Licenciement durant arret maladie

annie59230 · 06-08-2011 17:40:55

Bonjour, je souhaite savoir si il existe un texte m'autorisant ou m'interdisant de licencier mon assistante maternelle qui est actuellement en maladie. Si je lui transmets dès maintenant sa lettre de licenciement, le préavis commencera dès le premier jour de présentation du facteur ou son préavis sera reporté ? d'avance merci.

06-08-2011 17:40:55

7doudous · 06-08-2011 17:45:50

si sa maladie n'est pas en rapport avec sa profession ou une grossesse, vous pouvez la licencier. le préavis débutera au premier passage du facteur.

annie59230 · 06-08-2011 17:48:28

vous en etes sure car l'inspection du travail me dit que non, et lorsque je regarde si les sites aucun texte dit que c'est interdit ! de ce fait je ne sais plus vraiment quoi et maintenant mon am me reclame sa lettre de licenciement

annie59230 · 06-08-2011 17:51:26

en fait je n'ai pas non plus envie de recevoir un courrier m'informant que je n'ai pas respecté le préavis ....

Dernière modification par annie59230 (06-08-2011 17:52:30)

06-08-2011 17:51:26

7doudous · 06-08-2011 17:56:24

annie59230 a écrit :

vous en etes sure car l'inspection du travail me dit que non, et lorsque je regarde si les sites aucun texte dit que c'est interdit ! de ce fait je ne sais plus vraiment quoi et maintenant mon am me reclame sa lettre de licenciement

oui car contrairement à un employeur lamba, le particulier employeur a le droit de faire un retrait d'enfant.

7doudous · 06-08-2011 17:57:10

annie59230 a écrit :

en fait je n'ai pas non plus envie de recevoir un courrier m'informant que je n'ai pas respecté le préavis ....

depuis quand cette ass mat garde votre enfant?

annie59230 · 06-08-2011 17:57:21

merci beaucoup pour cette information

annie59230 · 06-08-2011 17:58:07

mais de ce fait étant donné qu'elle est en arrêt maladie, je dois lui payer quoi exactement à la fin de son préavis ?

7doudous · 06-08-2011 17:59:06

en fait 'linspection du travail aurait du vous dire "vous ne pouvez pas la licencier mais vous pouvez faire un retrait d'enfant!

ça revient exactement au même, mais vous etes dans la légalité.

connaissez vous la raison de son arret maladie?

7doudous · 06-08-2011 17:59:54

annie59230 a écrit :

mais de ce fait étant donné qu'elle est en arrêt maladie, je dois lui payer quoi exactement à la fin de son préavis ?

pendant son arret, les indemnité sécu se substituent à son salaire!

date de son arret maladie, svp?

annie59230 · 06-08-2011 18:02:52

opération du genou - l'arret maladie a commencé le 4 juillet et prolongé au 31 aout 2011

7doudous · 06-08-2011 18:07:18

si le contrat a plus d'un an à la date de signification du licenciement, vous lui devez 1 mois de préavis sinon 15 jours.

pour juillet, vous avez du déduire son absence maladie (selon calcul cour de cassation) de la mensu.
il en sera de même pour aout.

à la fin du contrat, vous devrez faire une "régul" + paiement des cp si pas fait + indemnité rupture si contrat plus d'un an.

annie59230 · 06-08-2011 18:21:16

oui pour juillet c'est fait, par contre si elle reçoit sa lettre le 10 aout par exemple, le fin de son contrat sera le 10 septembre ? je fais une fiche de salaire uniquement sur septembre ou je fais une fiche de salaire du 10 au 31 aout et une fiche de salaire du 1er au 10 septembre ?

4i.modo · 06-08-2011 18:45:09

bonjour
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annie59230 · 13-09-2011 16:56:32

donc je résume si son préavis est du 9 aout au 8 septembre et qu'elle est en arret depuis le 4 juillet et jusqu'au 31 aout, je calcule son préavis du 1er au 8 septembre c'est bien ça ? existe -t il texte concernant le calcul des indemnites en cas de rupture de contrat durant un arret maladie ? D'avance merci

annie59230 · 13-09-2011 16:57:05

annie59230 a écrit :

donc je résume si son préavis est du 9 aout au 8 septembre et qu'elle est en arret depuis le 4 juillet et jusqu'au 31 aout, je calcule son préavis du 1er au 8 septembre c'est bien ça ? existe -t il texte concernant le calcul des indemnites en cas de rupture de contrat durant un arret maladie ? D'avance merci

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