Forums des assistantes maternelles et des parents employeurs

Vous n'êtes pas identifié(e).

Annonce

mot de passe perdu Bonjour, nous venons de changer notre mécanisme de mot de passe.
Pour vous reconnecter, vous devez réinitialiser votre mot de passe.
Pour cela :

#1 29-07-2011 19:44:18

patzahn
Membre
Inscription : 29-07-2011
Messages : 2

modification d'un contrat de travail

bonjour
mon employeur veut modifier mon contrat de travail, le problème c'est qu'il veut m'imposer les dates des 5 semaines de congés payés, plus 2 semaines de congés sans solde, dont il veut églementm'imposer les dates.
Pourtant, il sait pertinemment que je garde des enfants dautres familles
est ce légal?
merci de m'aider, j'ai refusé de signer ce contrat
pat

Hors ligne

29-07-2011 19:44:18

partenaire publicitaire:

#2 29-07-2011 19:46:29

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : modification d'un contrat de travail

bonjour
les pe peuvent poser leurs dates à eux (parfois ils n'ont pas le choix avec leur employeur...)
mais tes dates à toi restent les même.
(d'où l'année incomplete)
si vous n'êtes pas d'accord, tu refuses l'avenant et ils te licencient s'il restent sur leurs positions .

Hors ligne

#3 29-07-2011 19:47:06

sam01
Membre
Inscription : 22-05-2011
Messages : 23 671
Site Web

Re : modification d'un contrat de travail

Bonsoir,
Non il ne peut pas, c'est a vous d'imposer vos dates etant multiemployeur.
Concernant vos 5 semaines;Si les 2 autres sont les siennes, il peut vous les imposer

Hors ligne

#4 29-07-2011 19:50:20

4i.modo
Membre
Inscription : 24-07-2006
Messages : 139 795
Site Web

Re : modification d'un contrat de travail

si !
un pe peut poser les dates qu'il veut 
il n'est pas obligé de suivre l'assmat , même si elle a plusieurs employeurs wink

mais  l'assmat pose les dates qu'elle veut du moment qu'elles sont  en commun avec tout les employeur sans obligation de suivre celles d'un pe..
nuance smile
dans ce cas on est donc en année incomplete .

Hors ligne

29-07-2011 19:50:20

partenaire publicitaire:

#5 29-07-2011 20:03:25

patzahn
Membre
Inscription : 29-07-2011
Messages : 2

Re : modification d'un contrat de travail

merci de vos réponses
mais dans la convention collective est stipulée, dans le cas de multi employeurs et si aucun accord n'est trouvé, l'assmat a le droit de choisir 3 semaines en été et une semaine en hiver
je suis déjà en année incomplète, ce que je ne conteste pas
pat

Dernière modification par patzahn (29-07-2011 20:05:54)

Hors ligne

#6 29-07-2011 20:24:12

alyenor
Membre
Inscription : 05-06-2007
Messages : 11 667
Site Web

Re : modification d'un contrat de travail

Il y a eu un décret ou une jurisprudence, je ne sais plus trop, qui fait qu'on peut également imposer la cinquième semaine.

Hors ligne

Pied de page des forums

Propulsé par FluxBB