Droits de la femme enceinte

babinette57 · 18-08-2011 16:09:51

coucou

je viens d'avoir mes papiers par rapport a ma déclaration de grossesse
avec mon livret maternité

donc pour le licenciement interdit car on est protégée enceinte pas de soucis

par contre on na pas le droit de faire plus de 10h par jour la sa me parrais compliquer en tant qu'ass mat non???

par exemple on bosse de 8h a 19h ce qui fait 11H avant d'être enceinte sa veut dire qu'après il faut dire aux parents qu'on a plus le droit ??

pensez vous que cette loi est appliquable dans notre métier ??

bon pour le moment j'ai pas retrouver d'autre contrat mais sa fait réfléchir

18-08-2011 16:09:51

Nasoif44 · 18-08-2011 16:18:45

tu aurais dû poster dans tarifs, convention, métier.....

Pas d'avis, désolée, je ne savais pas ça mais j'imagine que les ass mat ne sont pas concernées....

tu as vu ça où?

sophie56 · 18-08-2011 16:19:47

Oui tu dois prévenir l'employeur.
Tout comme tu as le droit à des heures pour des visites médicales relatives à la grossesse.

babinette57 · 18-08-2011 16:21:59

oups désolée d'avoir poster au mauvais endroit

nasoif c'est un papier que ma remis la sécurité social sur les droits du travails

sophie donc si je signe un nouveau contrat faudra que je fasse attention de ne pas dépasser 10h par jour de travail ?

pour les heures de visites médicales je savais

18-08-2011 16:21:59

Nasoif44 · 18-08-2011 16:25:02

à titre informatif, ça m'interesse......

Comment ça se passe pour les contrats en cours, il faut présenter un avenant aux pe dont l'amplitude dépasse 10h/ jour....

Avenant qu'ils ne peuvent refuser puisque c'est dû à l'état de grossesse?

Je n'ai pas vu ça dans l'index.....

N'est ce pas différent pour les ass mat???

babinette57 · 18-08-2011 16:32:02

ben j'aimerai savoir aussi si ce n'est pas différent pour nous au cas ou je trouve un contrat jusqu'a mon conger maternité car veut pas faire de bêtises

Nasoif44 · 18-08-2011 16:33:15

de plus, l'histoire de ces 10h par jour max, il peut être interessant de savoir si c'est par contrat ou tous contrats confondus......

agua63 · 18-08-2011 17:48:06

Je pense que ces 10h sont tous contrat confondus, logiquement.
Car si il nous interdise de travaille plus de 10h par jour, c'est bien par jour.
Après intéressant de savoir.
Car comment faire avec les contrat en cours?

Nasoif44 · 18-08-2011 17:54:51

agua63 a écrit :

Je pense que ces 10h sont tous contrat confondus, logiquement.
Car si il nous interdise de travaille plus de 10h par jour, c'est bien par jour.
Après intéressant de savoir.
Car comment faire avec les contrat en cours?

ben oui, c'est là aussi que je me demande.....

Surtout si les 10h sont dépassée à cause du chevauchement des contrats......

On tire à pile ou face pour savoir qu'elle pe sera pénalisé?????

Franchement, ça m'étonnerait que les assmat soient concernées.....

Dernière modification par Nasoif44 (18-08-2011 18:02:10)

4i.modo · 18-08-2011 20:02:11

je supose que comme cette loi n'est pas detaillée pour les femmes ayant plusieurs employeurs...
c'est à l'interpretation qu'on en fait

à ta place j'appelrais l'inspection du travail
mais precise que tu es assmat chez toi, et que ton taux horaire n'est pas le smic...
et que les horaires sont en fonction des besoins des parents et non pas en fonction d'un quota pré defini par la convention collective

babinette57 · 18-08-2011 21:42:03

c'est clair 4i rien n'y est détaillée sinon j'aurai ma réponse
je téléphonerai lundi car demain pas le temps
et je viendrai vous dire car je pense que sa peu interressée certaines d'entre nous

Daljaa · 18-08-2011 21:50:33

Moi ça me parait litigieux cette histoire de 10h, car si avant grossesse une AM travaille 11h pour un parent, et qu'elle leur annonce qu'il faut enlever 1 heure, alors ça devient un motif de licenciement légitime pour le parent car l'AM n'est plus en mesure de respecter le contrat et de répondre à leurs besoins... Ou alors ça tombe sous l'incapacité à assumer entièrement son poste et à l’aménagement, mais pour ça il faudrait qu'on ai la médecine du travail ce qui n'est pas le cas.

babinette57 · 18-08-2011 22:25:25

daljaa c'est clair que si sa compte aussi pour nous sa serai compliquer
je vois que sur le papier après il marque aménagement de poste et si pas possible c'est une suspension de contrat payer par la sécu + le patron car pas le droit d'être licenciée enceinte

enfin c'est compliquer mais je vais me renseigner car sa me parrais dingue et incompatible avec nous

mais comme j'avais ce papier je voulais savoir si quelqu'un savais ce qui en était

veropm · 18-08-2011 23:29:30

je suis allée ce matin à mon ram pour quelques questions grossesse.

Il m'a été dit :
possibilité de licenciement pendant la période "relative" de grossesse (c'est à dire du moment où l'employeur à le papier) mais licenciement possible que si non lié à l'état de grossesse et aussi jusqu'à 4 semaines après la fin du congé maternité.
Licenciement impossible pendant toute la durée du congé de maternité.

Par contre elle ne m'a rien dit sur l'amplitude horaire. Juste que nous avions droit de nous absenter sur notre temps de travail (temps rémunéré), en cas de nécessité pour un rendez-vous lié à la grossesse (mais il faut bien sûr prendre le plus possible les rdv en dehors du temps de travail).

Et elle m'a confirmé que le congé mater entre en compte dans le calcul des congés payés...

les infos que tu as reçu, j'ai eu les mêmes quand j'étais salariée en entreprise, je pense que cela n'a rien à voir avec notre profession ;-)

sophie56 · 19-08-2011 10:04:30

babinette57 a écrit :

daljaa c'est clair que si sa compte aussi pour nous sa serai compliquer
je vois que sur le papier après il marque aménagement de poste et si pas possible c'est une suspension de contrat payer par la sécu + le patron car pas le droit d'être licenciée enceinte

Pour bénéficier de cette "suspension" ... il y a des conditions , notamment d'ancienneté

lulu54 · 19-08-2011 11:27:10

bonjour

je n'ai rien lu concernant ces dix heures restricitives precisement

cependant il existe un aménagement possible du temps de travail ( voir dans l'index à <<grossesse>> dans ma signature )
mauvaise nouvel : il doit etre etabli par le medecin du travail or gros pb nous n'en avons pas !!!

il nous faut donc nous tourner vers notre medecin traitant ...

j'ai pourtant lu sans en trouver le texte exacte ceci :

. Votre employeur ne peut pas vous faire travailler plus de 10 heures par jour, ni de nuit, ni au contact de produits toxiques. S’il ne peut pas vous proposer un autre poste, vous êtes en droit de cesser de travailler et vous conservez votre salaire.

je poursuis mes investigations

===> suite

L’employeur ne peut pas imposer à la salariée enceinte :

d’exécuter des tâches pénibles
de travailler plus de dix heures par jour
de travailler pendant les deux semaines qui précèdent l’accouchement et les six semaines qui suivent la naissance

La salariée enceinte qui occupe un poste de travail exposé à certains risques (agents chimiques, produits interdits…) incompatible avec son état, doit se voir proposer par l’employeur un reclassement temporaire dans l’entreprise.

Si l’employeur est dans l’impossibilité de reclasser la salariée enceinte à un poste compatible avec son état, le contrat de travail est suspendu et la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération composée :

d’allocations journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
d’un complément à la charge de l’employeur

Cette protection dure jusqu’à un mois après le retour du congé postnatal (congé après l’accouchement).

==>ce n'est pas le fait d'etre enciente qui va poser la restriction des 10h mais le fait que pour travailler au delà de 10h par jour il faut l'accord explicite du salarié code du travail

en effet la durée quotidienne de travail ne peut excéder 10 heures par jours sauf dérogation que l'employeur n'obtiendra pas par DGT si la salariée est enceinte

si un etat de santé conteste cela il faut un certif medical
auquel cas l'etat de grossesse protégeant la femme enceinte l'employeur lui devra intégralité de son salaire ....

lulu54 · 19-08-2011 11:52:22

4i a écrit :

je supose que comme cette loi n'est pas detaillée pour les femmes ayant plusieurs employeurs...
c'est à l'interpretation qu'on en fait
à ta place j'appelrais l'inspection du travail
mais precise que tu es assmat chez toi, et que ton taux horaire n'est pas le smic...
et que les horaires sont en fonction des besoins des parents et non pas en fonction d'un quota pré defini par la convention collective

si justement c'est surtout pour les multiemployeurs
pour proteger la salarié d'abus possible des employeurs

Nasoif44 · 19-08-2011 12:22:55

donc, avec accord du salarié, l'am peut dépasser 10h detravail par jour????

Doit elle signer un papier à chacun de ses employeurs?

(dans le cas ou les 10h sont dépassées à cause du chevauchement des contrats)

Dernière modification par Nasoif44 (19-08-2011 12:23:32)

sophie56 · 19-08-2011 12:32:56

Nasoif44 a écrit :

donc, avec accord du salarié, l'am peut dépasser 10h detravail par jour????
Doit elle signer un papier à chacun de ses employeurs?
(dans le cas ou les 10h sont dépassées à cause du chevauchement des contrats)

Une autorisation de l'employée est nécessaire pour travailler plus de 48h/sem
Selon l'art L.423-22 et D 423-12 du code du travail.

Selon les contrats de travail une rubrique est prévue.

L'assmat stipule de sa main : j'accepte de travailler plus de 48h/sem.
date et signe

Nasoif44 · 19-08-2011 13:05:38

sophie56 a écrit :

Nasoif44 a écrit :
donc, avec accord du salarié, l'am peut dépasser 10h detravail par jour????
Doit elle signer un papier à chacun de ses employeurs?
(dans le cas ou les 10h sont dépassées à cause du chevauchement des contrats)
Une autorisation de l'employée est nécessaire pour travailler plus de 48h/sem
Selon l'art L.423-22 et D 423-12 du code du travail.
Selon les contrats de travail une rubrique est prévue.
L'assmat stipule de sa main : j'accepte de travailler plus de 48h/sem.
date et signe

une am peut très bien travailer plus de 10h par jour sur 4 jours......

Les 48h ne sont alors pas atteintes et donc, cette rubrique ne concerne pas le fait de travailler plus de 10h par jour lorsqu'une femme est enceinte.....

si l'am est enceinte après la signature de ses contrats et que cette rubrique n'a pas été remplie (car inutile aux contrats signés), est-ce celle ci qu'il faut alors complêter pour le cas de la grossesse??

Dernière modification par Nasoif44 (19-08-2011 13:13:56)

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