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#1 15-09-2011 16:44:07
mensualisation et date
bonjour
je m'explique dans les nouveaux contrats du conseil général (que je n'utilise pas) il y un endroit ou il est écrit mensualisation calculer de telle date a telle date ??
pour moi si on marque une date de début et une date de fin se n'est plus un cdi mais un cdd ??
une personne m'as dit que c'est parce qu'il faut revoir la mensualisation tous les ans car pas les mêmes semaines entres l’école et les vacances pour un péri ok mais les autres il y a toujours 52 semaines dans l'année??
quand pensez vous ?
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15-09-2011 16:44:07
#2 15-09-2011 16:48:40
Re : mensualisation et date
Une mensualisation se fait toujours sur 12 mois ... donc on est bien obligé d'indiquer la période de référence donc date de début et date de fin.
Et le renouvellement du contrat se fait par tacite reconduction
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#3 15-09-2011 16:52:09
Re : mensualisation et date
C'est et ça reste un CDI.
Quand à dire qu'il "faut" revoir la mensualisation à la date anniversaire, c'est faux !
A la date anniversaire, la mensualisation est reconduite telle quelle.
Bien-sûr il peut y avoir des changement dans le nombre de semaines d'accueil. Dans ce cas, c'est l'employeur qui proposera un avenant s'il veut réduire ou augmenter le nombre de semaines prévues d'accueil.
Mais l'AM n'est pas obligée d'accepter. Donc l'employeur laisse le contrat en l'état (et tant pis s'il y a des semaines d'absences payées) ou licencie.
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#4 15-09-2011 16:54:51
Re : mensualisation et date
coucou attention n'indiquer pas une date de fin car vous transformeriez le contrat en CDD sans le savoir,et le prudhomme pour utiliser ce contrat comme tel.
Vous pouvez éventuellement ajouter un feuillet explicatif,détaillé de votre mensualisation!en indiquant (mensualisation débutant le ******
c'est ce que je fais a chaque contrat en 2 exemplaires et signé des deux parties!
A+
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15-09-2011 16:54:51
#6 15-09-2011 16:56:35
Re : mensualisation et date
bonjour
sur les contrats de parme que j'utilise j'indique en dessous 1er mois au réel et début de la mensualisation du 1er... au 31 ..... ainsi les parents savent que s'ils veulent modifier c'est à telle date, et ils se retrovuent mieux vis à vis des calendriers
ça ne change rien au fait que c'est un cdi et que sans avenant la mensu est reconduite tacitement
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#7 15-09-2011 16:59:29
Re : mensualisation et date
On ne peut pas transformer un CDI en CDD !
Pour qu'un contrat soit un CDD, il faut que ce soit dans le cas d'un remplacement et les mots "contrat à durée déterminée" doivent être indiqués. Cela donne droit en plus à une indemnité de fin de contrat de 10 % du salaire, et un CDD ne peut être rompu avant la date prévue de fin sous peine de devoir payer les salaires restants.
Donc le fait de mettre une date de fin de mensualisation dans l'avenant ne transformerait pas le CDI en CDD !
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#8 15-09-2011 17:02:21
Re : mensualisation et date
On ne peut pas transformer un CDI en CDD !
Pour qu'un contrat soit un CDD, il faut que ce soit dans le cas d'un remplacement et les mots "contrat à durée déterminée" doivent être indiqués. Cela donne droit en plus à une indemnité de fin de contrat de 10 % du salaire, et un CDD ne peut être rompu avant la date prévue de fin sous peine de devoir payer les salaires restants.
Donc le fait de mettre une date de fin de mensualisation dans l'avenant ne transformerait pas le CDI en CDD !
coucou oui au tant pour moi,je me suis mal expliquer,nous avons eu le cas ou le contrat je dis bien le contrat une date de fin a été inscrite alors que le parent pensait avoir fait un CDI!
résultat prud'homme et dédommagement a l'assmat.
A+
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#9 15-09-2011 17:08:22
Re : mensualisation et date
be moi j'avais pensé comme parme une fin sur le contrat ce n'est plus un cdi mais ccd sur mes contrats je met juste la date du départ du contrat c celui de parme, je rajoute en fin de contrat un document expliquant le détaille de la mensu.
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