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#1 03-10-2011 17:22:27
Rupture de contrat
Bonjour,
Mon nouvel employeur veut supprimer la phrase suivante :
Concernant la régularisation,
" Si l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit "
N'ayant pas trouvé de texte de loi affirmant cette hypothèse, il refuse cette solution.
Car l'article 18 de la cnn parle de la méthode de calcul mais cette phrase n'est pas spécifiée.
Donc connaissez vous cet article de loi ?
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03-10-2011 17:22:27
#2 03-10-2011 23:37:00
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : Rupture de contrat
bonjour
si lors d'une regul tu a reçu plus d'argent que de temps travailler cela veut dire qu'il y a eu des absences non prévue de l'enfant.
Hors lors d'absence non prévue, sans certificat medical, on n'avons pas à subir de diminution de salaire!
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#3 03-10-2011 23:43:35
Re : Rupture de contrat
vous trouverez surement l'article de la ccn s'y rapportant à l'index
vous avez déjà signé le contrat ou c'est avant la signature que votre employeur refuse cette phrase?
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#4 03-10-2011 23:47:36
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Rupture de contrat
je confirme, rien est preciser à ce sujet
Car l'article 18 de la cnn parle de la méthode de calcul mais cette phrase n'est pas spécifiée.
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03-10-2011 23:47:36
#5 03-10-2011 23:51:33
Re : Rupture de contrat
Coucou
ça se rapporte à cette partie (en gras) de
l'art.18.d de la Convention
d) Régularisation
Si l’accueil s’effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera
nécessaire de comparer les heures d’accueil réellement effectuées, sans remettre en cause les
conditions définies à la signature du contrat, avec celles rémunérées tel que prévu à l’article 7 -
Rémunération à l’alinéa 2 b).
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#6 03-10-2011 23:55:00
- nanda
- Membre
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- Messages : 7 719
Re : Rupture de contrat
oui c'est bien a cet article là que je fait référence babou 
mais je pense que caneton cherche un article qui appuie la phrase presente dans son contrat (elle y est sur celui de Parme aussi cette phrase) :
"Si l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit"
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#7 03-10-2011 23:56:18
Re : Rupture de contrat
oui c'est bien a cet article là que je fait référence babou
mais je pense que caneton cherche un article qui appuie la phrase presente dans son contrat (elle y est sur celui de Parme aussi cette phrase) :
"Si l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit"
C'est la partie en gras , en d'autres termes
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#8 03-10-2011 23:56:56
- nanda
- Membre
- Inscription : 27-06-2009
- Messages : 7 719
Re : Rupture de contrat
ahh d'accord... je le voyait pas du tout comme ça 
merci
Dernière modification par nanda (03-10-2011 23:57:06)
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#9 04-10-2011 00:10:26
Re : Rupture de contrat
exemple au hasard
contrat enseignant débuté le 1er Juin
mensualisation de
3€ X 40 X 37/12 = 370€
Rupture et fin de contrat fin Septembre
il faut donc faire une régul'
l'assmat' aura touché
4 X 370€ = 1480€
Et aura rééllement travaillé
4 semaines en Juin
1 semaine en Juillet , pas en Aout car vacances scolaires
4 semaines en Septembre
soit
9 semaines X 40 h X 3 € = 1080€
donc a touché plus que le temps réél effectué
mais par le biais du lissage , et de la mensualisation , elle a touché 400€ de plus
Et cette phrase (en gras) ou "Si l'assistante maternelle a perçu un salaire supérieur à son temps de travail réel, il reste à son profit" , explique que ces 400€ lui restent dus.
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#10 04-10-2011 06:40:43
Re : Rupture de contrat
l'assistante maternelle est remunerée pour le temps de travail determiné par l'employeur (horaires)
si l'employeur ne fournit pas "de travail" durant les horaires, la remuneration en peut pas être diminuée
puisque c'est de son fait, l'assmat est dispo, elle, comme l'employeur l'a demandé au contrat 
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