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#1 09-10-2011 18:54:29
contrat est rompu par l'employeur
bonjour,les filles
le papa vient d'appeler pour rompre le contrat de son enfant je vous explique :
le contrat sur année complète deux jours d'accueil par semaine soit 16h de 8h par jour avec 3mois d'éssai
le contrat a débuter le 19/09/2011 au réel et la mensualisation a commencer ce mois d'octobre donc les parends
d'après eux ils peuvent rompre sans préavis mais la loi a changer ma question est combien de jours de préavis
pour un contrat pareil ?sachez que l'enfants etait présent le 19/09,le 26/09,le 29/09,03/10 et sétout .et est ce que le mois d'octobre la garde au réel
le fait que le contrat vas être rompu?
j'attends vos réponses avec impatience .
merci les filles.
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09-10-2011 18:54:29
#2 09-10-2011 18:59:27
Re : contrat est rompu par l'employeur
Il y a un préavis
Voir dans l'index.
Rupture pendant la période d'essai.
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#3 09-10-2011 19:02:06
Re : contrat est rompu par l'employeur
rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d’essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l’initiative de l’employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
• 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
• 48 heures entre huit jours et un mois de présence
• deux semaines après un mois de présence
• un mois après trois mois de présence.
.La rupture de la période d'essai peut avoir lieu à tout moment, même si le salarié est absent pour maladie ou congé.
.En revanche, l'employeur ne peut mettre fin à la période d'essai quand le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou de d'accidents. Il doit attendre son retour, sauf en cas de faute grave ou pour un motif économique.
.L'employeur peut aussi se séparer d'une femme enceinte ou en congé maternité. A condition que sa décision ne soit pas liée à l'état de la femme et ne constitue pas un cas de discrimination liée au sexe.
Quand la rupture est le fait du salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures (ramené à 24 heures si son temps de présence est inférieur à huit jours). "
INDEX ▲ cliquez ici
Nous contacter : contacter.un.modérateur@gmail.com
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#4 09-10-2011 19:06:58
Re : contrat est rompu par l'employeur
Bonjour,
dans votre cas le préavis est de 48h
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09-10-2011 19:06:58
#6 09-10-2011 23:47:33
Re : contrat est rompu par l'employeur
bonsoir,les filles et merci sam01
est ce que vous pouvez me comfirmer si c'est 48h c'est a dire pui'je avoir plusieur avis des filles qui sont d'accord ou pas?
merci d'avance
C'est écrit plus haut : "48 heures entre huit jours et un mois de présence"
Tu n'as pas besoin d'avis car il n'y a pas matière à débat, les parents te doivent bien 48 heures de préavis, c'est la loi.
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#8 13-10-2011 22:37:34
Re : contrat est rompu par l'employeur
bonsoir,les filles
je reviens vers vous pour confirmer par ce que le papa me dit que j'ai pas le droit a 10% de cp puisque le contrat e pèriode d'éssaie .
est ce qu'il a raison ?
merci pour vos réponses a l'avance
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#9 13-10-2011 22:43:45
Re : contrat est rompu par l'employeur
bonsoir,les filles
je reviens vers vous pour confirmer par ce que le papa me dit que j'ai pas le droit a 10% de cp puisque le contrat e pèriode d'éssaie .
est ce qu'il a raison ?
merci pour vos réponses a l'avance
bonsoir,
L'employeur n'a pas raison, tu as droit aux cp et à la prime de précarité qui est aussi de 10%.
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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#10 13-10-2011 22:46:48
Re : contrat est rompu par l'employeur
Bonsoir,
il vous doit les 10% mais pas de prime de precarité
La prime de precarité ne concerne que les cdd
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#11 13-10-2011 22:56:10
Re : contrat est rompu par l'employeur
Bonsoir,
il vous doit les 10% mais pas de prime de precarité
La prime de precarité ne concerne que les cdd
oups" belle erreur de ma part. Cet après-midi j'ai répondu pour un cdd et voilà je l'avais encore en tête.
Dernière modification par madette (13-10-2011 22:57:17)
mamie comblée de deux p'tis amours de 4ans et 15mois
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