préavis et semaines non travaillées prévues au contrat

nanda · 04-08-2011 18:37:17

oui c'est sa
d'ailleurs c'est ce qui est dit depuis le debut de cette conversation
jamais la maman n'a dit ne pas vouloir lui payer

04-08-2011 18:37:17

caramelle95 · 04-08-2011 18:43:11

nanda a écrit :

caramelle95 a écrit :
Et bien si le parent veut absolument lui confier (pour qu'elle effectue son préavis) l'enfant sur aout (période de son préavis qui est determiné par la date de reception de sa lettre de licenciement) et qu'elle n'a pas la place pour le faire.
dans ce cas là elle n'est pas obligé d'accepter car se sont des heures complementaires
et d'ailleurs la question ne se pose pas ici car la mama ne veut pas lui confier l'enfant en aout

Nanda, je posais la question pour envisagé qu'une assmat, avec un contrat similaire à ce lui là, ne puisse effectuer (donc travailler) son préavis du fait qu'elle ne soit pas dispo par manque de place, cela par curiosité qui pourrait permettre à d'autres de savoir quoi faire si cela devait se presenter.

Un préavis effectué est un pravis travaillé, donc, pour être plus clair, son préavis lui sera payé mais non effectué et cela devrait être préciser sur la lettre de licenciement ainsi que sur l'attestion assedic, pour libérer le salarié de cette obligation.

caramelle95 · 04-08-2011 18:45:36

nanda a écrit :

oui c'est sa
d'ailleurs c'est ce qui est dit depuis le debut de cette conversation
jamais la maman n'a dit ne pas vouloir lui payer

Ah bon et ça c'est quoi :

"Non, en fait je ne veu xpas lui confié mon enfant, je suis en vacances, au mois d'aout se sont des semaines non travaillées, non payées, ça restent des semaines non travaillées non payées. "

barbaraaaa · 04-08-2011 18:47:50

Bonjour,

La situation est pourtant claire. Ses semaines ne sont pas payées puisque enlevées de la mensu. Ce sont les congés de la maman... En aucun cas cette maman parle de ne pas verser la mensu prévue à la signature du contrat.

04-08-2011 18:47:50

nanda · 04-08-2011 18:49:36

caramelle95 a écrit :

nanda a écrit :
oui c'est sa
d'ailleurs c'est ce qui est dit depuis le debut de cette conversation
jamais la maman n'a dit ne pas vouloir lui payer
Ah bon et ça c'est quoi :
"Non, en fait je ne veu xpas lui confié mon enfant, je suis en vacances, au mois d'aout se sont des semaines non travaillées, non payées, ça restent des semaines non travaillées non payées. "

dans la mensu se sont bien des semaine non travaillées et non payées!

nathodisab · 04-08-2011 18:50:26

nanda a écrit :

oui c'est sa
d'ailleurs c'est ce qui est dit depuis le debut de cette conversation
jamais la maman n'a dit ne pas vouloir lui payer

ouh là, j'ai le cerveau qui a chauffé à vouloir tout lire !
je suis du même avis que nanda, le préavis peut trés bien être fait en aout car ce n'est pas une période de cp pour l'employée, et la somme à payer est la mensu normale, sans les indemnités d'entretien, il est tout à fait possible d'être en période de préavis et de ne pas effectuer son travail, pour n'importe lequel des emplois, c'est l'employeur qui décide .
pour le reste , il faut faire la régul( comparaison des heures réellement faites avec celles payés selon la mensu), si payées en plus ça reste ainsi, si il manque des heures, il faudra les lui payer, faire le solde des cp non pris, et la prime de licenciement !

caramelle95 · 04-08-2011 18:51:12

Ma question de départ était sur le fait qu'un employeur, dans une situation similaire, veuille ABSOLUMENT que son assmat effectue son préavis ( donc travail pour le faire).

Mais bon c'est pas grave.

Je pense qu'il y a des incomprehensions de partout.

nathodisab · 04-08-2011 18:52:04

caramelle95 a écrit :

nanda a écrit :
oui c'est sa
d'ailleurs c'est ce qui est dit depuis le debut de cette conversation
jamais la maman n'a dit ne pas vouloir lui payer
Ah bon et ça c'est quoi :
"Non, en fait je ne veu xpas lui confié mon enfant, je suis en vacances, au mois d'aout se sont des semaines non travaillées, non payées, ça restent des semaines non travaillées non payées. "

il faut entendre selon le contrat ! ces semaines ont eté déduites pour effectuer le calcul de la mensu !

nanda · 04-08-2011 18:53:35

caramelle95 a écrit :

Ma question de départ était sur le fait qu'un employeur, dans une situation similaire, veuille ABSOLUMENT que son assmat effectue son préavis ( donc travail pour le faire).
Mais bon c'est pas grave.
Je pense qu'il y a des incomprehensions de partout.

dans le cas que tu cite :
- soit l'ass mat est ok et dans ce cas se seront des heures compl à facturer en plus de la mensu qu'elle aurait du percevoir sans avoir l'enfant en accueil
- soit elle s'est engagée avec quelqu'un d'autre ou tout simplement refuse de faire des heures sup, et ne peut pas accueillir l'enfant...un employeur ne peut pas obligé son employé a faires des heures complementaires

nathodisab · 04-08-2011 18:55:01

caramelle95 a écrit :

Ma question de départ était sur le fait qu'un employeur, dans une situation similaire, veuille ABSOLUMENT que son assmat effectue son préavis ( donc travail pour le faire).
Mais bon c'est pas grave.
Je pense qu'il y a des incomprehensions de partout.

on ne peut pas forcer une employée à faire une chose non prévue au contrat de travail, tout changement nécéssite un avenant, vous êtes bien d'accord!
donc, dés le départ, l'acceuil de l'enfant n'étant pas prévu à ces dates, l'employeur ne peut pas dans ce cas précis forcer son emplyée a effectuer le préavis (en travail).

Safrache · 04-08-2011 19:09:41

nathodisab a écrit :

caramelle95 a écrit :
Ma question de départ était sur le fait qu'un employeur, dans une situation similaire, veuille ABSOLUMENT que son assmat effectue son préavis ( donc travail pour le faire).
Mais bon c'est pas grave.
Je pense qu'il y a des incomprehensions de partout.
on ne peut pas forcer une employée à faire une chose non prévue au contrat de travail, tout changement nécéssite un avenant, vous êtes bien d'accord!
donc, dés le départ, l'acceuil de l'enfant n'étant pas prévu à ces dates, l'employeur ne peut pas dans ce cas précis forcer son emplyée a effectuer le préavis (en travail).

Je suis d'accord avec toi...je vais encore me faire taper sur les doigts.... mais je trouve aussi, vu que les semaines ont été déduites de la mensu, donc pas payées, la mensualisation que l'AM reçoit est que le paiement des semaines de son travail passé, disons ses 36 semaines ! Si la maman met le préavis sur ses semaines là, elle n'est pas payée plus pour son préavis.

Vous êtes bien d'accord avec ça aussi ???? Même que normalement on dit bien que le préavis peut courir pendant les congés des pe.
Il y a un problème qq part.

caramelle95 · 04-08-2011 19:20:24

Le problème se pose quand on lit l'article de loi sur le préavis de licenciement (sur le fait d'effectuer ce préavis) malheureusement la situation des assmats embauchées sur une année incomplète (parents enseignant par exemple) n'a pas été envisagé (comme d'autre choses d'ailleur) et je me demande si nous ne devrions pas apporter un éclaircissement à nos contrat (1 de plus).

barbaraaaa · 04-08-2011 19:21:13

Mais pourquoi serait elle payé plus.
Imagine la mensu
Contrat enseignant qui débute en septembre... 12 mois plus tard c'est aout. Donc elle a travaillé ses 36 semaines et percevra son salaire jusqu'à fin aout...
Le préavis sera fait du 1 au 31 aout et le contrat s'arrête.

Dernière modification par barbaraaaa (04-08-2011 19:21:52)

tandt · 04-08-2011 19:27:19

Pour moi la situation au départ était simple :
* préavis sur le mois d'aout puisque pas de cp poru l'assistante maternelle
* maintient de la mensualisation puisque de toute manière c'est de l'argent que je lui dois
* Régularisation CP

nanda · 04-08-2011 19:29:28

tandt a écrit :

Pour moi la situation au départ était simple :
* préavis sur le mois d'aout puisque pas de cp poru l'assistante maternelle
* maintient de la mensualisation puisque de toute manière c'est de l'argent que je lui dois
* Régularisation CP

c'est ça sauf pour la regul cp
il n'y en a pas vu que vous lui payez ses cp par 10% des le debut du contrat
donc 10% encore pour le mois d'aout avec la mensu et tout est ok

caramelle95 · 04-08-2011 19:32:35

Elle touchera sur Aout le montant de sa mensualisation qui représentera son indemnités de préavis et si elle l'effectu, il y aura les frais inhérents à l'accueil de l'enfant, si le préavis n'est pas effectué les frais d'accueil ne sont pas dus. Viendra en suite une éventuelle régularisation des salaires, la prime de licenciement, les congés payés....

4i.modo · 04-08-2011 19:44:26

nanda a écrit :

tandt a écrit :
Pour moi la situation au départ était simple :
* préavis sur le mois d'aout puisque pas de cp poru l'assistante maternelle
* maintient de la mensualisation puisque de toute manière c'est de l'argent que je lui dois
* Régularisation CP
c'est ça sauf pour la regul cp
il n'y en a pas vu que vous lui payez ses cp par 10% des le debut du contrat
donc 10% encore pour le mois d'aout avec la mensu et tout est ok

comme nanda

nathodisab · 05-08-2011 09:23:13

4i a écrit :

nanda a écrit :
tandt a écrit :
Pour moi la situation au départ était simple :
* préavis sur le mois d'aout puisque pas de cp poru l'assistante maternelle
* maintient de la mensualisation puisque de toute manière c'est de l'argent que je lui dois
* Régularisation CP
c'est ça sauf pour la regul cp
il n'y en a pas vu que vous lui payez ses cp par 10% des le debut du contrat
donc 10% encore pour le mois d'aout avec la mensu et tout est ok
comme nanda

+1

tandt · 05-08-2011 12:08:02

Bonjour,

Donc aux dernières infos que j'ai eu ce matin, par l'inspection du travail de mon lieu de résidence :
* posssibilité d'effectuer son préavis sur des semaines non travaillées, ce sont seulement les CP de l'assistante maternelle qui ne se cumulent pas au préavis. Le préavis se déroule selon les horaires prévus au contrat : donc si pas de travail en aout, l'assistante maternelle ne travaille pas en aout. Le raisonnement est le même pour les personnes à temps partiel : si elle ne travaille pas le jeudi et le vendredi, le préavis coure toujours, ces jours ne sont pas travaillés mais le préavis peut s'effectuer sur ses jours là
* paiement de la mensualisation en fin de mois
* indemnité de rupture de contrat au 1/5 ou 1/120ème au plus avantageux, sachant que pour l'instant il n'y a pas eu de jurisprudence pour savoir si les 1/5 s'appliquait aux assistantes maternelles mais qu'il y avait une recommandation du ministère pour les appliquer en attendant que la justice tranche. (je lui ai versé aux 1/5ème pourla rutpure du contrat de ma grande, je ferais la même chose pour ce contrat là... on est pas à 50 euros près)
* CP : à régulariser 10% des 10%

Quant à savoir comment justifier ses dires, si je passe devant les prud'hommes quelle loi ? ben y en a pas, s'appuyer sur la convention qui dit que le préavis ne se cumule pas avec des congés payés, et puis c'est tout. Elle m'a dit de quand même expliquer que la nounou m'a fait modifier le preéavis de ma fille ainé : en me disant de le laisser à un mois parce qu'en avril ce ne sont pas ses vacances mais les miennes, et que là elle change d'avis donc elle l'applique la loi comme bon lui semble en fonction de ses intérêts personnels..

Sinon sur le site des syndicats : apparamment il y aune fiche technique auquel je n'ai pas accès parce que non adhérente, mais qui préciserait que le préavis peut s'effectueur sur le mois d'aout, d'ailleurs à plusieurs reprises les syndicats conseillent les nounous de faire comme ceci,que s'était la meilleur solution pour les deux parties, et pour aussi éviter aux parents d'avoir à sortir 3 mois de paie en juin, sans aide de la caf...
Après personnellement j'ai toujours licencier mes nounous ( je suis enseignante j'ai beaucoup déménager) en septembre, et duc oup embaucher les suivantes en octobre et cela fonctionne bien comme ça aussi, sauf que là c'est la nounou elle même qui a exiger dans un premier temps de laisser le préavis courrir, sur les semaines non travaillées, qui m'a dit qu'on ferai la même chose pour le second contrat et qui à changer d'avis dans un premier temps fin juin, pour me redir ok au mois de juillet et finalement refuser par recommander au mois d'aout, et du coup je suis engagée avec une autre nounou à partir de septembre...

bref une situation pas simple, et je sais bien que c'est là loi qui va préavaloir et pas la façon dont cela s'est déroulée....

Merci à toutes pour vos réponses, donc pour l'instant on va rester sur notre position et on vera au moment de la conciliation aux prud'hommes si on va jusque là...

sam01 · 05-08-2011 12:55:31

tandt a écrit :

Bonjour,
Donc aux dernières infos que j'ai eu ce matin, par l'inspection du travail de mon lieu de résidence :
* posssibilité d'effectuer son préavis sur des semaines non travaillées, ce sont seulement les CP de l'assistante maternelle qui ne se cumulent pas au préavis. Le préavis se déroule selon les horaires prévus au contrat : donc si pas de travail en aout, l'assistante maternelle ne travaille pas en aout. Le raisonnement est le même pour les personnes à temps partiel : si elle ne travaille pas le jeudi et le vendredi, le préavis coure toujours, ces jours ne sont pas travaillés mais le préavis peut s'effectuer sur ses jours là
* paiement de la mensualisation en fin de mois
* indemnité de rupture de contrat au 1/5 ou 1/120ème au plus avantageux, sachant que pour l'instant il n'y a pas eu de jurisprudence pour savoir si les 1/5 s'appliquait aux assistantes maternelles mais qu'il y avait une recommandation du ministère pour les appliquer en attendant que la justice tranche. (je lui ai versé aux 1/5ème pourla rutpure du contrat de ma grande, je ferais la même chose pour ce contrat là... on est pas à 50 euros près)
* CP : à régulariser 10% des 10%

Quant à savoir comment justifier ses dires, si je passe devant les prud'hommes quelle loi ? ben y en a pas, s'appuyer sur la convention qui dit que le préavis ne se cumule pas avec des congés payés, et puis c'est tout. Elle m'a dit de quand même expliquer que la nounou m'a fait modifier le preéavis de ma fille ainé : en me disant de le laisser à un mois parce qu'en avril ce ne sont pas ses vacances mais les miennes, et que là elle change d'avis donc elle l'applique la loi comme bon lui semble en fonction de ses intérêts personnels..
Sinon sur le site des syndicats : apparamment il y aune fiche technique auquel je n'ai pas accès parce que non adhérente, mais qui préciserait que le préavis peut s'effectueur sur le mois d'aout, d'ailleurs à plusieurs reprises les syndicats conseillent les nounous de faire comme ceci,que s'était la meilleur solution pour les deux parties, et pour aussi éviter aux parents d'avoir à sortir 3 mois de paie en juin, sans aide de la caf...
Après personnellement j'ai toujours licencier mes nounous ( je suis enseignante j'ai beaucoup déménager) en septembre, et duc oup embaucher les suivantes en octobre et cela fonctionne bien comme ça aussi, sauf que là c'est la nounou elle même qui a exiger dans un premier temps de laisser le préavis courrir, sur les semaines non travaillées, qui m'a dit qu'on ferai la même chose pour le second contrat et qui à changer d'avis dans un premier temps fin juin, pour me redir ok au mois de juillet et finalement refuser par recommander au mois d'aout, et du coup je suis engagée avec une autre nounou à partir de septembre...
bref une situation pas simple, et je sais bien que c'est là loi qui va préavaloir et pas la façon dont cela s'est déroulée....

Merci à toutes pour vos réponses, donc pour l'instant on va rester sur notre position et on vera au moment de la conciliation aux prud'hommes si on va jusque là...

Bonjour,
C'est bon a savoir que le préavis puisse s'effectuer sur des semaines déduites de la mensualisation.

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