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#1 18-06-2007 16:11:05
- Alexmam
- Invité
Licenciement - indem CP
Bonjour,
J'ai licencié ma nounou il y a 1 semaine. Le début avec elle avait été très très difficile, après ça s'était arrangé et de nouveau problème. J'ai donc décidé de lui retirer mon enfant du jour au lendemain.
Son préavis expire le 26 juin, je prépare les documents nécessaires et j'ai un gros doûte pour les congés payés. Depuis déc 20O6, je lui payais 10% chaque mois soit 7 mois x 2,5 j = 17,5 JRS. Elle n'a évidemment pris aucun de ces jours. Comment je dois calculer ce que je lui dois ?
Les 10% payés chaque mois représente combien de jours ?
Merci d'avance de votre aide.
18-06-2007 16:11:05
#2 18-06-2007 16:17:47
Re : Licenciement - indem CP
si les cp etaient payés tout les mois, il n'y a pas de régul à faire.
en argent les cp sont payés.
en temps elle les perd pouisque "plus le temps" de les prendres...
c'est uen des règles des cp par anticipation 
les 10% représentent la part (en argent ) que représentent les cp.
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#3 18-06-2007 16:33:30
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
coucou
moi g vu sur un autre site( je ne sais plus lequel il faudra que je retrouve) que meme si les cp étaient déjà payés mais qu'elle ne les a pas pris, elle a droit à une indemnité compensatrice.
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#4 18-06-2007 17:53:32
Re : Licenciement - indem CP
ben si tu retrouves ça tu nous le montre, moi je veux bien
mais pas de trace dans la convention ou le code du travail 
mais c'est une info interressante si elle est vraie...
mais si les cp sont déjà payés pourquoi aurait on encore droit à qq chose?
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18-06-2007 17:53:32
#6 18-06-2007 18:38:34
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
c'était pas stipulé les 120e alors j peux pas trop vous dire....c'était marqué indemnité compensatrice.
ils ont donné l'exemple d'une assmat qui avait un contrat de 10 mois.
elle faisait les 10% chaque mois ms n'a pas pu les prendre ses congés donc j pense que c une indemnité justement pr ca,pour compenser la perte en jour de cp.
ca fait déjà un moment que je recherche cette page....ms bon dès que je l'ai j vous ferai signe
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#7 18-06-2007 19:00:47
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
j'ai trouvé un autre article/
Article L773-6
(Loi nº 85-10 du 3 janvier 1985 art. 15 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi nº 92-642 du 12 juillet 1992 art. 11 III Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Les assistantes maternelles perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par la rémunération reçue en application des articles L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 et par l'indemnité de congé payé de l'année précédente. Lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'alinéa précédent. L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n' a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
en français ca donne koi???
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#8 18-06-2007 19:25:20
Re : Licenciement - indem CP
en français :
1- ça ne marche que pour les cp de l'année précedente
(donc pas celles qui appliquent les 10% dès le 1er mois comme moi)
2- tu as raison (fichtre!!! j'ai raté ça 
)
3- je ne sais pas combien puisque l'alinéa précedent... je ne le connais pas
4- je vais chercher
merci à toi, merci 
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#10 18-06-2007 20:15:12
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
ah mais je suis ravie de me rendre utile.....;)
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#14 19-06-2007 15:18:52
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
voilà ce que j'ai recopié du bouquin de ma formatrice:
une assmat licenciée au 1er février 2007
l'année de référence commencant le 1er juin 2006, pr le calcul de son indemnité de cp de l'année en cours seront pris en compte:
ses salaires de juin,juillet,septembre,octobre,novembre,décembre et janvier
son indemnité de cp eventuelle d'aout
A supposer un salaire de 1200 eur brut et une indemnité de cp en aout de 1000 eur,l'indemnité compensatrice de cp sera de:
(1200 eur*7mois)+1000 d'indemn de cp
_________________________________ = 940 eur
10
eventuellement s'ajoutera à cette somme le montant des cp acquis au 31 mai 2006 et non encore pris au moment de la rupture.
S'il restait à l'assmat encore 2 semaines à prendre,sur la base du meme salaire,l'employeur lui devrait:
940 eur*2 sem
_____________ = 376 eur
5 sem
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#16 21-06-2007 10:09:07
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
alors 4i, tu n'as tjrs pas eu de réponse?
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#17 21-06-2007 10:22:29
Re : Licenciement - indem CP
moi je suis en année complète donc j'ai inclu mes 5 semaines de congés payés après six mois licenciement et l'inspection du travail me dis que comme je n'ai pas pris de congés et que fin juin j'ai acquis 15 jours alors j'ai droit à 10% du salaire brut de janvier à juin pour me payer mes congés acquis non pris
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#19 21-06-2007 14:06:52
Re : Licenciement - indem CP
moi je suis en année complète donc j'ai inclu mes 5 semaines de congés payés après six mois licenciement et l'inspection du travail me dis que comme je n'ai pas pris de congés et que fin juin j'ai acquis 15 jours alors j'ai droit à 10% du salaire brut de janvier à juin pour me payer mes congés acquis non pris
bonjour,
Pour moi, c'est un peu plus compliqué car nous avions fait un contrat de fin nov 2006 à fin mai 2007 soit sur 6 mois et fin mai, nous avions fait un avenant cette fois pour une année complète.
Mais si les congés acquis et non pris ont été payés tous les mois, logiquement, il n'y a plus rien à verser puisqu'elle a été payé en avance.
Je nage....
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#20 21-06-2007 14:29:31
- katiouchka
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Re : Licenciement - indem CP
marie06 a écrit :moi je suis en année complète donc j'ai inclu mes 5 semaines de congés payés après six mois licenciement et l'inspection du travail me dis que comme je n'ai pas pris de congés et que fin juin j'ai acquis 15 jours alors j'ai droit à 10% du salaire brut de janvier à juin pour me payer mes congés acquis non pris
bonjour,
Pour moi, c'est un peu plus compliqué car nous avions fait un contrat de fin nov 2006 à fin mai 2007 soit sur 6 mois et fin mai, nous avions fait un avenant cette fois pour une année complète.
Mais si les congés acquis et non pris ont été payés tous les mois, logiquement, il n'y a plus rien à verser puisqu'elle a été payé en avance.Je nage....
oui ils ont été payés mais non pris,c'est là ou moi je nage un peu....
et c'est là ou je coince car ds ce que j'ai trouvé je ne vois pas s'ils parlent d'année complète ou incomplète,si ca joue....
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