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Pages : 1
#1 24-09-2011 20:51:59
paiement préavis
Bonjour,
Me revoilà lancer dans la paperasse, je m'en serai bien passé, mais le mois de préavis de mon ancienne nounou arrive à sa fin et je vais devoir lui payer ce mois... (c'est déjà pas de bon coeur, alors faire les papiers je suis encore moins motivée...)
Donc voilà ma question :
Le mois de préavis n'a pas été effectué, de mon fait ( enfin en théorie parce que ma nounou n'était pas chez elle le premier jour de préavis pour accueillir ma fille....), donc je dois lui payer... par contre elle mensualisé, la mensualisation commençant le 1er septembre et se terminant le 31 aout.
Pour le mois de septembre que lui dois je? la mensualisation? ou le mois au réel?
Il me semble logique que je lui dois le mois au réel parce que si elle avait vraiment travaillé je lui aurais donné au réel...
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24-09-2011 20:51:59
#2 24-09-2011 21:28:06
Re : paiement préavis
Bonsoir.
Soit le mois au réel.
Soit vous lui donnez sa mensue en déduisez les jour en moins avec la calcul de la cour de cassation. Il faut prendre le plus avantageux des deux.
Par contre même si le prévis n'a pas été effectué, vous lui devait les heures prévu au contrat. Le réel veut pa dire 0 euros.
Pourquoi votre am n'étais pas là le premier jour du préavis?
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#3 24-09-2011 21:34:34
Re : paiement préavis
oui je me doute bien que le réel ne veut pas dire 0.
L'histoire est un peu longue, mais nous étions en désaccord concernant son mois de préavis, normalement elle devait l'effectuer au mois d'aout sur des semaines non travaillées, elle a refusé, dans un premier temps puis s'est inventé des CP sur le mois d'aout pour ne pas avoir à faire son préavis au mois d'aout, (elle avait fait la même chose en juillet en me disant être en CP en juillet, pour ne pas faire son préavis en juillet), au final elle voulait un mois supplémentaire, après mainte démarche administrative et de temps passé sur le forum nous avons choisi de lui payer son mois pour en être débarrasser ..
Le jour de la reprise, elle n'était pas chez elle, ( je l'avais pourtant averti de la venue de ma fille) , c'est à ce moment là que j'ai compris qu'elle voulait son préavis mais qu'elle ne souhaitais pas nous revoir. Je pense qu'au vue de nos relations tendues elle n'aurait jamais pensé que j'allais lui confier ma fille au mois de septembre...donc elle pensait avoir trouvé le filon pour gagner un mois sans travailler... et elle y est arrivée ...
Dernière modification par tandt (24-09-2011 21:36:13)
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#4 24-09-2011 21:43:45
Re : paiement préavis
Oui je me souviens, vous aviez postez sur le fofo pour avoir des conseil.
Du coup comme vous avez décidé de lui payé son préavis, il faut faire comme je vous ai dit. Il existe deux calcul différent.
Vous êtes en année incomplète?
Début du contrat?
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24-09-2011 21:43:45
#5 24-09-2011 21:48:52
Re : paiement préavis
nous somme en année incomplète, en septembre c'est une nouvelle mensualisation qui commence. Le préavis est du 1er septembre au 1 er octobre.
Je sens qu'il va me falloir encore pas mal de temps pour comprendre ce calcul de la cassation...
merci pour les renseignements.
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#9 24-09-2011 22:27:39
Re : paiement préavis
Pour la prime de licenciement je lui dois puisque plus d'un an d'ancienneté, aux 1/5ème tout ça je suis au courant puisque je l'a licencié aux mois d'avril pour ma fille ainé.
Pour la régularisation : comme la mensualisation est de septembre en aout normalement au 31 aout le compteur est remise à zéro donc je lui dois septembre au reel.
Pour les CP je lui donnais 10% par mois, du coup étant prise de cour pour ma fille ainé en devant 10% des 10% sur 2 ans, j'ai régulariser ces Congé payés de l'année 2009 sur la paie de juillet. Et j'ai régulariser les CP de cette année 2010/2011 lors de la dernière paye de la mensualisation en aout ou elle a eu les 10% des 10% de cette année.
Donc normalement me reste à payer septembre + ses congés + les 10% des 10% de septembre + son indemnité de licenciement.
D'ailleurs pour éclaircir un sujet souvent houleux sur le forum j'ai reçu ce lien d'une amie nounou qui semble éclarcir la situation...
**********
lien remis dans l'INDEX ALPHABETIQUE d'"infos et articles" sur ce lien . Les modérateurs
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 5#p1702645
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#10 25-09-2011 09:12:10
Re : paiement préavis
le préavis dispensé par l'employeur se paie sur la base des horaires au contrat.
et à lire :
le 21/09/11
voici preuve a l'appuie sur cette indemnité loi 25 juin 2008
la règle du 1/5ième s'applique à toutes les salariés y compris les employés de maison!
un salarié du particulier employeur a été licencié et a perçu une indemnité de licenciement égale a 1/10ième de mois par année d'ancienneté comme le prévoit la convention collective des salariés du particulier employeur.Ce salarié s'estimant lésé a réclamé l'application de la loi du 25 juin 2008,soit une indemnité de licenciement correspondant a 1/5ième de mois de salaire par année d'ancienneté!
la chambre sociale de la cour de cassation a donné raison au salarié voir la suite ici
http://lejuriste62.blog.nordjob.com/ind … -employeur
et ici
http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs … lletin.htmArrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 29/06/2011/ N°10-11525
A+
maintenant on va plus polemiquer 107 ans 
vous appliquez la loi : c'est bon
vous appliquez pas: assumez.
bonne continuation.
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#11 25-09-2011 10:49:01
Re : paiement préavis
et bien je donnais le lien justement pour arrêter de polémiquer il me semble que la situation semble clair maintenant la loi s'appliquer à tout les salariés la cour de cassation semble avoir rendu un jugement.
Je ne souhaitais pas polémiquer...
Voilà le résumer :
es dispositions de l'article R1234-2 du Code du travail - selon lesquelles l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté - s'appliquent à tous les salariés, y compris les employés de maison et les assistantes maternelles
Dernière modification par tandt (25-09-2011 11:11:08)
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#12 25-09-2011 10:50:18
Re : paiement préavis
Alors merci de ne pas m'agresser!
je parlais exactement du même jugement en cassation, alors merci de lire l'ensemble de mes messages avant de monter sur vos grands chevaux!
Faut arrêter d'être parano et de voir les parents pour des méchants voyou qui font tout pour vous escroquer de l'argent, c'est incroyable ça... je postais justement pour aller dans votre sens.
Si si, c'est vrai il y a des parents honnêtes...
et il y a des nounous malhonnêtes, ( j'en subis une actuellement) et pour autant je n'utilise pas le "vous" généraliste pour m'adresser à vous du style : commencez déjà pas respectez la loi et arrêtez de nous prendre pour des vaches à lait... parce que toutes les nounous ne sont pas comme celles que j'ai rencontré, fort heureusement... et tous les parents ne sont pas des voleurs...
Purée je comprends pas votre intervention, je pensais seulement vous apportez un lien nouveau qu'une amie nounou m'a fait parvenir et avec lequel vous pouvez maintenant vous justifiez auprès de vos employeurs... c'est le premier document que je lis ou il est stipulé noir sur blanc : s'appliquer également aux assistantes maternelles...(vos liens ne parlent que des employés de maison...)
Sinon merci pour les renseignements concernant le préavis , je lui calculerai son salaire au réel et vite vite que je passe à autre chose et que je laisse l'honneur à d'autres parents...
Pour l'instant le nouveau contrat commence bien, mes enfants sont contentes d'y aller, les choses sont au clair grâce au contrat de parme...
Dernière modification par tandt (25-09-2011 11:14:42)
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#13 25-09-2011 11:39:58
Re : paiement préavis
ecoutes, je en vous agresse pas. je repond simplement et directement
(je sais, je sais... ça ne plait pas!)
mais ça devient un peu lourd depuis 2 mois de vous lire qu'à ce sujet là ...
(je sais, je sais, je ne suis pas gentille de dire tout haut ce que pensent tout bas la plupart des membres!)
et oui, je vous ai lu en entier...
c'est intentionnelement que j'ai mis le post de parme .
si tout le monde est d'accord, le sujet est donc clos?
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