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#1 04-09-2011 14:21:51
aide pour fin de contrat
Bonjour,
Assistante maternelle mensualisée depuis le 05/10/09, mon contrat a pris fin le 21/08/11
licencié pour retrait de l'enfant, j'ai effectué mon préavis d'un mois au mois de juillet, puis j'ai pris mes 3 semaines de congés initialement prévues du 1er aout au 21 inclus.
j'ai plusieurs questions :
--mon employeur a marqué que le dernier jour travaillé était le 31 juillet et a donc indiqué comme salaire des 12 derniers mois sur l'attestation assedic, ceux pour la période du 01/07/10 au 30/06/11, n'est pas plutot jusqu'au 31/07/11 ?
-- elle ne m'a pas payé l'indemnité de rupture qui est avec le calcul du 1/5 : 686.14 brut de moyenne des 3 derniers mois/5=138.23€ pour 1 an
ce qui ferait 11.52 €/mois, est ce que je dois prendre en compte comme date de fin le 31/07/11 ou le 21/08/11 pour le calcul ?
--De plus, elle m'a payé mes 3 semaines de congés prises, mais pas mes 2 restant dues.....
Merci de votre aide
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04-09-2011 14:21:51
#2 04-09-2011 14:38:56
Re : aide pour fin de contrat
Bonjour,
Dans la mesure où le mois de juillet a été travaillé entièrement, le dernier jour c'était le 31 juillet.
Ton cacul est faux. L'indemnité de rupture est égale à 1/5è par an . Tu as calculé l'indemnité sur 1 an d'ancienneté(5/10/09), hors tu as 22 mois d'ancienneté.
Salaire moyen /5/12 x 22 mois = indemnité de rupture
L'indemnité de rupture se calcule soit :
-sur les 3 dernier mois (préavis inclus)
-sur les 12 derniers mois (hors préavis)
Une fois que le dernier salaire a été payé(avec congés et préavis) tu fais les 2 calculs et tu te fais payer le plus avantageux.
Dernière modification par christyv (04-09-2011 14:39:35)
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#3 04-09-2011 15:03:49
Re : aide pour fin de contrat
Merci de ta réponse
Donc sur l'attestation assedic, doivent être mentionné les salaires du 01/08/10 au 31/07/11
pour l'indemnité j'ai compris, ça va faire dans les 253 euro (11.52x22), est ce que le mois d'aout pris en congés compte dans l'ancienneté ?
Dans le cadre 7 de l'attestation assedic, elle m'avait marqué le dernier mois de juillet travaillé avec le salaire brut de 686.14
Normalement, je pense que cela doit être la période du mois d'aout du 01/08 au 21/08 avec le salaire brut comprenant :
--les 3 semaines de congés pris (35hx3.50x3=370€)
--les 2 semaines de congés restant dus (35hx3.5x2=245€)
--l'indemnité de rupture (253€)
soit donc un salaire brut total de : 868 €
j'ai tout bon ?
merci d'avance
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#4 04-09-2011 15:21:46
Re : aide pour fin de contrat
Non les mois d'aout est incomplet il n'apparait que dans la rubrique 7 sommes versées à l'occasion de la rupture.
Dans le tableau rubrique 5 il faut mettre les salaires versés (mois entiers) d'aout 2010 à fin juillet 2011. Ce sont ces salaires qui permettent de calculer l'allocation journalière.
Pour les calculs de l'indemnité de rupture
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 6#p1294016
Post du 13.03.2010
Dernière modification par christyv (04-09-2011 15:23:53)
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04-09-2011 15:21:46
#5 04-09-2011 16:18:35
Re : aide pour fin de contrat
votre fin de contrat était le 31 juillet, car o nne finit aps u ncontrat sur des congés payés soit on fait le préavis à cheval sur les congés ou avant ou après, mais o nne finit pas u ncontrat sur un jour de congés payés, ayant fini votre préavis le 31 juillet
vous n'etes plus sous contrat avec eux en aout, ils devaient payer l'indemnité compensatrice de conégs payés au 31 juillet avec la fin du contrat: c'est à dire mensu de juillet + solde de cp (ou indemnité compensatrice de cp) + indemnité de rupture
il faut prévenir les aprents, vous devez aussi avoir vos feuilles assedics, votre certificat de travail et votre solde de tout compte, prevenez les qu'en année complète (je pense que c'est votre cas vu ce que vous expliquez) il y a u nsolde de cp qu iest cp acquis - cp pris
si les parents ne répondent aps à votre demande, courrier recommandé ar, avec sous 8 jours référé prud'hommes
n'hesitez aps si vous avez besoin qu'on vous vérifie le solde de cp
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#6 04-09-2011 17:22:21
Re : aide pour fin de contrat
Ok, je commence à capter
--je vais donc lui demander de me refaire tout les papiers prenant en compte la fin de mon contrat au 31/07/11 et non au 21/08/11
--d'indiquer sur cette attestation les 12 derniers mois complets, donc jusqu'au 31/07/11 et non au 30/06/11
--Pour les congés payés, il me semble qu'elle me doit mes 5 semaines non prises, plus 2.5 jours acquis durant le mois de juin et juillet, soit 5 jours de plus ?
Ma seule question est pour le cadre 7 de l'attestation, il n'y a donc rien à marquer, hormis les congés payés restant dus et l'indemnité de rupture ?
Merci à vous
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#7 04-09-2011 17:36:33
Re : aide pour fin de contrat
Bonjour,
bonjour
Assistante maternelle mensualisée depuis le 05/10/09, mon contrat a pris fin le 21/08/11
licencié pour retrait de l'enfant, j'ai effectué mon préavis d'un mois au mois de juillet, puis j'ai pris mes 3 semaines de congés initialement prévues du 1er aout au 21 inclus.
j'ai plusieurs questions :
--mon employeur a marqué que le dernier jour travaillé était le 31 juillet et a donc indiqué comme salaire des 12 derniers mois sur l'attestation assedic, ceux pour la période du 01/07/10 au 30/06/11, n'est pas plutot jusqu'au 31/07/11 ?c'est juste-- elle ne m'a pas payé l'indemnité de rupture qui est avec le calcul du 1/5 : 686.14 brut de moyenne des 3 derniers mois/5=138.23€ pour 1 an
ce qui ferait 11.52 €/mois, est ce que je dois prendre en compte comme date de fin le 31/07/11 ou le 21/08/11 pour le calcul ?
pourquoi n'a t il aps payé?
--De plus, elle m'a payé mes 3 semaines de congés prises, mais pas mes 2 restant dues.....
le contrat à fini le 31/07 donc les cp en temps sont perdus, il faut calculer le solde cp au 31/07
les jours pour enfant de moins de 15 ans ne sont dut qu'au 31/05 pas autrement...
Merci de votre aide
quand as tu eu ta lettre de licenciement?
etais tu en année complete ou incomplete?
comment etait prevut le paiement des cp?
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#8 04-09-2011 18:32:56
Re : aide pour fin de contrat
elle a pas payé l'indemnité, car elle doit faire semblant de savoir qu'il faut me la payer
j'avais gardé son fils avant sa fille juste avant pendant 3 ans, et l'indemnité se portait à près de 500 euro, qu'elle ma pas payé et que j'ai pas réclamé, car j'étais pas au courant à l'époque de son existence
je sais que je peux lui réclamer pendant 5 ans, mais elle m'avait bien arrangé à l'époque, et c'est délicat maintenant de lui demander
Pour les congés après le 31/05, si on arrette par exemple le contrat en décembre, de juin à décembre, c'est perdu ?
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#9 04-09-2011 20:04:08
Re : aide pour fin de contrat
elle a pas payé l'indemnité, car elle doit faire semblant de savoir qu'il faut me la payer
j'avais gardé son fils avant sa fille juste avant pendant 3 ans, et l'indemnité se portait à près de 500 euro, qu'elle ma pas payé et que j'ai pas réclamé, car j'étais pas au courant à l'époque de son existence
je sais que je peux lui réclamer pendant 5 ans, mais elle m'avait bien arrangé à l'époque, et c'est délicat maintenant de lui demander
ne pas melenager les 2 contrats... pour l'ainé, tu en peux pas reclamer pour le cadet, tu dois faire uen procedure à part (recommandé puis sans reponse : referé prud'hommal
Pour les congés après le 31/05, si on arrette par exemple le contrat en décembre, de juin à décembre, c'est perdu ?oui, c'est perdu.
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#10 04-09-2011 21:38:02
Re : aide pour fin de contrat
merci, j'avais déjà cherché dans l'index, qui est bien fait d'ailleurs
pour répondre à tes questions :
j'ai eu ma lettre de licenciement le 16 mai, pour retrait d'enfant
j'étais en année complète, puisque je devais la garder jusqu'en aout 2012
et les congés étaient pris ensemble au moi d'aout, noel, et paques
Sinon, j'ai tout bien compris, sauf l'histoire des congés perdus.......j'ai rien trouvé à ce sujet
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#11 04-09-2011 22:41:06
Re : aide pour fin de contrat
angela06 a écrit :Pour les congés après le 31/05, si on arrette par exemple le contrat en décembre, de juin à décembre, c'est perdu ?oui, c'est perdu.
Non; si un autre contrat devait se terminer en décembre, tu as droit à 2.5 j par 4 semaines de travail du 1er juin au décembre; donc il faut compter les semaines que tu auras fait. Les cp seront bien payés, rien se perd !!!! Je pense que 4i a lu un peu vite.
Dernière modification par Safrache (04-09-2011 22:42:05)
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#12 05-09-2011 09:25:32
Re : aide pour fin de contrat
ok
Pour le calcul des congés payés, avec le calcul du 1/10 et la prime de rupture avec le calcul du 1/5, tout se calcule sur du brut
je multiplie par 0.774 pour trouver en net, ou ces primes ne sont pas soumis aux charges, et le brut devient le net ?
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#13 05-09-2011 10:28:36
Re : aide pour fin de contrat
Bonjour,
L'indemnité de rupture se calcule sur le brut(et tu la perçois en brut) mais il n'y a pas de charges sociales de retenues. Elle apparait avec les indemnités diverses sur le bulletin de salaire.
l'employeur ne la déclare pas à pajemploi et tu ne la déclares pas aux impôts.
Pour passer du brut au net x par 0.7739
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#14 07-09-2011 12:00:49
Re : aide pour fin de contrat
Bonjour,
Donc, après avoir détaillé tout ça avec la mère, elle n'est pas d'accord
pour la prime de rupture, c'est ok
pour la prime de rupture du 1er enfant, je laisse tomber, car elle m'avait payé certains jours de congés non acquis la première année , donc ça compense
pour l'indemnité de congés payés, ça se complique
Elle veut me payer que pour la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2011, et non au 31 juillet 2011, date du dernier jour travaillé, donc 5 jours de cp en moins
De plus, comme indiqué sur mon contrat mensualisé et sur la convention, elle veut me payer avec la méthode du maintien du salaire
ce résultat donne un total net de 612 € sur la période de référence de 12 mois
et avec la méthode du 10% jusqu'à fin juillet, donc sur 14 mois, cela me donne un total net de 738 €
Avec la méthode du maintien du salaire sur 14 mois, on arrive à peu près à la même somme, à 20 € près
Comment l'obliger à me payer sur ces 14 mois au 1/10 ? l'inspecteur du travail ?
Ces problèmes réccurents avec les parents vont me faire changer de travail je crois, c'est pénible !!!!
merci
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#16 07-09-2011 12:59:21
Re : aide pour fin de contrat
Ok, c'est ce que je me doutais, c'est pas encore gagné, et elle risque d'y perdre
Et dernière question
J'ai une base contractuelle de 35h sur 4 jours
et elle m'a dit qu'elle m'a déclaré sur la base de 5 jours et que je serais gagnante auprès des assedic
j'ai pas compris pourquoi ?
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#17 07-09-2011 14:09:52
Re : aide pour fin de contrat
J'ai une base contractuelle de 35h sur 4 jours
et elle m'a dit qu'elle m'a déclaré sur la base de 5 jours et que je serais gagnante auprès des assedic
j'ai pas compris pourquoi ?
Bonjour,
Les assedic regardent effectivement le nombre de jours mais également le nombre d'heures.
Elle peut avoir déclarer un jour de garde alors que tu n'as par exemple que travaillé 6 h. Pour les assedic il y a une différence çà ne fait pas une journée complète.
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#18 07-09-2011 16:21:26
Re : aide pour fin de contrat
Au final, elle vient de m'envoyer un mail, me disant que c'est elle qui veut entamer une procédure contre moi !!!
elle me dit qu'en année complète mensualisée sur 12 mois, les congés sont payés dedans, et qu'elle ne doit pas me payer ces congés
après elle dit qu'elle doit juste me payer le solde de mes congés (ce qui est contradictoire avec ce qu'elle vient de me dire)
C'est moi ou elle qui comprend rien ?
Elle me doit bien tout mes congés acquis depuis le 1er juin 2010 au 31 juillet puisque je ne travaille plus avec elle depuis et donc je n'ai pas eu le temps de prendre mes congés acquis
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#19 07-09-2011 16:28:45
Re : aide pour fin de contrat
En tous cas, en fin de contrat, on paie le solde de CP, comme te le dit la maman.
Dans ton 1er post, tu dis qu'il te reste 2 semaines de CP que tu n'as pas pu prendre. Comment trouves-tu alors 700 et quelques euros d'indemnité CP ? C'est beaucoup pour 2 semaines.
Il faut que tu fasses le compte précis des jours que tu as acquis (2.5jours par mois travaillé), et ensuite le compte des jours pris. Est-ce que tu l'as fait ? Et il ne faut pas oublier de transformer les jours ouvrables en jours ouvrés, pour le paiement.
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#20 07-09-2011 20:13:07
Re : aide pour fin de contrat
Dans mon premier post, j'avais expliqué qu'elle m'avait payé 3 semaines de congés payés de ce mois d'aout, donc il restait le reste de mes acquis non payés
Et j'ai compris qu'en fait, c'est pas comme ça, donc chèque déchiré, et elle me doit donc tout les congés payés acquis, et non pris depuis le 01/06/10, et que cela doit apparaitre sur mon dernier bulletin de paye
En fait, elle, elle comprend rien, elle croit que c'est parce qu'on compte les congés dans la mensualisation, qu'elle me doit rien, mais elle a pas compris que ces fameux congés je ne les ai pas pris ! et que donc elle me les doit
et en parralèle de vos conseils, j'ai demandé à 2 comptables de mon entourage, et vos conseils sont les bons.
Je viens de voir que j'ai quand même eu le chèque de ce que je lui demandais à ma boite aux lettres aujourd'hui, et qu'ensuite elle me traite de malhonnête !!!!
reste plus qu'à attendre mon solde de tout compte, attestation assedic, bulletin de paye de juillet et certficat de travail au 31/07.......
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