contrat 50h

4i.modo · 16-08-2011 08:05:26

pourtant nombre de profession font plus de 2250h par an sans se trouver derriere les barreaux
pourquoi?
parce que c'est autorisé si l'employeur et l'employé(é) sont d'accord et que c'est specifié au contrat!
de plus nous en sommes pas au smic nous mais même pas à la moitié du smic, donc 43h par semaine (trajets des parents inlus) c'est pas exeptionnel pour des gens travaillant beaucoup.
c'est le nb de semaines qui varient
hotelerie, medecine, commerces etc...

et pour finir, la federation que vous citez est plus reconnue pour son incompetence que pour ses conseils judicieux !
désolé de vous le dire... ils donnent des conseils hors convention, et ne tiennnent pas compte des changements de lois au fur et à mesure de leurs parrutions au JO.

quand à l'inspection du travail, je suis désolée mais chez nous (dept 67) ils disent bien que c'est autorisé sous conditions (écrites) au contrat d'acceptation.
encore faut il preciser le n° corect de la ccn de notre metier et les specificités de nos onditions de travail ( au domicile) etc...

16-08-2011 08:05:26

toutoune72 · 16-08-2011 08:39:25

sauf que l'article cité (partie législative) dit bien, pour le cas spécifique des assistantes maternelles, qu'il ne faut pas dépasser 2250 h. La partie réglementaire est là pour préciser des modalités techniques mais pas s'opposer au législatif.

4i.modo · 16-08-2011 09:08:02

4i a écrit :

les moderateurs a écrit :
Article D423-13
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
L'inspecteur du travail peut interdire ou restreindre, pour des raisons de sécurité ou de santé des assistants maternels, le dépassement de la durée définie au second alinéa de l'article L. 423-22.

===> la possibilité de restreindre dennonce bien la possibilité de depassement
---------
Code de l'action sociale et des familles
* Partie législative
o Livre IV : Professions et activités sociales
+ Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
# Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
* Section 3 : Assistants maternels
o Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels

Article L423-22
Créé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 5 6° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
L'assistant maternel ne peut être employé plus de six jours consécutifs. Le repos hebdomadaire de l'assistant maternel a une durée minimale de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien prévues à l'article L. 423-21.
L'employeur ne peut demander à un assistant maternel de travailler plus de quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée comme une moyenne sur une période de quatre mois, sans avoir obtenu l'accord de celui-ci et sans respecter des conditions définies par décret.Avec l'accord du salarié, cette durée peut être calculée comme une moyenne sur une période de douze mois, dans le respect d'un plafond annuel de 2 250 heures.
NOTA:
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance au 1er mai 2008.
à lire aussi : http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 77#p463577

à lire :
http://www.senat.fr/cra/s20040525/s20040525H12.html

exemple sur un forum syndical (signatire de la ccn) :
47 semaines x 48 h = 2256h
(on calcule sur le nb de semaines de présence et non cp inclus)

L'assmat est en droit de refuser de travailler plus de 2250h par an.

Mais dans la profession, il est courant de travailler 50h par semaine en année complète, mais avec les abs, les fériés, les congés ....... elle peut ne pas arriver à dépasser par an 2250h travaillées. Et si c'est la cas et qu'elle est ok il n'y a pas vraiment de soucis. Mais elle peut à l'issus des 2250h faire référence à ce texte en indiquant que les 2250h travaillées sont dépassées et refuser de travailler au-delà.

en conclusion, :
si les 2 parties sont d'accord, il faut le notifier par ecrit afin que l'assmat ne puisse pas (en cas de desaccord autre que les horaires) revenir sur sa parole et faire "pression" sur les parents.

AMEL44 · 24-08-2011 19:17:14

Bonjour,

Je reviens de vacances et je me suis remise dans les calculs. Merci de me dire si j'ai compris pour ma mensu ou si il faut que je recommence: Contrat 50 h/sem Taux horaire 3 € net. Majore de 10 %

3 x 50 h x nb de semaine : 12 = A
0,30 x 20 h ( 5 h supp par semaine) = B

Donc pour un mois normal présence de l'enfant tous les jours faire A + B.
Si absence ou vacances supprimer en partie ou totalité la somme B

Et comme je serai en année incomplète il doit être rajouté tous les mois les CP, d'ailleurs je n'ai pas encore tout compris pour faire le calcul.

Merci de vos réponses.

24-08-2011 19:17:14

AMEL44 · 25-08-2011 16:56:40

Bonjour,

Personne pour me dire si mon calcul est correct?

A bientôt

lulu54 · 25-08-2011 16:59:48

bonjour

je reprends:
donnez nous le nbre de se de presence de l'enfant chez vous
cela change le calcul

agua63 · 25-08-2011 17:02:40

Alors calcul A, moi je suis okay.
Par contre calcul B, je suis pas d'accord, car tu à mis 20h, mais un mois ne fait pas 4 semaine (4*5h=20h).

AMEL44 · 25-08-2011 17:50:43

Lulu54 L'enfant sera présent 45 semaines

Agua63 en moyenne ca fait 4 semaines, non? Après se sera a recalculer en fonction des jours ou les heures supp seront vraiment effectuées. Je me trompe?

lulu54 · 25-08-2011 19:52:53

AMEL44 a écrit :

Bonjour,
Je suis nouvelle, je vais bientôt signer mon premier contrat de 50 h par semaine.
J'avais établi un engagement réciproque avec les parents, mais à l'époque je ne savais pas qu'il fallait majorer les heures au dessus de la 45 e heure. Est ce obligatoire????
Je viens de lire le contrat que m'a fourni le RAM et il est stipulé qu'en année complète( mon cas ) on ne peut pas excéder 2250h/an, il faut donc que je passe en année incomplète pour supprimer des heures ou pas?
Comment faites vous dans ce cas?
Merci de m'éclairer sur ces 2 points car j'avoue être un peu perdue.
A bientôt j'espère

AMEL44 a écrit :

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Donc je vais majorer les 5 heures et faire un mensualisation en additionnant celle des 45 h et celle des 5 h car les 5 heures seront toujours effectuées. Par contre pour les 2250 h par an apparemment je ne peux pas ne rien dire car les parents risque de ne plus avoir d'aide de la car au bout de ces fameuses 2250 h. C'est quand même pas simple car les parents travaillent 50 h par semaine en aillant que 5 semaines de congés donc on dépasse forcement.
Si d'autre personnes on déjà été dans ce cas j'attends avec plaisir votre réponse.

AMEL44 a écrit :

Bonjour,
Je reviens de vacances et je me suis remise dans les calculs. Merci de me dire si j'ai compris pour ma mensu ou si il faut que je recommence: Contrat 50 h/sem Taux horaire 3 € net. Majore de 10 %
3 x 50 h x nb de semaine : 12 = A
0,30 x 20 h ( 5 h supp par semaine) = B

Donc pour un mois normal présence de l'enfant tous les jours faire A + B.
Si absence ou vacances supprimer en partie ou totalité la somme B
Et comme je serai en année incomplète il doit être rajouté tous les mois les CP, d'ailleurs je n'ai pas encore tout compris pour faire le calcul.
Merci de vos réponses.

AMEL44 a écrit :

Lulu54 L'enfant sera présent 45 semaines
Agua63 en moyenne ca fait 4 semaines, non? Après se sera a recalculer en fonction des jours ou les heures supp seront vraiment effectuées. Je me trompe?

lulu54 · 25-08-2011 19:58:52

voilà le calcul a faire :
50*45/12=187.5 h par mois --> h a declarer a la paje
187.5*3€=562.5€ par mois

tu dois percevoir cette somme tout les mois
les 50 h prevues au contrat te sont dues

ex= une semaine tu fais tes 50h comme prevu = ok comme prevu dans la mensu
mais en plus et apres calcul tu ajoutes la majorations des 5 h sup si et seulement si elles sont effectuees :10% des 5h sup soit ici 1.5€ pour cette semaine

si une autre semaine tu fais en vrai 48 h
tu touches tes 50h prevues et la majoration de 3 h soit 0.90€

si un jour elle met l'enfant chez mamie et que tu travailles seulement 20h : tu seras payee tes 50h prevues mais aucune majoration

si un jour l'enfant et abs pour maladie mais a fait 20h
tu deduis les h selon le calcul de la cour de cassation
et tu n'auras pas ta majoration des h majorees puisques pas faites

c'est clair ?

lulu54 · 25-08-2011 20:04:43

pour les cp ils eront a payer a partir de juin 2012
soit 10% des salaires , soit par maintien de salaire

les 10% par anticipation sont hors convention defavorables et portent a litige

AMEL44 · 26-08-2011 11:49:02

Lulu54 merci pour ta réponse c'est plus clair maintenant, je vais pouvoir remplir le contrat avec les parents en étant sur de mon calcul.
Merci

lulu54 · 26-08-2011 11:51:51

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