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Discussion fermée
#1 21-07-2011 11:28:25
augmentation heures d'accueil: quel tarif appliquer?
Bonjour.
Mon fils est accueilli depuis le mois de Mars chez une assistante maternelle. Jusque là il s'y rendait du lundi au jeudi : 40h/semaine.
Nous calculions ainsi le salaire de la nounou :
(3,48 euros* 40heures * 42semaines)/12= 487,20 euros brut. A ceci nous ajoutions les IE et 10% CP
Avec son nouveau travail ns ne pourrons plus compter sur mon mari pour le récupérer à des heures fixes , dc ns allons ns baser sur mon temps de travail et je vais travailler le vendredi matin afin de faire de plus courtes journées au petit.
Ns irions donc vers 47h/ semaine.
J'ai vers moi un tarif de 3,48 euros brut jusqu'à 45heures d'accueil par semaine et il est noté " heure complémentaire à partir de la 46ème heure : majorée de 15% suivant le tarif" , il est également noté "Toute heure complémentaire majorée ou non, sera majorée de 10% au titre des CP".
Selon vous, comment dois-je donc calculer le nouveau salaire de ma nounou?
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21-07-2011 11:28:25
#2 21-07-2011 11:34:30
Re : augmentation heures d'accueil: quel tarif appliquer?
le tarif sera le même (puisqu'on peut pas baisser)
et la majoration se comptera au reel uniquement si les heures sont vraiment faites .
(donc pas durant les cp ou en cas d'absence de l'enfant)
tarif x nb d'heures x nb de semaines / 12 = mensu
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#3 21-07-2011 12:23:53
Re : augmentation heures d'accueil: quel tarif appliquer?
Je pensais toutefois au moins augmenter à 45 heures semaine ds la mensualisation et ajouter le cas échéant les heures sup (c a dire au delà de 45h/semaine)... ?
Auquel cas faire un avenant au contrat... ?
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#4 21-07-2011 12:26:13
Re : augmentation heures d'accueil: quel tarif appliquer?
oui c'est possible mais il faut quand meme un avenant pour les h en plus
sachez aussi que les h sup ne seront pas obligatoires pour elle si pas inclues dans la mensu ..
il est toujours utile de le savoir ...
contacter.un.moderateur@gmail.com
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21-07-2011 12:26:13
#7 26-07-2011 10:32:25
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#8 26-07-2011 10:56:30
Re : augmentation heures d'accueil: quel tarif appliquer?
#l’employeur ne peut que proposer une diminution du salaire. Il ne peut en aucun cas procéder de manière unilatérale à la réduction du salaire du salarié.
En d’autres termes, la diminution du salaire ne peut intervenir qu’à la suite d’un accord entre l’employeur et le salarié.
#L’accord nécessaire du salarié en cas de réduction du salaire :
Le salaire ne peut être modifié sans l'accord du salarié et ce même de manière minime (Cour de Cassation, Chambre sociale 2 novembre 2005, n° 03-4427.
Donc pour réduire le salaire l'employeur a l’obligation d’obtenir l'accord exprès du salarié. L’acceptation du salarié doit être claire et non équivoque. Elle ne peut en aucun cas résulter de la seule poursuite par le salarié de son travail (Cour de Cassation, Chambre sociale 16 nov. 2005, n° 03-47560).
mais :
#selon que la réduction du salaire résulte d'un motif économique ou un motif personnel, une distinction est à opérer quant à la procédure à suivre :
-->pour un motif économique,( nous ne sommes pas concernees ici ) l'employeur doit informer le salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins un mois à l'avance.
Celle-ci doit préciser que le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus ou son acceptation. A défaut de réponse dans le délai imparti, le salarié est réputé avoir accepté la réduction de salaire proposée (article L. 1222-6 du Code du travail).
-->pour un motif de nature non économique,( donc pour nous assmat) la procédure d'information posée par l'article L. 1222-6 du Code du travail n'est pas applicable. Toutefois, la pratique veut que l'employeur laisse au salarié un délai suffisant pour faire connaître son acceptation ou son refus.
#Le refus ou l’acceptation du salarié :
Le salarié dispose d’un choix. Il peut accepter ou refuser la diminution de son salaire.
Toutefois, en refusant le salarié s’expose à un risque. En effet, l’employeur peut, certes, renoncer à la réduction du salaire qu’il a envisagée, mais il peut également décider de procéder au licenciement du salarié.
En outre, l'employeur qui prend la décision de licencier le salarié doit obligatoirement justifier d'un motif réel et sérieux de licenciement, celui-ci ne pouvant être le refus de réduire le salaire.donc etrangé au refus de baisse des salaire bien sur !!!
il faut donc bien faire attention et connaitre ses limites
contacter.un.moderateur@gmail.com
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#9 26-07-2011 12:24:30
Re : augmentation heures d'accueil: quel tarif appliquer?
POurtant, dans certains cas, apparemment, il y a des assistantes maternelles qui, s'il y a une augmentation du nombre d'heures, baissent leur tarif horaire ....
Alors, je ne comprends plus ????????
Merci de m'éclairer sur ce point.
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