Un an pile-poil ! Dois-je verser des indemnités de rupture de contrat

Laggune · 30-07-2011 13:44:04

Bonjour à toutes,

le contrat avec mon assistante maternelle a débuté le 31 août 2010 et se termine donc le 31 août 2011.
J'ai envoyé la lettre de rupture avec A/R le 9 juillet, elle l'a reçue et signé le 15 juillet 2011. Dans la lettre j'ai spécifié un préavis de 15 jours selon les articles L.773-7 et L.773-8 (j'ai pris un modèle de lettre). Et je lui ai noté que la fin de son contrat était effective le 31 août 2011.

Comme le contrat est de 1 an pile-poil, dois-je lui verser des indemnités ou non ? Je suis dans la confusion totale car j'ai lu plusieurs versions sur différents sites à savoir qu'il faut tenir compte de :

- la date d'ancienneté. Elle commence à partir de l'envoi de la lettre de rupture (donc dans mon cas, cela fait moins d'1 an)

-Il faut 1 an et 1 jour (dans mon cas, cela fait moins d'1 an)

- et d'autres versions ...

J'ai appelé le Ram qui ne savait pas vraiment et qui m'a dit finalement que je devais en verser quand même et que pour ne pas en verser il aurait fallu que je la licencie par exemple le 27 août 2011 (je trouve d'ailleurs cela un peu mesquin...)

Merci de bien vouloir m'éclairer à ce sujet.

Très bonne journée.

30-07-2011 13:44:04

nanda · 30-07-2011 13:48:07

bonjour

on ne prend pas en compte la periode de preavis pour calucler l'ancienneté.
donc en ce qui vous concerne le 15 juillet elle n'avait pas encore 1 an d'ancienneté..;donc pas d eprime de licenciement à verser

chrisnice · 31-07-2011 23:01:17

Dans mon guide des assistantes maternelles la seule précision donnée pour l'indemnité de rupture est qu'il faut un an d'ancienneté, rien de plus. Si je puis me permettre, j'aimerais malgré tout dire que l'indemnité pour un an ne va pas chercher bien loin et que si les parents ont été satisfaits de l'assistante maternelle ce n'est vraiment pas cher payé !

4i.modo · 31-07-2011 23:05:39

chrisnice a écrit :

Dans mon guide des assistantes maternelles la seule précision donnée pour l'indemnité de rupture est qu'il faut un an d'ancienneté, rien de plus. Si je puis me permettre, j'aimerais malgré tout dire que l'indemnité pour un an ne va pas chercher bien loin et que si les parents ont été satisfaits de l'assistante maternelle ce n'est vraiment pas cher payé !

faux!
voir art 18 de la ccn et le code du travail.

on parle de textes, legalité
pas de bonne oeuvres

31-07-2011 23:05:39

sam01 · 31-07-2011 23:06:45

nanda a écrit :

bonjour
on ne prend pas en compte la periode de preavis pour calucler l'ancienneté.
donc en ce qui vous concerne le 15 juillet elle n'avait pas encore 1 an d'ancienneté..;donc pas d eprime de licenciement à verser

Bonsoir, je confirme le préavis ne compte pas, donc pas d'indeminitées a verser
par contre pensez a faire une regularisation.

Dernière modification par sam01 (31-07-2011 23:07:06)

chrisnice · 31-07-2011 23:10:41

Eh oui, je sais bien qu'il ne s'agit pas de bonnes oeuvres... mais bon quand l'écart est si infime je trouve que c'est, comment dire, petit et je pense que légalement on ne blâmerait pas les parents qui donneraient malgré tout cette indemnité. La loi est la loi, il faut bien qu'il y en ait une, je suis d'accord sur la forme mais vraiment pas sur le fond !

4i.modo · 31-07-2011 23:16:03

désolé mais on parle d'emploi, contrats et textes de loi
et non cette somme n'est pas derisoire pour tout el monde
prend les 1/5° avec un salaire de 500 euro ou+

même à 24h près c'est ballo mais c'est la loi

sam01 · 31-07-2011 23:20:43

chrisnice a écrit :

Eh oui, je sais bien qu'il ne s'agit pas de bonnes oeuvres... mais bon quand l'écart est si infime je trouve que c'est, comment dire, petit et je pense que légalement on ne blâmerait pas les parents qui donneraient malgré tout cette indemnité. La loi est la loi, il faut bien qu'il y en ait une, je suis d'accord sur la forme mais vraiment pas sur le fond !

Rien n'empeche le pe de verser une prime, mais la loi est aisni faite,meme si on est pas d'accord.

chrisnice · 31-07-2011 23:41:17

J'ai bien compris, mais je suis une râleuse... pour les autres ! Mais c'est bien, j'ai appris quelque chose ce soir et c'est le plus important. J'épluche toujours tout ce que j'ai avant de demander quoi que ce soit aux parents, j'aime autant qu'ils n'aient pas à me reprocher d'avoir abusé pécuniairement !

Laggune · 01-08-2011 23:57:49

Merci pour vos messages. Je voulais juste m'en référer à e que disait la loi et mon AM est d'accord également pour être réglo même si j'en conviens que cela peut sembler "injuste"pour l'employée.

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#1 30-07-2011 13:44:04

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