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#1 10-09-2011 10:54:27
protection juridique
bonjour
je ne sais pas si c'est un litige , mais je voulais prevenir les personnes qui font appel a la protection juridique pour leur conflit
attention , il peut y avoir une clause dans ses contrats concernant l'article 700
vous gagnez votre proces , mais les frais engagés (article 700) doit etre rendu a la protection juridique (subrogation)
(resultat pour vos frais engagés 0)
bonne journée
Dernière modification par jova25 (10-09-2011 10:56:14)
Hors ligne
10-09-2011 10:54:27
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