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#1 26-07-2011 19:17:51
- cetelem
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- Messages : 4
contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Bonjour,
Je voudrais un renseignement concernant le contrat de mon assistante nourrice. Mon fils va rentré à l'école au mois de septembre. Donc on va la garder en péri-scolaire.
Donc elle me demande de faire une rupture de contrat avec solde de tout compte et indemnité de rupture, et par la suite faire un nouveau contrat à partir du mois de septembre en tant que péri-scolaire.
Ne faudrait -il pas faire un avenant plutot ?
Je suis un peu perdue.
En espérant que vous m'aurez compris.
Merci d'avance
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26-07-2011 19:17:51
#3 26-07-2011 20:28:59
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Bonjour,
Je voudrais un renseignement concernant le contrat de mon assistante nourrice. Mon fils va rentré à l'école au mois de septembre. Donc on va la garder en péri-scolaire.
Donc elle me demande de faire une rupture de contrat avec solde de tout compte et indemnité de rupture, et par la suite faire un nouveau contrat à partir du mois de septembre en tant que péri-scolaire.Ne faudrait -il pas faire un avenant plutot ?
Je suis un peu perdue.
En espérant que vous m'aurez compris.
Merci d'avance
vous devez bien lui presenter un avenant pour lui poroser la modification en peri
tant que vous ne l'avez pas fait le contrat court sur les memes bases
c'est seulement une fois l'avenant proposé et si l'assmat refuse qu'on parle de licenciement ...
elle peut aussi accepter et/ou negocier un tarif a la hausse
vous pouvez aussi ne pas la licencier et la garder sur les bases du contrat actuel ( on peut rever 
mais c'est une possibilité)
contacter.un.moderateur@gmail.com
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27-07-2011 18:39:41
#5 27-07-2011 21:11:54
- cetelem
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- Messages : 4
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Bonsoir,
Donc j'ai dit à ma assistante maternelle que ce n'etait pas une rupture qu'il fallait faire mais un avenant.
Elle m'a expliqué que depuis juin c'était nouveau et que c'etait suite à une reunion avec une féderation d'assistante maternelle qu'on leur avait dit de faire ça. Etant donné que les ASSEDIC ne prenaient que les 12 derniers donc quand c'est un péri moins bien payé donc pas bcp de chomage.
Je lui ai demandé de donner le texte de loi concernant ce qu'elle avançait.
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#6 27-07-2011 23:49:39
- nounoujulie
- Membre
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- Messages : 6 060
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Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Bonsoir,
Donc j'ai dit à ma assistante maternelle que ce n'etait pas une rupture qu'il fallait faire mais un avenant.
Elle m'a expliqué que depuis juin c'était nouveau et que c'etait suite à une reunion avec une féderation d'assistante maternelle qu'on leur avait dit de faire ça. Etant donné que les ASSEDIC ne prenaient que les 12 derniers donc quand c'est un péri moins bien payé donc pas bcp de chomage.
Je lui ai demandé de donner le texte de loi concernant ce qu'elle avançait.
hum j'ai un gros doute 
déjà on ne peux pas licencier un salarié pour le reprendre de suite c'est illégale donc cette méthode est illégale
les modos vont te répondre
Avant, j'avais des principes maintenant j'ai des enfants.
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#7 28-07-2011 09:20:59
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
c'est faux et archi faux!
une baisse d'heures est faite par avenant et pas par rupture et reembauche!
c'est uen methode pour frauder les assedic et toucher un complement 
je en doute pas que l'assmat soit sincere, mais cete association qui pretend ça devrait être denoncée !
car elle induit en erreur impunement et ce sont els employeurs qui seront inquietés en 1er lieu, les assmat ensuite (remboursement des assedic et radiation
mefiez vous
au "pire" demandez (exigez"!!) des textes de loi quand on vous pretend des trucs comme ça
quitte à appeler les assedic
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#8 01-08-2011 17:12:57
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Bonjour à toutes et tous,
Je suis dans le même cas de figure, moi je suis assistante maternelle, et le ram m'a dit la même chose après une réunion avec le pôle emploi lui même qui lui ont dit de pratiquer comme ça pour une baisse de salaire, ça me parait bizarre mais ce sont les propos ressortis d'une réunion ram et pôle emploi.
Par contre pas de papier stipulant tout les dires.
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#10 02-08-2011 12:04:15
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Oui oui, je suis tout à fait d'accord avec toi 4i, mais je rapporte les dires que ma formulé la ram lors de ma dernière visite chez eux.
J'ai trouvé ça bizarre moi même mais comme elle m'a dit c'est pour la perte de salaire pour que vous touchiez quelque chose si trop de baisse.
Donc voilà, je voulais vous rapporter ce que l'ont m'avait dit et apparemment je ne suis pas la seule à avoir eu ses dires.
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#11 02-08-2011 17:03:43
- cetelem
- Membre
- Inscription : 26-07-2011
- Messages : 4
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
@ van29 : a la ram ils t'ont dit qui devaient rompre le contrat. Vu que je ne trouves pas très logique que cela doit être l'employeur et ensuite reembaucher pour que l'assistant maternelle ait des alloc chomages.
Je me suis renseigner auprès de la paje est c'est un avenant.
Donc il faudrait que tout le monde se met d'accord.
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#12 04-08-2011 11:58:14
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Cetelem, au ram, on m'a dit que l'employeur devait rompre le contrat, qu'ils avaient eu une réunion avec le pôle emploi et qu'il n'y avait pas de temps pour la réembauche une fois le contrat rompu, donc pour eux tu peux rompre le 31 et reprendre le 01 avec la même assistante maternelle, je sais c'est extrêmement bizarre mais c'est ce qu'elle m'a dit.
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#13 04-08-2011 12:35:03
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
c'est faux 
il faut présenté un avenant a votre assmat et si elle refuse vous la licenciez
par contre impossible de la réembaucher avant 6 mois
rien n'est plus beau qu'un sourire d'enfant 
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#14 04-08-2011 13:10:09
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Cetelem, au ram, on m'a dit que l'employeur devait rompre le contrat, qu'ils avaient eu une réunion avec le pôle emploi et qu'il n'y avait pas de temps pour la réembauche une fois le contrat rompu, donc pour eux tu peux rompre le 31 et reprendre le 01 avec la même assistante maternelle, je sais c'est extrêmement bizarre mais c'est ce qu'elle m'a dit.
Vous le puvez seulement si vous ne pretender pas aux assedics, sinon le delai est bien de 6mois
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#15 04-08-2011 17:26:59
- paolasteline
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Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
sam, le délai de 6 mois est seulement pour un licenciement économique,
pour tous les autres motifs de licenciement, il n'y a pas de délai.
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#16 04-08-2011 21:24:27
- domomone23
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Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
sam, le délai de 6 mois est seulement pour un licenciement économique,
pour tous les autres motifs de licenciement, il n'y a pas de délai.
exact ! j'ai été informée de la même chose par l'inspection du travail !
il m'a été répondu que les contrats assmat en cdi ne necessitaient pas de laps de temps entre un licenciement et une réembauche
je sais , c'est surprenant...
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#17 04-08-2011 21:28:18
Re : contrat assistante maternelle "normale" à pré-scolaire"
Après plusieurs recherche sur le net, il est dit un peu partout que le délai de 6 mois ne concerne pas les assmat.
Il semblerait qu'il n'y aurait pas de délai entre une rupture et réembauche,et que cela depend des département et lieu, il faut se renseigné auprès des assedics dont on dépend car apparament chacun agit différament.
Je n'ai trouver aucun texte affirmant ou infirmant cela.
Pour exemple il est souvent donner le cas d'un licenciement pour un enfant et réembauche pour un autre enfant de la meme famille. C'est un nouveau contrat mais reste le meme employeur.
Dernière modification par sam01 (04-08-2011 21:29:38)
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