Suite du post "Date d'embauche sur engagement réciproque non respectée

yoshi59 · 27-08-2011 00:49:22

Bonsoir,

Je reviens vers vous car mon souci n'est toujours pas réglé.
Pour rappel, j'ai signé un engagement réciproque avec une ass mat à compter du 29 août 2011 et elle ne peut prendre mes enfants qu'à partir du 12 septembre. N'ayant pas de solutions, j'ai posé un congé parental mais elle me réclame son indemnité car, d'après elle, c'est moi qui casse le contrat... mais c'est elle qui ne respecte pas la date de début pour moi mais je reste réticente quand même car elle ne peut prendre mes enfants puisqu'elle est en CP.
Je l'ai rappelé tout à l'heure, elle m'a confirmé le fait qu'elle ne pourra me les prendre le 29/8 mais je n'ai toujours pas d'écrit... D'après elle, l'engagement réciproque ne sert qu'à être sûre d'avoir une ass mat!!!
Je pense donc me présenter le 29/8 à son domicile avec témoin, je sais qu'elle ne sera pas là car en vacances. Je dois donc faire un courrier recommandé avec AR mais que dois-je mettre dans ce courrier??? Je ne trouve rien sur le net à ce propos.
Est-ce que le témoin peut être de ma famille (ma belle mère) ou pas ??
D'un autre côté, j'ai peur de me tromper, suis-je dans mon droit, mon but n'étant pas de récupérer l'indemnité mais plutôt de ne pas la donner si je suis dans mon droit!!!
Merci encore pour vos avis!!!

Dernière modification par yoshi59 (27-08-2011 01:02:09)

27-08-2011 00:49:22

cricri49 · 27-08-2011 01:00:26

yoshi59 a écrit :

Bonsoir,
Je reviens vers vous car mon souci n'est toujours pas réglé.
Pour rappel, j'ai signé un engagement réciproque avec une ass mat à compter du 29 août 2011 et elle ne peut prendre mes enfants qu'à partir du 12 septembre. N'ayant pas de solutions, j'ai posé un congé parental mais elle me réclame son indemnité car, d'après elle, c'est moi qui casse le contrat... mais c'est elle qui ne respecte pas la date de début pour moi mais je reste réticente quand même car elle ne peut prendre mes enfants puisqu'elle est en CP.
Je l'ai rappelé tout à l'heure, elle m'a confirmé le fait qu'elle ne pourra me les prendre le 29/8 mais je n'ai toujours pas d'écrit... D'après elle, l'engagement réciproque ne sert qu'à être sûre d'avoir une ass mat!!!
Je pense donc me présenter le 29/8 à son domicile avec témoin, je sais qu'elle ne sera pas là car en vacances. Je dois donc faire un courrier recommandé avec AR mais que dois-je mettre dans ce courrier??? Je ne trouve rien sur le net à ce propos.
Est-ce que le témoin peut être de ma famille (ma belle mère) ou pas ??
Merci encore pour vos avis!!!

cricri49 · 27-08-2011 01:06:31

alors pour le courrier, il faut être simple et explicite:
"madame X,
comme convenu suite à la signature de notre engagement réciproque le ....... (date de signature),
engagement qui portait sur la garde de mon (mes) enfant(s) à compter du 29 aout 2011,
je me suis présentée à votre domicile pour vous confié la garde de mes enfants ce lundi 29 aout 2011,
mais vous n'y étiez pas présente.
Je n'ai donc pas pu vous confier leur garde.
J'étais présente accompagnée de X, qui m'a fait une attestation que je vous joins, ainsi que la photocopie de notre engagement réciproque.
Selon les termes de l'engagement, étant donné que vous ne le respectez pas, je suis dans mon droit de vous réclamer 1/2 mois de salaire brut indiqué sur l'engagement, soit la somme de .........€.
Je vous laisse donc un délai de X jours pour prendre contact avec moi.
Veuillez agréer, madame X ............"

Pour le témoin, je ne sais pas trop.....

yoshi59 · 27-08-2011 01:16:00

cricri49 a écrit :

alors pour le courrier, il faut être simple et explicite:
"madame X,
comme convenu suite à la signature de notre engagement réciproque le ....... (date de signature),
engagement qui portait sur la garde de mon (mes) enfant(s) à compter du 29 aout 2011,
je me suis présentée à votre domicile pour vous confié la garde de mes enfants ce lundi 29 aout 2011,
mais vous n'y étiez pas présente.
Je n'ai donc pas pu vous confier leur garde.
J'étais présente accompagnée de X, qui m'a fait une attestation que je vous joins, ainsi que la photocopie de notre engagement réciproque.
Selon les termes de l'engagement, étant donné que vous ne le respectez pas, je suis dans mon droit de vous réclamer 1/2 mois de salaire brut indiqué sur l'engagement, soit la somme de .........€.
Je vous laisse donc un délai de X jours pour prendre contact avec moi.
Veuillez agréer, madame X ............"
Pour le témoin, je ne sais pas trop.....

Merci pour le modèle mais je ne veux pas trop lui réclamer l'indemnité mais juste annuler l'engagement réciproque suite au non respect de la date, c'est ce détail que je n'arrive pas à inclure dans le courrier???
Que mettre dans l'attestation du témoin??? Après il faut le trouver le témoin, je ne vais pas obliger un passant à m'aider??? je suis au village, pas beaucoup de passants lol

27-08-2011 01:16:00

floflogi · 27-08-2011 01:16:29

Bonsoir,

Franchement je ne pense pas que quelqu'un de votre famille soit le mieux pour être témoin... C'est toujours contreversé quand c'est un membre de la famille qui témoigne...

Et juste pour info : non elle n'est pas dans son droit et l'engagement réciproque ne sert pas juste à être sûr d'avoir une ass mat !!! C'est un engagement RECIPROQUE donc qui engage les 2 parties qui le signent ! Trop facile quand même !

Bon courage à vous

bidulle · 27-08-2011 10:24:40

elma a écrit :

Elle a quand même le droit de prendre ses cp!

elle a le droit de prendre ses cp, mais il fallait qu'elle tienne compte de ses dates avant de s'engager avec cette maman, donc l'am est dans son tord total !!

plus ça va, plus certaines am adaptent les lois et convention à leur convenance, cela m'aggace énormément.

vous n'avez pas une amie qui pourrait se libérer pour être à vos cotés le 29 ?

je vous souhaite bon courage !

cricri49 · 27-08-2011 11:10:24

yoshi,
dans mon modèle, j'ai écrit "je suis en droit de vous réclamer......",
et comme tu nous avais déjà préciser ne pas vouloir lui réclamer,
j'ai mis cette formule pour que tu y inclues:
"mais je ne vous la réclamerais pas", ou alors "mais je renonce à vous réclamer cette indemnité".

elma, on ne va pas revenir sur le débat, ça a déjà été fait,
si l'ass mat n'est pas là le 29, c'est une faute, point,
elle est très culotté de ne pas commencer le contrat à la date indiquée et ensuite de réclamer l'indemnité alors que de SON fait à elle, la maman a trouvé une autyre solution.
La maman ne cherche pas à réclamer l'indemnité,
elle veut juste "casser" l'engagement sans que personne ne doive rien à personne,
et c'est tout à son honneur, parce qu'elle pourrait ne pas en rester là.

lyly62 · 27-08-2011 11:15:06

tout a fait d'accord avec bidulle, elle est en tord ,(elle connaissais surement ses date de cp et devais en tenir compte lors de la signature) et bien sur que l'engagement réciproque l'engage elle aussi, trop facile de raconter des bêtises, elle ne respecte pas ses engagements donc elle vous doit 1/2 mois de salaire, c'est normal , si c'était vous qui lui aviez fait faux bond , elle vous l'aurais réclamé, pour la personne qui vous accompagne , pourquoi ne pas demander à une voisine, au moins il ni aura pas de litige a ce niveau

bon courage, désolé que certaine ass mat se comporte avec aussi peux de professionnalisme , c'est navrant

boucleddor · 27-08-2011 23:32:12

on a pas a faire signer un engagement réciproque si on est en vacance a cette dâte c'est du n'importe quoi!!!!
la pauvre maman est dans son droit
l'ass'mat est totalement en tord!!!!!!!!!!

lulu54 · 27-08-2011 23:46:10

bonjour

vous allez lundi comme pour deposer votre enfant
si elle refuse
vous tel a la pmi pour expliquer le refus de l'assmat de prendre votre enfant .. comme prevu dans l'engagement ,sur le pas de sa porte et demandez leur la demarche a suivre
ce sera votre preuve , le mieux serait de faire constater par un temoin ....

maintenant .. il va falloir juridiquement prouver l'ordre des choses...

la date a laquelle elle vous a signifié l'impossibilité de commencer le 29
la date a laquelle vous avez dû de ce fait poser un conges parental
preuve si possible qu'elle est en conges payé ...

yoshi59 · 28-08-2011 01:03:49

lulu54 a écrit :

bonjour
vous allez lundi comme pour deposer votre enfant
si elle refuse
vous tel a la pmi pour expliquer le refus de l'assmat de prendre votre enfant .. comme prevu dans l'engagement ,sur le pas de sa porte et demandez leur la demarche a suivre
ce sera votre preuve , le mieux serait de faire constater par un temoin ....
maintenant .. il va falloir juridiquement prouver l'ordre des choses...
la date a laquelle elle vous a signifié l'impossibilité de commencer le 29
la date a laquelle vous avez dû de ce fait poser un conges parental
preuve si possible qu'elle est en conges payé ...

Merci pour tous les avis, ces derniers divergent encore...
C'est bien ce souci de date qui m'embête, elle m'a prévenu fin juillet à l'oral donc j'ai posé mon congé parental à mon employeur par écrit au même moment et j'ai envoyé les doc à la CAF mi août et je me présente quand même à son domicile le 29 août pour déposer mes enfants, c'est pas logique si ?? D'un autre côté, je peux être en congé parental et mettre quand même mes enfants en garde, non??
Par contre, je sais très bien que je trouverais porte close, elle ne rentre de vacances que le 10 septembre donc la lettre recommandée restera à la poste ou me reviendra??? quelle valeur cela a ??
Je veux être sûre car la connaissant, elle ira jusqu'au bout donc aux prud'hommes et je n'ai pas envie de finir par lui payer une indemnité plus grosse qu'à la base si c'est moi qui suit en tord???

ouwea · 28-08-2011 01:11:33

A votre place j irai comme lulu l a dis, Vous avez tout a fait le droit de poser un congés parentale et zmbauche une am la différence c est que vous ne touchez aucune aide
Même si elle va au prud homme vous savez justifier pourquoi vous avez demander un congés parentale elle vous a prévenu par téléphone qu elle ne serai pas la, si vous vous présenter le 29 avec un témoin, et que vous appeler la pmi comme la dis lulu ça fait quand même pas mal d élément en votre faveur devant le tribunal

lulu54 · 28-08-2011 01:17:29

la lettre recommandé prouvera que vous lui avez signifié cela et fait constater
si elle revient ne 'l'ouvrez pas = preuve
faite en meme temps un courrier normal en copie

oui vous pouvez employer une assmat en conges parental mais les charges seraient alors entierement a votre charge

sauf si vous lui avez fourni des courriers vous mettant en porte a faux....

les faits sont :
vous avez un engagement qui n'a eté rompu par personne legalement et qui est valable a ce jour
meme en conges parental (vous pourriez, auriez pu assumer le paiement urssaf )
elle doit tenir ses engagements
meme si elle a mal fait ses calculs ....

tel a l’inspection du travail et vous verrez ils diront pareil
elle ne tient pas ses en,gagement c'est tout
que vous soyez en maternité , en conges parental ou autre chose ne change rien a cet etat de fait

si elle vous reclame cette somme vous etes en droit d'en faire autant et meme plus qu'elle
( sauf si elle possede des preuves d'un quelconque desistement de votre part ..)

yoshi59 · 28-08-2011 01:18:41

Et je dis quoi au service pmi, qu'elle n'est pas là mais que je le savais ou pas???

yoshi59 · 28-08-2011 01:22:26

lulu54 a écrit :

la lettre recommandé prouvera que vous lui avez signifié cela et fait constater
si elle revient ne 'l'ouvrez pas = preuve
faite en meme temps un courrier normal en copie

oui vous pouvez employer une assmat en conges parental mais les charges seraient alors entierement a votre charge
sauf si vous lui avez fourni des courriers vous mettant en porte a faux....
les faits sont :
vous avez un engagement qui n'a eté rompu par personne legalement et qui est valable a ce jour
meme en conges parental (vous pourriez, auriez pu assumer le paiement urssaf )
elle doit tenir ses engagements
meme si elle a mal fait ses calculs ....
tel a l’inspection du travail et vous verrez ils diront pareil
elle ne tient pas ses en,gagement c'est tout
que vous soyez en maternité , en conges parental ou autre chose ne change rien a cet etat de fait
si elle vous reclame cette somme vous etes en droit d'en faire autant et meme plus qu'elle
( sauf si elle possede des preuves d'un quelconque desistement de votre part ..)

Pas bête la copie en courrier simple!!! Merci
J'ai contacté l'inspection du travail, il se mouille pas et me réponde pas franchement (voir mon autre post à ce sujet)
A part l'engagement réciproque, je n'ai rien fait par écrit à l'ass mat, elle non plus, toujours à l'oral!!!

yoshi59 · 28-08-2011 01:23:55

feedesbulles a écrit :

yoshi59 a écrit :
Et je dis quoi au service pmi, qu'elle n'est pas là mais que je le savais ou pas???
Vous ne dites pas que vous le saviez.
Avez-vous une trace écrite qu'elle sera en congé jusqu'au 10/09 ?

Non pas de trace écrite, tout s'est à l'oral par téléphone sauf l'engagement réciproque bien entendu!!!

ouwea · 28-08-2011 01:24:52

Oui vous leur dite qu elle n est pas la qu elle vous avez prévenu mais que vous lui avez demander de tenir son engagement chose qu elle refuse donc que vous vous êtes présentez a son domicile et qu elle n est pas son poste et vous leur demande qu elle démarche vous avez a faire maintenant que vous êtes la sans am
Eux le noteront quelque part ce qui pourra vous faire une preuve en plus en cas de tribunal

lulu54 · 28-08-2011 01:26:32

et si elle etait là le 29 ...

yoshi59 · 28-08-2011 01:27:54

feedesbulles a écrit :

Bonsoir.
Elle ne rentre que le 10 septembre ?
Présentez-vous le 29 et appelez la PMI comme vous le dit Lulu.
Pour le témoin, sachant qu'elle ne sera pas là, vous pouvez demander à la PMI ou au RAM de venir constater les jours à venir.
Votre lettre recommandée est partie et ily a une date de présentation par la poste à son domicile.
Si elle ne la récupère pas et même si elle vous revient, ne l'ouvrez pas, conservez-la.
Elle vous servira en cas de suites.
Courage, le 29 c'est bientôt

Merci, j'avais déjà appeler le RAM à ce sujet et ils m'ont dit que c'était à moi de payer car elle reculait seulement la date et qu'elle prenait quand même mes enfants!!! Pas vraiment logique, non??? Je pense qu'il doit avoir un écrit de cet au RAM, cela ne peut pas me faire défaut???
Question bête : comment je trouve le service PMI dont je dépend???

lulu54 · 28-08-2011 01:30:46

CG du nord
Adresse : 2 rue Jacquemars Giélée, 59047 LILLE Cedex
Tél : 03 20 63 59 59
Fax : 03 20 63 54 10
Courriel : president@cg59.fr

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