droit au congé parental?

laury08 · 28-09-2011 12:32:00

Bonjour
Voilà, le mois dernier (le17/08/2011) j'ai envoyé mes recommandés à mes Parents Employeurs et j'ai une Maman qui m'a renvoyé un recommandé en me disant que je n'avais pas le droit au congé parental
contrat débuté le 23/08/2010 et j'ai accouché de mes jumelles au 14/04/2011 car
"selon les termes de l'artivle L1225-47 du Code du Travail, vous ne remplissez pas la condition d'ancienneté (avoir au moins 1 an d'ancienneté à la naissance de l'enfant)". Aucune disposition plus favorable n'est inscrite dans la Convention Collective des assistants maternels.

Compte tenu de ces informations vous voudrez bien nous tenir informés de vos intentions
"Pendant le congé maternité, dans l'intérêt de l'enfant et compte tenu des spécificités de la profession, notamment celles liées à l'agrément, employeur et salarié s'informent de leurs intentions quant à la poursuite du contrat, avec un délai de prévenance d'au moins 1 mois au minimum avant la fin du congé maternité de la salariée" art.16 b de la convention collective.

Je ne savais pas que je n'y aurais pas le droit, qu'en pensez vous je n'en avais jamais entendu parlé

Aidez moi je suis un peu perdue!!

28-09-2011 12:32:00

sophie56 · 28-09-2011 12:35:13

Voir avec la caf.
La durée congé parental est lié à l'ancienneté dans le travail.

Autre chose ... pour ton agrément.
Tes jumelles te prennent deux places ... tu dis avoir plusieurs employeurs et tu as un agrément pour 3 places.
Il va te falloir démissionner d'un contrat ou demander une extention

valea123 · 28-09-2011 12:57:28

alors je crois que l'anciennete se fait avec ton travail global avant la naissance et non pas par empoyeur

donc si tu as travaille les 2 ans minimum dans n'importe quel job avant la naissance tu y as droit

appel la caf mais il me semble bien que ton employeur meme si moins de 1 an ne peut s'y opposer car tu as cotise et acquis des droits avant elle .....

laury08 · 28-09-2011 13:04:10

Merci pour votre rapidité donc j'ai appelé la CAF qui n'en sait rien du tout et qui me renvoie au niveau de l'Inspection du travail que j'essaie de joindre depuis ce matin sur un numéro surtaxé en plus!!
Je suis agrée pour 4 mais je comptais plutot prendre le cp jusqu'à leur 1 an déjà!!

28-09-2011 13:04:10

stefy38 · 28-09-2011 13:06:20

bonjour

regarde sur le site caf de grenoble a " prestation " tout est indiqué

tiphain · 28-09-2011 13:16:54

Effectivement, si tu n'as pas 1 an d'ancienneté, ce n'est pas automatique, en principe, l'employeur donne son accord car de toute façon, ils savent que sinon les relations deviennent compliquées. Ensuite, pour la CAF, il ya d'autres règles, nombres de trimestres travaillés, ect, tu leur envoies un mail ou tu te déplaces et ils font la simulation. Par contre, pour être passé par là, tu dois avoir avec toi, toutes les preuves sur 4 ou 5 ans, comme quoi tu as travaillé ou était en arrêt de travail, en congé maternité ou au chomage, oui, il remonte loin dans le temps et c'est aussi suivant la position de l'enfant qui vient à naitre.

Tu auras une partie des infos sur le site de la CAF mais franchement tout le monde peut avoir le congé parental pour la CAF, je précise après la différence et si tu rentres dans les clous, tu es payé, sinon tu peux prendre ton congé parental mais tu ne seras pas payé

laury08 · 28-09-2011 13:24:13

en fait , donc agrée pour 4 enfants:
1er contrat :01/12/2009 c bon
2nd contrat : 01/12/2009 c bon
3ème contrat: 22/02/2010 c bon
4ème contrat :23/08/2010 ça pose soucis

et avant d'être ass mat j'ai travaillé pendant 10 ans chez un grossiste alimentaire donc aucune période de chomâge ni d'inactivité depuis janvier 2000.

donc si on prend l'ancienneté par rapport au parent employeur oui ça coince avec 4ème contrat
mais si on prend le nombre de trimestre ou d'année cotisé c bon alors

que dois je lui répondre??

tiphain · 28-09-2011 13:33:01

Ben, je te dirais, que rien ne vaut plus que le dialogue, en lui expliquant que tu tiens à ce congé parental, de plus effectivement, l'arrivé de tes deux petits lous, fait que tu vas devoir a priori, demissionner d'au moins 2 contrats si je comprend bien, donc peut être en priorité du plus récent puisque la dame te pose problème et s'y oppose à priori.

laury08 · 28-09-2011 13:38:17

Avec ce parent il s'agit plus d'un dialogue de sourd elle ne comprend déjà pas pourquoi elle doit me payer des congés payés en congés maternité"
c'est pas normal puisque vous ne gardez pas mon enfant"!

valea123 · 28-09-2011 16:18:43

ben ca ne te coutera rien de demissionner mais je suis d'avis que c'est bien le temps "global" avant la naissance qui compte

une de mes amies est passee tout a l'heure, elle bosse a la secu et elle m'a dit que c'etait comme ca que les dossiers sont traites ici dans le rhone

apres ......

mais franchement si tu n'as pas l'intention de continuer apres avec cette famille autant arreter maintenant sauf si effectivement on te confirme qu'elle n'a rien a dire!lol

laury08 · 28-09-2011 16:25:28

Merci à toutes pour vos réponses et messages!!

Après avoir appelé la CAF ils ne savent pas puis la DISA ça ne les concernent pas et avoir enfin réussi

à joindre l'inspection du travail: pour pouvoir bénéficier du congé parental d'éducation ,mon contrat

avec ce parent aurait dû effectivement avoir 1 an au moment de la naissance de mes filles.

donc j'ai décidé de démissionner et cela ne changera rien pour moi de toute façon!!

et encore merci à toutes

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