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#1 10-10-2011 23:48:11
congé supplémentaire charge de famille
Bonjour,
je souhaiterai avoir des renseignements sur les congé supplémentaires pour charge de famille. Je suis assistante maternelle et maman de 2 petites (4-6 ans). Je viens de commencer en septembre un contrat pour une année complète. Est ce que j'en ai le droit? Délai pour prévenir les parents? Faut il les poser d'un seul coup?
Merci du renseignement.
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10-10-2011 23:48:11
#2 10-10-2011 23:55:46
Re : congé supplémentaire charge de famille
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#3 11-10-2011 00:45:19
- Berengere78
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Re : congé supplémentaire charge de famille
Tu ne peux pas y prétendre parce que tu es en année complète. Dans ce cas les congés sont déjà payés en argent dans le principe même de ta mensualisation en année complète.
Les CP supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ne sont valables qu'en année incomplète, à condition de ne pas se faire payer les CP en argent par 10% par anticipation.
Maman de 6 bambins (8-14 ans) et ass mat agréée pour 2 enfants "0-18 ans" et un périscolaire
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#4 11-10-2011 00:49:35
Re : congé supplémentaire charge de famille
Tu ne peux pas y prétendre parce que tu es en année complète. Dans ce cas les congés sont déjà payés en argent dans le principe même de ta mensualisation en année complète.
Les CP supplémentaires pour enfant de moins de 15 ans ne sont valables qu'en année incomplète, à condition de ne pas se faire payer les CP en argent par 10% par anticipation.
faux 
==>en annee complete c'est possible la premiere annee dans la limite des 30 j
si le contrat commence en sept cela fera 2.5*9= 23 jours + 4 j enfant a charges= 27 jours
c'est donc poosible ici 
==>maintenant je voudrais une precision : c'est une mensu annee complete ou .. vous avez compté la mensu sur un an ?
quel est le calcul exacte?
car cela a son importance pour la reponse
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11-10-2011 00:49:35
#5 11-10-2011 01:20:03
- Berengere78
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Re : congé supplémentaire charge de famille
C'est à y perdre son latin, c'est indiqué l'inverse dans Infos et Articles ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1364558
et là :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053
Punaise, c'est quand même sacrément tiré par les cheveux tout ça 
Maman de 6 bambins (8-14 ans) et ass mat agréée pour 2 enfants "0-18 ans" et un périscolaire
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#6 11-10-2011 01:39:43
Re : congé supplémentaire charge de famille
oui il est ecrit aussi :
" un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!"
réfléchis:
en annee complete on y aps droit car on acquiert 30 j d'office .. sauf la première année ou en cas de rupture anticipée quand on est passé par une période de ref et qu'on a pas acquis 30 j
il n'est pas ecrit le contraire dans les liens.. ce n'est pas expressément precisé c'est tout
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#9 11-10-2011 09:46:12
Re : congé supplémentaire charge de famille
C'est à y perdre son latin, c'est indiqué l'inverse dans Infos et Articles ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1364558
et là :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053Punaise, c'est quand même sacrément tiré par les cheveux tout ça
tu as mal lu...
tout est clair et bien indiqué
maxi 30j par an
en année incomplete
et
en année complete si la periode de ref est incomplete
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#11 11-10-2011 10:31:59
Re : congé supplémentaire charge de famille
nouch49 a écrit :L'accueil s'effectue sur une année complète. Le salaire est mensualisé sur : (tarif Euros/heure x36 h x 52 semaines )/12
tu as commencé quand?
Je viens de commencer en septembre un contrat pour une année complète.
elle y a donc droit pour cette annee sur l'annee suivante
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#12 11-10-2011 10:54:08
- Berengere78
- Membre
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- Messages : 2 150
- Site Web
Re : congé supplémentaire charge de famille
C'est exact, c'est vrai que la 1è année si on ne tombe pas pile sur la période de réf, ça change la donne pour le calcul....
Faut quand même avouer que c'est pas trivial si on ne se fait pas une petite simulation avec un papier et un crayon
Maman de 6 bambins (8-14 ans) et ass mat agréée pour 2 enfants "0-18 ans" et un périscolaire
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#13 11-10-2011 11:04:35
Re : congé supplémentaire charge de famille
Berengere78 a écrit :C'est à y perdre son latin, c'est indiqué l'inverse dans Infos et Articles ici :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 8#p1364558
et là :
http://forum.assistante-maternelle.biz/ … 53#p864053Punaise, c'est quand même sacrément tiré par les cheveux tout ça
tu as mal lu...
tout est clair et bien indiqué
maxi 30j par an
en année incomplete
et
en année complete si la periode de ref est incomplete
Bonjour,
Dans le premier lien, Bérengère a raison, ça n'a jamais été corrigé.
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#14 11-10-2011 11:24:36
Re : congé supplémentaire charge de famille
il y a ceci :
2- cp supplementaires de Lulu
UNIQUEMENT QUAND LE CALCUL SE FAIT AU 31/05 DE L'ANNE EN COURS!
L3141-9 du Code du travail est bien applicable aux assistantes maternelles employées par un particulier (il fait partie des dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles).
donc la loi sur les cp supplementaires nous concerne!
seule condition d'ancienneté = 10 jours de travail!!!!
et un maxi de 30j ouvrables dans tout les cas!!!
faut arreter des interpretations ....
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#15 11-10-2011 11:27:18
Re : congé supplémentaire charge de famille
j'ai aussi profité pour rectifié la phrase suivante puisque tout doit être mâché, prémâché et digeré ...
c'est pourtant pas sorcier de comprendre un texte quand ça dit "dans la limite de 30j ouvrables par an"
quand on a 30j = on a rien de +
si on a moins on peut rajouter dans la limite de 30j ouvrable...
ahhhh l'assistanat 
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#17 11-10-2011 11:32:49
Re : congé supplémentaire charge de famille
ils sont compris dans les 5 semaines en temps
c'est en argent que ça change qq chose, tu auras 2j remunerés de + que si tu n'avais pas d'enfnants de moins de 15 ans .
ne pas confondre les cp en temps et les cp en argent...
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