conges payes pour assistante maternelle

leomamounet · 27-06-2011 15:50:53

Bonjour,

Mon assistante maternelle a decide de ne prendre que 2 semaines de conges payes par an, alors qu'elle a le droit a 5 semaines. Dois je lui payer chaque annee les 3 semaines de conges payes qu'elle ne prendra pas?

Merci d'avance
Nicole

27-06-2011 15:50:53

chouchou21205 · 27-06-2011 16:05:25

Bonjour, les 5 semaines sont obligatoires

Quel type de contrat avez vous fait? année complète ou incomplete?

Si c'est année complète (47 semaines d'accueil de votre enfant + 5 semaines de congés), ces congés seront obligatoirement en même temps que vous, donc elle pourra pas dire qu'elle prend juste 2 semaines...

Si année incomplète (=46 semaines ou moins), ces congés sont dans les semaines déduites à la base

leomamounet · 28-06-2011 10:42:27

Bonjour,

Merci pour cette prompt reponse. Nous sommes sur une annee incomplete car moi-meme j'ai 5 semaines de conges payes et comme elle ne prend que 2 semaines, l'annee incomplete s'imposait.

J'ai deduit les 5 semaines, mais lorsqu'elle prendra ses 2 semaines, je les lui paierais, mais qu'en est il des 3 autres semaines si elle ne les prend pas?

Nicole

4i.modo · 28-06-2011 10:46:45

non, elle a + que 2 semaines (en temps) vous devez fixer les 5 semaines des 2 parties
(calendrier)
et les semaines restnant sont les semaines de présence
donc même si elle n'a pas acquit 5 semaines elle les poses.
lisez le lien dans ma signature (en bleu)

28-06-2011 10:46:45

leomamounet · 28-06-2011 11:17:08

Merci. J'ai bien compris qu'elle avait le droit a 5 semaines tout comme moi avec mon employeur. Seulement, si je ne prends pas mes conges, mon employeur ne me les paie pas non plus et je les perds. Donc je voulais savoir si c'etait la meme chose pour mon assistante maternelle puisqu'elle me dit ne vouloir prendre que 2 semaines: 1 semaine en aout et 1 semaine en decembre.

Moi, je ne prends pas celle d'aout mais je prendrais celle de decembre probablement. Je prendrais egalement 3 autres semaines au cours de l'annee qui ne seront pas en commun avec l'assistante maternelle puisqu'elle a decide de ne pas prendre ces 3 semaines supplementaires.

Pardon si c'est un peu confus ou si ma question vous parait idiote. Mais en annee incomplete je suis censee lui payer ses conges au fur et a mesure qu'elle les prend. Donc, si elle decide de ne pas les prendre, qu'est ce qu'il se passe?

Nicole

lulu54 · 28-06-2011 11:52:15

oui mais nous nous sommes mensualisées
et soit c'est une annee incomplete et les cp sont dejà oté du calcul (et a payer en plus selon la methode choisie )
soit c'est une annee complete et ils sont deduit de la mensu si pas acquis ...

si l'assmat n'etait pas obligée de les prendre en temps elle n'aurait pas d'autre possibilité en cas de multiemployeur et c'est souvent le cas) de prendre des vacances

donc elle pose ses 5 semaines ( qui peuvent etre dans les votre tout ou partiellement ) et est payé en fonction de son travail et/ ou acquis

sophie56 · 28-06-2011 11:53:22

Pour le paiement des cp voir l'art 12 de la ccn .... il y a plusieures méthodes.

Si vous n'avez déduits que 5 semaines de congés c'est une année complête et les cp sont inclus dans la mensualisation .... par contre vous ne devez lui régler que ce qui est acquis.
La période d'acquisition va de juin à mai ....

leomamounet · 28-06-2011 16:18:26

Ok. Merci pour vos messages. En effet, je n'ai deduit que 5 semaines de conges payes et je pensais etre en annee incomplete car elle ne veut prendre que 2 semaines. Mais d'apres votre message je suis en annee complete donc je n'ai rien a lui regler lorsqu'elle prendra ses conges.

Bien cordialement
Nicole

4i.modo · 29-06-2011 08:45:07

euh... attention là je sens la boulette

soit elle prend ses cp en même temps (5 semaines obligatoirement) et année complete
soit elle en prend en déclé et année incomplete.
a t elle d'autres employeurs???
si oui, quand a t elle ses cp?
car elle ne peut aps accueillir d'enfants durant les cp.

et quand l'avez vous embauchée?
car en année complete les cp sont inclus mais se substituent à la mensu lors de la prise dans la limite des jours acquis, le reste sans solde si elle n'en a aps assez...
attention à bien respecter ça !

leomamounet · 29-06-2011 10:56:13

Bonjour,

Mon contrat avec elle ne debutera que le 1er juillet de cette annee. Sur le contrat, nous nous sommes mises d'accord pour une annee incomplete car moi je prendrais mes 5 semaines mais elle ne prend que 2 semaines. Je lui ai dit qu'elle avait le droit a 5 mais elle me dit qu'elle le savait mais que 2 semaines lui suffisaient.

Oui elle a 2 autres employeurs.

Elle prend 1 semaine fin aout et 1 semaine en decembre. Pendant ces deux semaines elle n'acceuillera pas d'enfants.

Si elle commence le 1er juillet avec moi, elle prendra ses conges en anticipation. Fin aout elle aura acquis 5 jours qu'elle prendra la derniere semaine d'aout. J'imagine puisque nous sommes en annee incomplete je devrais les lui payer. Pas de soucis la dessus. Elle prendra ensuite sa deuxieme semaine fin decembre. Elle aura egalement acquis suffisamment de jours que je lui paierais alors.

Mais ma question est que dois je faire si elle ne prend pas ses 3 autres semaines comme elle me l'a dit? Pour cette annee ce n'est pas grave car de toutes les facons, elle n'est censee les prendre qu'a partir de juin 2012, mais que dois je faire si elle ne prend que 2 semaines en 2012 au lieu de 5? Dois je lui payer les 3 semaines de cp fin mai 2013?

Si c'etait une annee complete, je ne me poserais pas la question car les cp sont inclus et si elle ne les prend pas elle les perd, point final. Mais pour l'annee incomplete, comme nous payons les cp au fur et a mesure qu'elle les prend, alors je ne sais pas.

Nicole

4i.modo · 29-06-2011 11:00:27

donc 3 de vos semaines seront aussi,ses cp
qu'elle le veuille ou non!
qu'elle note les quelles car c'est obligatoire pour pouvoir faire le pioint!

et elle doit avoir 5 semaines sans aucun enfant!
qu'elle le veuille ou non !
si elle en respecte pas les lois, attendez vous a des embrouilles tôt ou tard!
et comme c'est vous l'employeur elle aourra aisément tout vous mettre sur le dos devant un prud'homme

mefiez vous, tout est beau et joli pour pouvoir signer... après c'est galere

et les cp se paient après acquisition à partir de juin tout les ans.
lisez le lien en bleu dans ma signature

vanille27 · 29-06-2011 11:10:45

leomamounet a écrit :

Bonjour,
Mon contrat avec elle ne debutera que le 1er juillet de cette annee. Sur le contrat, nous nous sommes mises d'accord pour une annee incomplete car moi je prendrais mes 5 semaines mais elle ne prend que 2 semaines. Je lui ai dit qu'elle avait le droit a 5 mais elle me dit qu'elle le savait mais que 2 semaines lui suffisaient.
Oui elle a 2 autres employeurs.
Elle prend 1 semaine fin aout et 1 semaine en decembre. Pendant ces deux semaines elle n'acceuillera pas d'enfants.
Si elle commence le 1er juillet avec moi, elle prendra ses conges en anticipation. Fin aout elle aura acquis 5 jours qu'elle prendra la derniere semaine d'aout. J'imagine puisque nous sommes en annee incomplete je devrais les lui payer. Pas de soucis la dessus. Elle prendra ensuite sa deuxieme semaine fin decembre. Elle aura egalement acquis suffisamment de jours que je lui paierais alors.
Mais ma question est que dois je faire si elle ne prend pas ses 3 autres semaines comme elle me l'a dit? Pour cette annee ce n'est pas grave car de toutes les facons, elle n'est censee les prendre qu'a partir de juin 2012, mais que dois je faire si elle ne prend que 2 semaines en 2012 au lieu de 5? Dois je lui payer les 3 semaines de cp fin mai 2013?
Si c'etait une annee complete, je ne me poserais pas la question car les cp sont inclus et si elle ne les prend pas elle les perd, point final. Mais pour l'annee incomplete, comme nous payons les cp au fur et a mesure qu'elle les prend, alors je ne sais pas.
Nicole

Bonjour,

vous confondez les cp en temps et en argent.
en année incomplète on doit prendre nos 5 semaines de cp en temps et notre mensualisation est payer tous les mois puisque les cp sont déduit de cette mensu au départ du contrat et en argent ils sont calculer fin mai et payer avec le salaire de juin ou selon la convention.
pour savoir ce que votre ass-mat à acquis fin mai, vous calculerez le nombre de semaine travailler diviser par 4 et multiplier par 2,5, arrondi au supérieur + 2 jours par enfant de moins de 15 ans.

en année complète là vous lui auriez payer ses cp acquis au moment de la prise mais pas en année incomplète.
elle a obligation de posé ses 5 semaines de cp en temps.

leomamounet · 29-06-2011 11:43:29

Bonjour,

Ok. Donc, je dois lui payer ses conges qu'elle les prenne ou non. Vous dites qu'elle est dans l'obligation de les prendre, mais moi je ne peux pas lui imposer.

Merci beaucoup!

Nicole

Laustelmath · 29-06-2011 12:05:04

leomamounet a écrit :

Bonjour,
Ok. Donc, je dois lui payer ses conges qu'elle les prenne ou non. Vous dites qu'elle est dans l'obligation de les prendre, mais moi je ne peux pas lui imposer.
Merci beaucoup!
Nicole

Bonjour ,

si vous pouvez lui imposer , c'est vous l'employeur ! elle ne peut pas travailler plus de 47 semaines par an

4i.modo · 29-06-2011 12:22:59

exactement.

leomamounet · 30-06-2011 11:00:37

Ok. Je vais lui en reparler. Mais il faut que ses autres employeurs soient d'accord aussi.

Nicole

4i.modo · 30-06-2011 11:16:10

non elle doit poser 5 semaines en temps.
d'accord ou pas.
et ces semaines doivent être les mpeme pour tout ses employeurs.

qu'elle lise la convention
dingue quand même de voir des assmat aussi bornées

si elle en veut aps entendre raison, changez d'assmat
car un conflit vous pendrait au nez

ptininie · 30-07-2011 13:41:47

bonjour,
mon assmat lorsque nous avon établi le contrat, nous étions son 2éme PE, nous avons poser par écrit sur le contrat ses périodes de CP: août (24 jours)et la semaine de noël (6 jours)soit ses 5 semaines.

Ce n'est pas nous qui lui avons imposé mais notre assmat !

En 2009, elle a respecté ses dates de CP, mais en 2010, elle nous a demandé de les prendre en septembre (3 semaines) exeptionnellement ce que nous avions accepté.

En avril, elle avait déposé sa 5ème semaine, mais pour des raisons que l'on ignore, elle a refusé de les prendre et par conséquence, elle nous les a imposé a la suite de son arrêt maladie du 17 mai au 20 juin 2011.
Par contre cette année, elle a voulu nous imposer ses CP d'été du 18 juillet au 05 août 2011 et ensuite prendre 15 jours en période de Noël sans étre sur de les prendre à ce moment là.

Bien qu'elle soit en multi-employeur et que je sais que les CP sont à poser par elle, nous lui avons fait un courrier en A/R pour lui demander de bien vouloir respecter ses dates de CP qu'elle nous a imposé au contrat et en lui rapelant, que les périodes de congé, c'était son choix.

Sans réponse de sa part jusqu'au 22 juillet date à laquelle, elle nous a envoyé un A/R avec joint au courrier un avenant au contrat concernant les CP

qui dit ceci: obet de la modification
le décret du 29 mai 2006 précise que l'assistante maternelle peut fixer elle même ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année et un semaine en hiver, je vous avertirai le plus tard le 1er mars de l'année considéré des dates de prise.

Que doit on faire, du fait de notre courrier sur le rappel de son choix des périodes de CP sur le contrat et de cette avenant qu'elle nous veut nous imposer maintenant?

Merci pour vos réponses

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