y a un férié, dans ce cas on ne décompte que 5 jours.
Si vous n'avez jamais rien déduit de son salaire (la 1ère année) quand elle a pris des jours, alors il est probable que le compte jours acquis/jours pris soit à peu près à zéro.
A vérifier... smile

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#6 26-07-2011 00:39:22

Occitane
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Re : Rupture de contrat.

Mélissande, s'il y a un solde de jours acquis mais non encore pris, alors ces jours doivent être payés...
On ne peut pas dire qu'en année complète, les congés sont inclus dans le salaire. On acquiert des jours de CP chaque mois, mais ces jours ne seront payés qu'au moment où on les posera. Si l'asmat n'a pas eu le temps (parce que le contrat se termine) de poser tous les jours qu'elle a acquis, alors on doit les lui payer... C'est l'indemnité compensatrice de CP. smile

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#7 26-07-2011 00:43:54

melolivia
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Re : Rupture de contrat.

j'alais répondre la même chose qu'occitane wink  en année complète ya pas de calcul à faire en cours de contrat pour les CP puisque payés quand ils sont pris, MAIS lors de la rupture de contrat c'est différent, là il faut faire un solde des CP pour voir où on en est,, et appliquer l'art 12 CCN pour le calcul de l'indemnité compensatrice de CP smile


Assistante maternelle agréée en 2009.
1er septembre 2012, une page se tourne, mais je reviendrai certainement à notre beau métier ;-)

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#8 26-07-2011 00:56:43

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Merci à Melissande et Occitane. Mais voilà le genre d'informations qui me laisse dans le brouillard.
Donc si je vous suis. Année complète juin 2010- mai 2011 Congés acquis 30. Au 31 juillet 2011 pris 0.
Donc je lui paie !!??
Sauf si en recalculant les semaines de congés depuis le début du contrat le solde est nul. Parce qu'en réalité on considérait 5 jours de CP par semaine depuis le début. Et donc le première année elle en a pris 18 alors qu'on lui a payé son salaire mensualisé.
J'aimerais me rassurer sur la marche à suivre.

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#9 26-07-2011 01:00:10

lulu54
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Re : Rupture de contrat.

sur un an l'assmat a forcement pris 5 semaines puisqu'elle est sensee les prendre en meme temps que vous
et que
en annnee complete il n'y a que 5 semaines d'abs de l'enfant

donc la question est de savoir si  ==>  la premiere annee il y a eu deduction sur salaire lors de la prise de ses conges


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#10 26-07-2011 01:01:13

Occitane
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Re : Rupture de contrat.

Il faut vraiment que vous recomptiez tout depuis le début, et pas juste depuis juin 2010...
C'est la seule façon d'être sûre que le compte est bon... Et de toutes façons, comme vous le dites, si vous n'avez rien déduit la 1ère année, alors il ne peut pas y avoir 30 jours de reste...
Recomptez ! smile

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#11 26-07-2011 01:16:30

chris84
MODERATEUR
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Re : Rupture de contrat.

bonsoir
comme les collègues
année complète il y a uniquement un solde de cp
pour les congés pris ce n'est pas 5j de cp par semaine mais 6j ouvrables à décompter sauf si un férié là ça fait 5j ouvrables à décompter

reprennnez vos calendriers et fiches de paye
période par période détaillez cp pris (donc où la mensue a été maintenue) et cp acquis

période A aout 2006 au 31 mai 2007
25 j acquis (10 mois x2,5j, estce que l'assmat avait des enfants de -15 ans à charge au 30 avril 2007?) si pas d'enfant ça fait 25 jours
période B 1er juin 2007 au 31 mai 2008
30j acquis
période C 1er juin 2008 au 31 mai 2009
30j acquis
période D 1er juin 2009 au 31 mai 2010
30 j acquis
période E 1er juin 2010 au 31 mai 2011
30j acquis
période F 1er juin 2011 au 31 juillet 2011
5j acquis
j'arrive à 150j de cp acquis reste à détailler tous les cp pris date par date en vérifiant que vous n'aviez rien déduit de la mensu à l'époque le mois concerné

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#12 26-07-2011 01:34:10

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Le problème est que rien n'a été écrit sur les fiches de paie. Je retrouve les dates de congés sur les calendriers. Comment justifier que certains mois notre enfant n'était pas gardé ?

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#13 26-07-2011 01:44:51

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Je retrouve également dans la déclaration PAje le nombre de jours de congés payés sur une base de 5 jours ouvrables(au lieu de 6).
Puis-je recalculer sur une base de 6 jours à partir des déclarations des 5 ans ?

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#14 26-07-2011 01:51:32

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Pour résumer, d'après Lulu 54 et pour être dans le vrai. elle a forcément pris ses 5 semaines sur les 4 ans puisque nous étions nous en congés.
Je lui dois 30 jours pour les congés acquis depuis juin 2010 mais non pris(car fin du contrat) moins les 17 jours pris dès la première année alors qu'ils étaient payés dans la mensualisation.
C'est bien ça ?
Je lui dois donc 13 jours. comment je calcule ça ? Merci encore

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#15 26-07-2011 02:03:12

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Merci à tous pour votre aide. Nous sommes perdus

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#16 26-07-2011 08:19:14

4i.modo
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Re : Rupture de contrat.

pour les cp reprenez depuis le debut :
2.5 j ouvrables par mois
retranchez ce qu'elle a  eu en cp (payés) depuis le debut.
et vous aurez le solde wink
cp acquis  - cp payés

et pour les 1/5° voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre i
indemnité de rupture

tout y est, textes, tableau de calcul etc...
smile

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#17 26-07-2011 09:04:14

alyenor
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Re : Rupture de contrat.

13 jours ça fait ce qu'elle aurait gagné en travaillant deux semaines et un jour

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#18 26-07-2011 11:12:04

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Je vous remercie.
D'après mes calculs, Elle a pris 30 jours chaque année entre juin 2007 et mai 2011. Elle a également pris 17 jours entre aout 2006 (début du contrat) et mai 2007.
Sachant qu'elle a acquis sur les 60 mois du contrat 150 jours, et qu'elle en a pris 137. Je lui doit donc 13 jours.

Est-ce bien cela ?
Comment calculer financièrement l'indemnité compensatrice ?

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#19 26-07-2011 11:13:32

sebismatt
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Re : Rupture de contrat.

Je précise que les 17 jours pris la première année n'ont pas donné à un changement de salaire. Elle a toujours été mensualisée en année complète

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#20 26-07-2011 11:16:15

Occitane
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Re : Rupture de contrat.

Comme vous l'a dit alyenor, 13 jours ouvrables de CP correspondent à 2 semaines + 1 jour. Vous lui payez donc l'équivalent de ce que vous versez habituellement en 2 semaines et 1 jour.

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