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#1 15-09-2011 12:29:49
- millesoleil
- Membre
- Inscription : 10-03-2011
- Messages : 28
- Site Web
Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
Bonjour
Ma puericultrice et le Relais ne sont pas joignables... n'est pas toujours le cas quand on a une question urgente ?
Heureusement que mon Forum préféré est là.
Contrat signé en mai, débutant le 1er Septembre avec cependant des heures avant cette date car adaptation + dépannage 2 apres-midi.
La maman m'annonce hier que c'est terminé car c'est la gd mère qui va garder l'enfant. Pas de préavis car on est en période d'essai, apparemment.
Mais je vois qu'il faut m'envoyer une lettre recommandé. Est-ce que si la lettre arrive dans 4 jours, on comptera les 4 jours qui ont courus comme payés, où je n'ai pas eu l'enfant à garder comme prévu. Ou bien la date de licenciement énoncée dans la lettre peut-elle être rétroactive ?
Je trouve qu'en tant qu'ass mat, c'est dur de perdre son boulot le soir pour le lendemain, même en période d'essai. Alors qu'on etait en contact depuis des mois. Hop là, fini en 10 jours ! Bonjour la précarité pour l'ass mat !
Merci de votre aide.
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15-09-2011 12:29:49
#2 15-09-2011 12:35:02
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
Bonjour millesoleil,
Il y a un préavis en période d'essai 
Article L.1221-25 du Code du Travail
Pendant la période d’essai, en cas de rupture à l’initiative de l’employeur, un préavis doit être
effectué. Sa durée est au minimum de :
- 24 h en dessous de 8 jours de présence
- 48 h de 8 jours à 1 mois de présence
- 2 semaines après 1 mois de présence
- 1 mois après 3 mois de présence
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#3 15-09-2011 12:35:49
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
bonjour
l'ancienneté demarre au 1er jour d'adapttion 
et même en periode d'essai il y a un préavis et des demarches en cas de licenciement 
voir dans infos & articles
index alphabetique
lettre L licenciement
lettre P preavis en periode d'essai.
sans lettre le contrat continue ...
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#4 15-09-2011 12:43:32
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
bonjour attention
il faut qu'il soit mentionné une periode d'essai au contrat sinon elle n'existe pas et le preavis est des lors de 15 j ....
contacter.un.moderateur@gmail.com
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15-09-2011 12:43:32
#5 15-09-2011 13:01:30
- millesoleil
- Membre
- Inscription : 10-03-2011
- Messages : 28
- Site Web
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
Non, dans le contrat que j'utilise (fourni par la Région), il est écrit : "au cours de la période d'essai le contrat peut-être rompu librement par le salarié ou l'employeur. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois soit du 1/9/11 au 1/11/11".
C'est le texte qu'on a signé, texto.
Et pour la lettre de licenciement ?
Est-ce que la date peut-etre rétroactive ou bien c'est la date de réception de la lettre (comme dans le privé) ?
Merci
Dernière modification par millesoleil (15-09-2011 14:16:15)
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#6 15-09-2011 15:22:40
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
Ben non, c'est pas rétroactif ! Bonjour les abus, sinon...
Aux parents de prévoir, et s'ils l'envoient au dernier moment, alors tant pis pour eux, ils paient... Donc, le préavis commence quand tu reçois ta lettre (ou à la date de la 1ère présentation par le facteur). Ils peuvent aussi te la remettre en mains propres, en 2 exps à signer par les 2 parties.
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#7 15-09-2011 15:26:43
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
Non, dans le contrat que j'utilise (fourni par la Région), il est écrit : "au cours de la période d'essai le contrat peut-être rompu librement par le salarié ou l'employeur. Si l'accueil s'effectue sur 4 jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de 2 mois soit du 1/9/11 au 1/11/11".
C'est le texte qu'on a signé, texto.Et pour la lettre de licenciement ?
Est-ce que la date peut-etre rétroactive ou bien c'est la date de réception de la lettre (comme dans le privé) ?Merci
oui, ça c'est dans la ccn art 5 
et ton contrat à commencé au 1er jour d'accueil (adaptation comprise) donc pas au 01/09/11
mais à la date de la 1ere effectuée soit : du 1er depannage: c'est la loi !
Contrat signé en mai, débutant le 1er Septembre avec cependant des heures avant cette date car adaptation + dépannage 2 apres-midi.
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#9 15-09-2011 15:30:30
Re : Fin de contrat mensualisé pendant la période d'essai ?
en bref :
début de contrat = la première fois ou l'enfant franchi ta porte en tant qu'enfant gardé ( adaptation ..)
fin = suivant le préavis ,à partir de la date de la première présentation du recommandé par le facteur / ou la remise en main propre double exemplaire , cosigné et daté
contacter.un.moderateur@gmail.com
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