RE- problème pour la prime de licenciement

Kalahan · 02-09-2011 16:58:43

Bonjour,

je reviens juste pour donner quelques infos concernant la prime de licenciement.

Pour résumé j'avais demandé à mon employeur les 1/5 et il m'a versé les 1/120 ème.

La paje, l'*** et l'inspection du travail me disais tous que j'avais droit au 1/5 et donc d'aller au prud'hommes.

Ce matin j'ai téléphoné au RAM qui m'a dit qu'une ass mat avait été débouté de sa demande car les prud'hommes ont dit que ce n'était pas un licenciement mais une rupture de contrat car l'enfant entrait à l'école. Donc l'ass mat avait droit au 1/120èmè mais pas au 1/5ème.

Voilà je penses que d'autres sont dans le même cas que moi ou vont l'être alors attention finalement à ne pas réclamer quelque chose que nous ne pourront avoir.

02-09-2011 16:58:43

4i.modo · 02-09-2011 17:05:25

et tu crois ce que le ram raconte contre la paje, un syndicat signataire et l'inspection du travail ???
à toi de voir
la loi est passée et elle s'applique.
après si tu crois les rumeurs... tant pis.
ceci dit as tu pensé à te renseigner aux prud'hommes de ton secteur??

et si moi on me disait non, je me munirais du texte de loi et je demanderais sur quel phrase ils se basent pour conclure que els assmat sont excluent du texte, et qu'ils me prouvent ça par A + B avec des lois parrues au journal officiel.
mais bon, je suis qq un qui aime les choses claire et qui ne se degonfle pas facilement...

4i.modo · 02-09-2011 17:20:43

voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre i indemnité de rupture
tout y est
textes
parrution au journal officiel etc....

de quoi se defendre

Kalahan · 02-09-2011 17:23:15

non 4i, c'est vrai que je ne me suis pas renseignée auprès des Prud'hommes mais je pense que je vais le faire.
Toutefois je pense que tu as plus de caractère que moi et aussi plus d'expérience. Moi ce sont mes premiers employeurs et j'ai gardé leur enfant pendant 2 et demi.
Finir comme cela me dégoute et heureusement que les autres familles n'ont pas du tout la même mentalité. Aller, on va dire que je n'ai pas eut de chance mais que les autres seront mieux. En tout cas c'est sûr que maintenant je suis plus méfiante.

02-09-2011 17:23:15

4i.modo · 02-09-2011 17:32:32

tu commences par expliquer que tu as un employeur qui refuse d'appliquer la loi n°... du ...(date)...
pretextant que tu n'y a pas droit. est ce vrai? pourtant la loi ne precise pas que ta profession en est exclue...
et là ils te diront
tout est dans la formule de la question

4i.modo · 02-09-2011 17:33:40

ah oui, que les parents (et le RAM te prouvent noir sur blanc que tu n'y a pas droit, et je vais plus loin: que le rams'engage à payer la difference entre les 1/120° et 1/5° pour les parents s'ils sont si sur d'eux... ils ne risquent rien

tandt · 02-09-2011 19:19:26

Le problème c'est qu'apparamment la loi n'est pas claire, sinon il n'y aurai pas une simple recommandation du ministère... si ça pause discorde c'est que certains ont trouvé une faille...
La Fédération des parents employeurs affirment que ça ne s'appliquent pas aux assistantes maternelles donc c'est bien qu'ils doivent s'appuyer sur quelques chose, qui n'est peut être pas recevable face à la justice je ne dis pas le contraire mais qui est suffisante pour créer le doute et surtout des créeer des conflits d'intérêts.
La faille apparamment est que la loi de modenrisation du travail vient modifier un article du code du travail qui concerne le licenciement et cet article ne concerne pas les assistantes maternelles, donc la modification ne les concerne pas non plus. Ca ne les concerne pas parce qu'on ne parle pas de licenciement pour une assistante maternelle mais de rupture de contrat, et apparamment c'est l'argument qu'on mis en avant les prud'hommes dans la situation cité du plus haut.
Attention, personnellement je ne dis pas que ça ne concerne pas les assistantes maternelles, je n'y connais rien du tout à législation, et je fais confiance aux institutions compétentes : inspection du travail, syndicat... ( qui recommande de donner le plus avantageux aux salarié...

Je fais juste part de ce qui m'a été avancé et qui explique pourquoi la situation n'est pas si clair, et sur quelle argumentation s'appuie ceux qui ne veulent pas donner les 1/5ème...(finalement pas si nombreux puisque moi il n'y a que la fédération des particuliers employeurs qui me l'a affirmé...)

Je ne pense pas que ce soit une rumeur le fait que les prud'hommes ai débouté, puisque la décision des prud'hommes n'est pas une décision de justice mais une décision au cas par cas... peut être que si cette maman avait fait appel de la décision, la cour de cassation aurait en revanche tranché en sa faveur, surtout si dans le texte de loi il n'est pas préciser que les assistantes maternelles en sont exclus.

En plus au vue du jugement des prud'hommes je pense que la situation aurait été différente si le retrait d'enfants intervenait pour autre chose qu'une entrée à l'école, dans un autre cas le terme de licenciement aurait peut être été adopté et du coup les 1/5ème aussi/
D'après ce que je comprend là les prud'hommes ont nuancé entre un retrait d'enfants pour une raison quelquonque qui peut être qualifié de licenciement et le retrait d'enfant pour l'entrée à l'école qui n'est pas qualifié de licenciement mais de rupture de contrats... en tout cas c'est ce que j'en comprends...

tartinauchocolat · 02-09-2011 22:07:47

bonsoir

je viens d'etre licenciée pour une rentrée scolaire

j'ai fais les 2 calculs
la rupture de contrat ccn 1/120ème
et l'indemnité legale de liceniement 1/5eme

j'ai présenté les 2 a lamaman en lui disant qu'elle doit verser le + avantageux et pas de soucis

quand on fournis les textes de loi qui vont avec , les parents vont pas chercher plus loin..........

emmadiane · 02-09-2011 22:18:52

tartinauchocolat a écrit :

bonsoir
je viens d'etre licenciée pour une rentrée scolaire
j'ai fais les 2 calculs
la rupture de contrat ccn 1/120ème
et l'indemnité legale de liceniement 1/5eme
j'ai présenté les 2 a lamaman en lui disant qu'elle doit verser le + avantageux et pas de soucis
quand on fournis les textes de loi qui vont avec , les parents vont pas chercher plus loin..........

Bonsoir,

moi mon pe refuse de payer, c'est "lui" qui choisit la méthode qui veut, alors que je lui ai parlé de la lettre de la paje sur la rupture

tartinauchocolat · 02-09-2011 22:25:13

non il n'a pas a choisir

tout comme les conges payes soit par 10% ou le maintien de salaire
ils doivent nous verser le + avantageux, c'est comme ça...........

4i.modo · 03-09-2011 06:54:07

on va aps refaire 150 pages à ce sujet.
tout est dans infos & articles
et sinon raprochez vous d'un syndiat qui saurat vous aider

le debat n'est pas "pour ou contre les 1/5°"

mais plutôt certains pe ont dejà du mal a admettre de devoir payer un travail effectué, alors payer une somme qui ne correspond pas à un travail effectué ça les depasses, en sachant qu'il y a 3 ans c'etait "moins cher"

sauf quand eux sont/seront concernés dans leur propre job... là ce sera normal!

ah làlà... on a pas fini d'expliquer que c'est un metier avec drots et devoirs des 2 cotés

alyenor · 03-09-2011 08:04:45

et quoiqu'on en dise, une rupture de contrat faite par un employeur, c'est la définition exacte d'un licenciement. Un licenciement c'est une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur! une démission c'est une rupture de contrat à l'initiative du salarié.

toystory · 03-09-2011 10:23:54

bonjour
lorsque j' ai répondu dernièrement à la lettre de licenciement des pe
j' ai détaillé le préavis, puisqu' il y avait des congés en pleins milieu
j' ai donné le détail du solde cp
et les différentes méthodes de calcul pour l' ind.de rupture
c' est tout!!!
les pe ont tout les détails dans le contrat
ils ont été d' accord avec les jours pour - 15 ans au moment des faits
et aujourd' hui ils ne sont pas d' accord avec l' ind de rupture
çà fait mon 2éme licenciement et les pe s' en tiennent à CCN qu' une fois que le contrat prend fin
mais je vais persister...
j' ai jusqu' au 11

4i.modo · 03-09-2011 10:47:20

si els pe n'appliquent pas la loi il reste les prud'hommes
vous avez les textes et references dans infos & articles.
après à ous de voir si oui ou non vous irez jusqu'au bout.
y a pas de raisons...

il y a aussi les syndicats. pensez y

alyenor · 03-09-2011 11:47:07

et il y a aussi les ass mat qui ont gagné aux prudhommes, ça peut motiver.

tandt · 03-09-2011 14:42:55

alyenor a écrit :

et quoiqu'on en dise, une rupture de contrat faite par un employeur, c'est la définition exacte d'un licenciement. Un licenciement c'est une rupture de contrat à l'initiative de l'employeur! une démission c'est une rupture de contrat à l'initiative du salarié.

Et oui il est bien là le problème, faudrai plus parler de rutpure de contrat par retrait d'enfants pour les assistantes maternelles mais de "'licenciement" et là il y aurait plus de soucis. Sauf que pour l'instant dans les textes c'est bien le terme "rupture de contrat" "retrait d'enfans" qui apparait...Si cette rutpure de contrat était requlifié de licenciement, parce qu'en soit vous avez raison la définition d'un licenciement est bien une rutpure de contrat à l'initiative de l'employeur" le problème serait réglé;

Par contre ça voudra dire ; entretien préalable avant licenciement, motivation du licenciement pour les employeurs et donc plus cette liberté de rupture de contrat facilité actuellement...

4i.modo · 03-09-2011 16:52:00

faudrait surtout faire preuve de jugeotte et arreter de jouer sur les mots pour essayer d'eviter de payer un dut

entre employeur et employé y a que 2 methodes pour arreter un contrat:
demission ou licenciement...

tartinauchocolat · 03-09-2011 19:04:58

4i a écrit :

on va aps refaire 150 pages à ce sujet.
tout est dans infos & articles
et sinon raprochez vous d'un syndiat qui saurat vous aider
le debat n'est pas "pour ou contre les 1/5°"
mais plutôt certains pe ont dejà du mal a admettre de devoir payer un travail effectué, alors payer une somme qui ne correspond pas à un travail effectué ça les depasses, en sachant qu'il y a 3 ans c'etait "moins cher"
sauf quand eux sont/seront concernés dans leur propre job... là ce sera normal!
ah làlà... on a pas fini d'expliquer que c'est un metier avec drots et devoirs des 2 cotés

exact

en comparant les 2 calculs( perso)
avec la ccn ; dans les 100 euros
avec la nouvelle loi + de 400 euros pour 60 mois de contrat.............

4i.modo · 03-09-2011 19:09:55

tu as tenu compte que durant ces 60 mois de la baisse de salaire au bout de 30-33 mois d'accueil (en admettant que l'enfant est arrivé à 3 mois) ?
et que tout les contrats en sont pas en année complete

pour les 1/5° on ne part que sur les 12 derniers mois, et si c'est un peri...qu'on a eu bébé....
les 1/120° sont plus avantageux

tartinauchocolat · 03-09-2011 20:05:55

non c'est pas ça

60 mois de contrat pour une fratrie
quand le 1er est partie a l'ecole le n°2 etait deja arrivé
pas de licenciement pour n°1 et pas de baisse d'heures en cours de contrat

bonne soirée

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